CONCLUSION
Cet accord devrait permettre de prendre des mesures communes et concertées, seules susceptibles d'assurer la conservation des espèces de cétacés dont les zones de répartitions dépassent largement le cadre des eaux territoriales et même parfois de la Méditerranée.
Au-delà même du problème de la conservation des cétacés, cet accord constitue un cadre supplémentaire, mais particulièrement nécessaire et opportune, de coopération concrète entre les deux rives de la Méditerranée permettant à chacun de prendre conscience de ce qui nous unit et des richesses communes plutôt que de ce qui nous sépare.
C'est pourquoi, sous le bénéfice de ces observations, votre rapporteur vous propose d'adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
Lors de sa séance du mercredi 8 janvier, la commission a procédé à l'examen du présent rapport.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacées de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente (ensemble deux annexes), signé à Monaco le 24 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. 1 ( * )
ANNEXE I-
ÉTUDE
D'IMPACT2
(
*
)
- Etat de droit et situation de faits existants et leurs insuffisances :
L'Accord sur la conservation des cétacés de la Mer Noire, de la Méditerranée et de la zone Atlantique adjacente s'inscrit dans la filiation d'une quinzaine d'instruments mondiaux et régionaux relatifs au droit de la mer, à la protection du milieu marin contre la pollution et, enfin, à la conservation, la gestion et l'utilisation des espèces migratrices et des cétacés en particulier.
L'adoption de ce nouvel accord présente l'intérêt majeur de renforcer l'efficacité du dispositif actuel de protection des cétacés en élargissant la zone géographique couverte par la Convention de Barcelone de 1976 et son plan d'action sur la protection des cétacés de 1991, dont les dispositions ne s'appliquaient qu'en Méditerranée.
En outre, deuxième accord régional portant sur les cétacés conclu dans le cadre de la Convention de 1979 sur les espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, après l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer baltique et de la mer du Nord du 17 mars 1992, il organise une coopération régionale nouvelle, étendue d'ailleurs à d'autres espèces de cétacés.
- Bénéfices escomptés en matière :
* d'emploi :
L'Accord peut favoriser l'exportation du savoir-faire français en matière de gestion de la faune marine. Il est cependant prématuré d'en quantifier de manière précise les retombées en termes d'emplois.
* d'intérêt général :
L'Accord signé à Monaco inscrit la politique française de conservation des cétacés dans un dispositif plus large. Il contribue au développement d'une politique de réseau indispensable à la connaissance de ces espèces migratrices et chaque pays bénéficiera de l'expérience de ses partenaires en la matière.
Enfin, il met les parties en mesure de répondre avec plus d'efficacité aux situations d'urgence, telles qu'échouages ou pollution.
* d'incidence financière :
Cet Accord instaure des contributions financières obligatoires à la charge des Parties, dont le montant sera précisé lors de leur première réunion.
Toutefois, de manière indirecte, la mise en commun des résultats de recherches scientifiques, le renforcement de la coordination entre les différents acteurs, ainsi que la préparation par le Secrétariat de lignes directrices, permettront aussi de gérer avec plus d'efficacité les interactions entre hommes et cétacés, la protection des cétacés, les situations d'urgence ou de sauvetage. Cet approfondissement des connaissances scientifiques devrait permettre d'améliorer les politiques de prévention et de conservation, et, de fait, de réaliser des économies de moyens en ce qui concerne la réparation des dommages écologiques.
* de simplification des formalités administratives :
Diverses mesures telles que l'institution d'unités de coordination sous-régionales et la communication par chacune des Parties des coordonnées d'un responsable (dénommé « point de contact ») sont susceptibles de rendre la coopération plus aisée en matière de formalités administratives.
* de complexité de l'ordonnancement juridique :
Le dispositif réglementaire français, fondé sur le code de l'environnement (ancien livre II du code rural), répond dès à présent largement aux contraintes instaurées par l'Accord. En effet, l'arrêté du 27 juillet 1995, pris en application dudit code, a instauré un régime de protection intégrale des cétacés. Leur capture délibérée est interdite, sauf à des fins scientifiques et dans le cadre d'autorisations délivrées par le ministère chargé de l'environnement.
De ce fait, sa mise en oeuvre n'entraînera pas de modification de l'ordonnancement juridique français.
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 63 (2001-2002).
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.