Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2002

IV. UN DÉFICIT BUDGÉTAIRE DIFFICILEMENT CONTENU AU NIVEAU D'AOÛT DERNIER : - 46,981 MILLIARDS D'EUROS

Pour la seconde fois en 2002, le niveau du déficit budgétaire a été révisé : après avoir été fixé à 46,004 milliards d'euros par la loi de finances rectificative du 6 août 2002, contre 30,445 milliards d'euros en loi de finances initiale, le présent projet de loi de finances rectificative tel que transmis au Sénat le chiffre à un niveau globalement proche de celui acté au cours de l'été dernier : 46,981 milliards d'euros.

Il s'accroît encore malgré tout de 977 millions d'euros comme le montre le tableau ci-après :

Equilibre des lois de finances pour 2002

(en millions d'euros)

	Loi de finances initiale	Loi de finances rectificative du 6 août 2002	Collectif d'hiver transmis au Sénat	Variation de collectif à collectif
Solde des opérations définitives	- 32.430	- 46.675	- 46.991	- 316
Solde des opérations temporaires	1.985	671	10	- 661
Solde général	- 30.445	- 46.004	- 46.981	- 977

A. UNE EXÉCUTION BUDGÉTAIRE POUR 2002 DIFFICILE

1. Les derniers chiffres de l'exécution budgétaire pour 2002

L'examen de la dernière situation budgétaire diffusée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, soit celle du 31 octobre 2002, fait apparaître une dégradation très notable du déficit budgétaire. En effet, le déficit mesuré est supérieur de 22,58 milliards d'euros à celui enregistré l'année dernière à la même période et est même beaucoup plus élevé que le niveau prévu pour la fin d'année par le collectif du 6 août 2002.

L'exécution budgétaire au 31 octobre 2002

(en milliards d'euros)

Exécution cumulée au 31 octobre 2000	Exécution cumulée au 31 octobre 2001	LFI 2002	Collectif 6 août 2002	Exécution cumulée au 31 octobre 2002
- 28,03	- 30,09	- 30,45	- 46	- 52,67

2. Un déficit des opérations définitives initialement stabilisé au prix de 2,464 milliards d'euros d'annulations de crédits

Présentation simplifiée du collectif initial d'hiver 2002 en « emplois-ressources »

(en millions d'euros)

Ressources		Emplois
Annulations de crédits	2.464	Ouvertures de crédits	2.310
Accroissement des recettes non fiscales	976	Moins-values fiscales	1.550
Baisse des prélèvements sur recettes	322	Dégradation du solde des CST (opérations temporaires)	656
Augmentation du déficit budgétaire	754

a) Un effort de réduction des charges nettes du budget général...

En effet, si 2,310 milliards  d'euros de dépenses ont été ouvertes au titre du budget général, en contrepartie, l'effort d'annulation porte sur 2,464 milliards d'euros de crédits : le solde « positif » s'établit donc à 154 millions d'euros.

b) ... qui vient opportunément compenser 1,550 milliard d'euros de moins-values de recettes fiscales

Les prévisions de recettes fiscales diminuent en effet de 1,550 milliard d'euros, principalement au titre de la TVA nette (- 1.300 millions d'euros), de l'impôt sur le revenu (- 500 millions d'euros) et de l'impôt net sur les sociétés (- 300 millions d'euros) ^{3 ( * )} .

Cette moins-value est compensée pour partie, tant par l'accroissement du produit des recettes non fiscales (976 millions d'euros) que par la baisse des prélèvements sur recettes (322 millions d'euros).

3. Une nouvelle forte dégradation du solde des opérations temporaires

Evolution du solde des opérations temporaires

(en millions d'euros)

A l'évidence, le solde des opérations temporaires avait été mal estimé en loi de finances initiale pour 2002 : alors chiffré à 1.985 millions d'euros, contre - 576 en exécution pour 2001, il a été réduit une première fois en août dernier de 1.314 millions d'euros et une seconde fois dans le présent collectif de 656 millions d'euros.

En l'espèce, cette dernière réduction provient essentiellement de la dégradation de 437 millions d'euros du solde du compte « Consolidation des prêts accordés aux Etats étrangers », ainsi que de l'ajustement de 900 millions d'euros à 714 millions d'euros de l'excédent du compte d'avances des impositions locales.

Cela explique donc, arithmétiquement, l'essentiel de la progression du déficit budgétaire (+ 754 millions d'euros) figurant dans le présent collectif, et cela nonobstant l'effort d'annulation des crédits opéré au titre des opérations définitives du budget général.

4. Une aggravation supplémentaire du déficit de 223 millions d'euros à l'issue de l'examen par l'Assemblée nationale

A l'issue de l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale, le déficit budgétaire a été accru de 223 millions d'euros. Cette dégradation résulte pour l'essentiel de l'aggravation supplémentaire du déficit des opérations définitives ^{4 ( * )} , aggravation qui est passée de - 98 millions d'euros à  316 millions d'euros. Cet accroissement de 218 millions d'euros correspond pour l'essentiel au financement, à hauteur de 225 millions d'euros de la « prime de Noël » qui n'a pas été compensée par des annulations de dépenses du même montant.

Au total, dans le présent collectif budgétaire tel que transmis au Sénat, le déficit budgétaire s'élève donc à - 46.981 millions d'euros contre  46.004 millions d'euros dans le collectif du 6 août 2002 et - 30.445 millions d'euros dans la loi de finances initiale.

* ³ A l'inverse le produit des autres impôts s'accroît de 589 millions d'euros principalement au titre de la TIPP ou des autres impôts directs et taxes indirectes.

* ⁴ Le solde des opérations temporaires déjà dégradé, initialement de 656 millions d'euros n'a été accru « que » de 5 millions d'euros : la dégradation totale s'élève donc à 661 millions d'euros.