Proposition de loi visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe

N° 139

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 janvier 2003

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe ,

Par M. Patrice GÉLARD,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^e législ.) : 350 , 452 et T.A. 44

Sénat : 90 (2002-2003)

Droit pénal.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 22 janvier 2003, sous la présidence de M. René Garrec, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Patrice Gélard, la proposition de loi (n° 90) adoptée par l'Assemblée nationale visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe .

Le rapporteur a souligné que les dernières années avaient été marquées par une recrudescence dans notre pays de violences racistes, antisémites ou xénophobes, souvent liées à un contexte international troublé. De tels comportements bafouent gravement les principes républicains et doivent être réprimés de manière exemplaire.

Or, le droit français, s'il réprime les discriminations, la provocation à la haine raciale, les diffamations et injures raciales, ne prévoit aucune disposition pour sanctionner spécifiquement les infractions de droit commun lorsqu'elles revêtent un caractère raciste.

La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale à l'initiative de MM. Pierre Lellouche et Jacques Barrot tend à combler cette lacune en punissant de peines aggravées certaines infractions (meurtre, tortures et actes de barbarie, violences, destructions, dégradations et détériorations) lorsqu'elles ont un caractère raciste.

D'autres évolutions devront probablement être envisagées dans l'avenir. Ainsi, les règles de prescription prévues par la loi du 29 juillet 1881 rendent difficiles la répression des diffamations et injures raciales. Le champ d'application de la proposition de loi pourrait en outre être plus large et concerner d'autres infractions (menaces, vol, extorsion...).

Toutefois, afin de permettre l'application sans délai d'un texte nécessaire et de marquer la volonté du législateur de réprimer sans faiblesse des comportements incompatibles avec les valeurs républicaines, la commission a adopté sans modification la proposition de loi.