Projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen

TABLEAU COMPARATIF

Texte en vigueur ___	Texte du projet de loi constitutionnelle ___	Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___	Propositions de la Commission ___
Constitution du 4 octobre 1958 Art. 88-2 . -- Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'union économique et monétaire européenne.	Article unique L'article 88-2 de la Constitution est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :	Article unique L'article 88-2... ...par un alinéa ainsi rédigé :	La commission propose d'adopter le présent projet de loi constitutionnelle sans modification
Sous la même réserve et selon les modalités prévues par le Traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction résultant du traité signé le 2 octobre 1997, peuvent être consentis les transferts de compétence nécessaires à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés.
	« Sont fixées par la loi les règles relatives au mandat d'arrêt européen conformément aux dispositions des décisions-cadres prises par le Conseil de l'Union européenne sur le fondement du traité mentionné au premier alinéa. »	« La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur l'Union européenne. »