2. Les aides à la diffusion
Elles ont été regroupées, après divers changements de nomenclature, à l'article 10 chapitre 41-10 des crédits des services généraux du Premier ministre.
Les crédits de l'article doivent atteindre 28,6 M€, ce qui marque un recul de 13,2% par rapport aux dotations 2002.
a) Le fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger (sous-article 15)
La dotation budgétaire de ce poste pour 2003 atteint 3,7 M€, soit le même niveau que celui du projet de loi de finances pour 2002. On note qu'en dépit de cette augmentation, on reste encore loin des montants du début des années 1990 et, notamment, de 1996, où les crédits s'étaient montés à 5,64 M€.
La commission d'attribution a privilégié en 2002 les actions menées par les éditeurs à titre individuel. En conséquence, le nombre de bénéficiaires du Fonds est en hausse sensible : 56 éditeurs ont ainsi été aidés en 2002, contre 50 en 2001. En 2002, l'augmentation de l'aide accordée aux NMPP est passée de 2,045 M€, soit 55,2 % des crédits du fonds.
b) L'aide au portage (sous-articles 12 et 17)
D'un montant total de 9,3 M€, cette aide reste une des priorités du Gouvernement. Elle est répartie en deux postes :
• un sous-article 17 qui porte les crédits relatifs au fonds d'aide au portage qui existe depuis 1997. Ce fonds a bénéficié d'une augmentation rapide de ses crédits ; ceux-ci sont passés de 6,86 M€ pour 1998, 7,55 M€ pour 1999, 7,70 M€ pour 2000 et 8,00 M€ pour 2001, à 8,10 M€ dans le projet de loi de finances pour 2002. Pour 2003, la dotation prévue est de 8,25M€. Elle est répartie, à hauteur de 25 %, au prorata de la diffusion globale par portage - il s'agit de l'aide au stock - et, à hauteur de 75 %, au prorata de sa progression au cours des deux dernières années, ce qui est considéré comme une aide au développement. Pour l'exercice 2002, 2,03 M€ ont été répartis au titre de l'aide au stock. Pour ce qui est de l'aide au développement, 6,07 M€ ont été alloués en fonction des exemplaires supplémentaires portés entre 1999 et 2000 d'une part, entre 2000 et 2001, d'autre part. Conformément au décret, 40 % de la progression 1998-1999 et l'ensemble de la progression 1999-2000 ont été prises en compte pour le calcul des aides. Au total ce sont 64 journaux qui bénéficient du régime en 2002 : 8 quotidiens nationaux (13,8%), 33 quotidiens régionaux (70,2%) et 21 quotidiens départementaux (16%).
• un sous-article 12 qui accueille les crédits anciennement inscrits à l'article 42, Remboursement des cotisations sociales de portage : cette aide, instituée en 1995, qui avait culminé à 8 MF en 1998 pour fléchir à 7,5 MF en 1999, n'est plus que de 7 MF dans le projet de budget pour 2002, soit 10,67 M€. Le décret n° 96-678 du 30 juillet 1996 avait institué, pour une période de 5 ans , un fonds pour le remboursement des charges sociales acquittées par les entreprises de presse pour le portage des seuls quotidiens nationaux. Au total, dix quotidiens nationaux ont bénéficié de cette mesure 2 ( * ) :
Arrivé à son terme le 31 juillet 2001, le dispositif institué par le décret n° 96-678 du 30 juillet 1996 avait pour objectif de permettre à la presse quotidienne parisienne de combler son retard sur la presse quotidienne régionale, dont la diffusion par portage représente environ 34 % du total de ses ventes annuelles.
Cet objectif a été atteint, la diffusion par portage des titres bénéficiaires de l'aide étant passée de 16,5 % en 1996 à près de 25 % de leur diffusion totale en 2001. Le dernier remboursement des cotisations sociales couvrant la période allant du 1er janvier au 31 juillet 2001 est intervenu début 2002 (pour un montant de 1 010 380 €). Le dispositif n'ayant pas été reconduit, aucune demande de crédits n'est formulée pour 2003.
On note qu'il existe toujours un régime dérogatoire des taux de cotisations de sécurité sociale. Depuis la loi du 3 janvier 1991, le montant des cotisations de sécurité sociale dues par les vendeurs-colporteurs et les porteurs de presse est assis sur une assiette forfaitaire. Un arrêté du 30 juillet 1996 a fixé celle-ci à 4% du plafond journalier de la sécurité sociale. Jusqu'alors, les taux variaient selon la nature de la presse distribuée : 4% pour la presse départementale, 6% pour la presse régionale et 8% pour la presse nationale. Le coût de cette mesure est actuellement évalué à 10,67 M€ par an.
c) Le fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale (sous-article 16)
Créé à l'occasion de la loi de finances pour 1996 et régi par le décret du 10 mai 1996, ce fonds, qui est destiné aux hebdomadaires régionaux inscrits sur les registres de la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP), était doté de 1,22 M€ en 1998, 1,28 M€ en 1999, 1,33 M€ en 2000, 1,40 M€ en 2001 et 1,42 M€ en 2002. Sa dotation est maintenue pour 2003.
d) Les allégements de charges de télécommunication (sous-article 14)
Les aides relatives aux « Communications téléphoniques des correspondants de presse », constituent un poste sensible, qui par le passé avait conduit les assemblées à intervenir pour en augmenter les crédits.
L'ancien article 21 devient le sous-article 14 du chapitre 41-10 « Aide à la transmission par fac-similé des quotidiens ». Celui-ci est doté pour 2003 de 610 000 €, comme dans le projet de loi de finances pour 2002. Il s'agit de remboursements sur factures correspondant aux frais engagés par certains journaux pour régionaliser l'impression de leurs titres.
e) Le remboursement à la SNCF des réductions de tarif accordées à la presse (sous-article 13)
Le sous-article 13 du chapitre 41-10 reprend l'ancien article 11, « Réduction de tarif SNCF pour le transport de presse ». Il est doté pour 2003 de 13,72 M€ soit le même montant que dans le projet de loi de finances pour 2002. L'état d'exécution de la convention au 31 décembre 2001 est le suivant :
(en millions d'euros)
|
Année budgétaire |
Dotation budgétaire votée (LFI) |
Montant réellement versé |
Montant dû (constaté par la SNCF) |
Solde dû |
Solde réglé en collectif n + 1 |
Dette à reporter |
Tonnage global |
% d'évolution du tonnage |
|
1991 |
27,50 |
27,01 |
27,95 |
0,94 |
0,3 |
0,64 |
243 056 |
-0,6% |
|
1992 |
26,43 |
26,43 |
28,72 |
2,28 |
non réglé |
2,92 |
241 999 |
-0,4% |
|
1993 |
27,17 |
27,17 |
30,32 |
3,14 |
non réglé |
6,07 |
244 488 |
-1,0% |
|
1994 |
27,17 |
25,00 |
31,51 |
6,50 |
non réglé |
12,57 |
261 531 |
7,0% |
|
1995 |
27,17 |
27,17 |
30,14 |
2,96 |
non réglé |
15,53 |
247 934 |
-5,2% |
|
1996 |
21,41 |
18,20 |
20,88 |
2,69 |
9,15 |
9,07 |
244 440 |
-1,4% |
|
1997 |
21,41 |
21,41 |
19,20 |
-2,21 |
non réglé |
6,86 |
243 018 |
-0,6% |
|
1998 |
14,48 |
14,48 |
14,48 |
0 |
non réglé |
6,86 |
239 508 |
-1,4% |
|
1999 |
15,55 |
16,00 |
13,72 |
-2,28 |
non réglé |
4,58 |
236 511 |
-1,3% |
|
2000 |
15,40 |
15,59 |
11,97 |
-3,62 |
non réglé |
0,97 |
216 800 |
-8,33% |
|
2001 |
15,17 |
12,56 |
11,69 |
0,87 |
non réglé |
0,1 |
214 542 |
- 1,04% |
En 2001, les crédits votés en loi de finances initiale (15,17 M€) étaient en diminution de 0,23 million d'euros par rapport à l'année précédente. La convention fixait des taux de prise en charge par l'État identiques à ceux de 2000, soit 60 % pour les quotidiens, et 19 % pour les publications.
Une somme de 12,56 millions d'euros a été versée à la SNCF en 2001. Cependant, du fait d'une diminution du tonnage transporté et des taux appliqués, 11,69 millions d'euros ont été versés au titre de l'indemnité compensatrice, le solde (0,87 million d'euros) ayant été affecté au remboursement de la dette de l'État.
Les montants des dotations budgétaires ont pris en compte l'apurement de la dette de l'État. Après imputation au remboursement de la dette du trop perçu par la SNCF au titre de l'indemnité 2001, un solde de 101.689 euros a été versé à la SNCF en 2002.
Le Gouvernement estime que la dette de l'État envers la SNCF est donc aujourd'hui définitivement apurée. En fait toute la question est de savoir si les charges imposées à la SNCF sont bien intégralement compensées.
La SNCF a fait valoir que l'indemnité versée par l'État ne lui permettait plus d'assurer l'équilibre des comptes de son activité de transport de presse (notamment des quotidiens).
Le principe de la mise en oeuvre d'un audit a donc été acté dans la convention 2001. Celui-ci doit être réalisé dans les prochains mois afin d'évaluer plus finement le coût du transport de presse des quotidiens et des publications, et de permettre en particulier de déterminer dans quelle mesure les sujétions imposées à la SNCF lui sont véritablement compensées.
Dans l'attente des conclusions de cet audit, la convention entre l'Etat et la SNCF pour 2002, dont la signature est en cours, prévoit des taux de prise en charge identiques à ceux de 2001
* 2
|
Titres |
Aide perçue |
|
La Croix |
4 562 € |
|
Les Echos |
645 363 € |
|
Le Figaro |
2 498 385€ |
|
France Soir |
281 829 € |
|
L'Humanité |
195 661 € |
|
International Herald Tribune |
471 849 € |
|
Libération |
956 196 € |
|
Le Monde |
1 603 116 € |
|
Paris-Turf |
9 761 € |
|
La Tribune |
166 075 € |