21 novembre 2002 : Budget 2003 - Comptes spéciaux du Trésor ( rapport général - première lecture )

D. LES DISPOSITIONS PERMANENTES DE SECONDE PARTIE

Dans le cadre des dispositions permanentes de seconde partie, le monde des anciens combattants bénéficie d'une mesure spécifique faisant l'objet de l'article 62 du présent projet de loi de finances et consistant dans l'augmentation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant à 122,5 points d'indice de pension militaire d'invalidité, soit une augmentation de 7,5 points. Le coût de ce relèvement entraînera une dépense supplémentaire de 6,69 millions d'euros en 2003.

Dotations budgétaires (en € ) pour 2002 et 2003

Chapitres

Loi de finances initiale 2002

Projet de loi de finances 2003

Taux d'évolution

36-50

Subventions de fonctionnement aux établissements publics :

Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Institution nationale des Invalides

sous-total 36-50 :

38 707 000

6 240 000

44 947 000

37 800 000

6 501 085
44 301 085

- 2,34 %

4,18 %
- 1,44 %

46-03
Remboursement à diverses compagnies de transport


6 860 000


6 770 000


- 1,31 %

46-04
Subventions, indemnités et pécules
dont subventions en faveur des actions de mémoire


2 325 300
1 992 414


2 420 000
2 122 114


4,07 %
6,51 %

46-10
Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine


91 470 000


50 000 000


- 45,34 %

46-20
Pensions d'invalidité, allocations et indemnités diverses


2 451 532 000


2 380 119 000


- 2,91 %

46-21
Retraite du combattant


534 832 000


539 674 000


0,91 %

46-24
Prestations remboursées par l'Etat au titre du régime général de sécurité sociale des invalides de guerre


196 659 000


185 000 000


- 5,93 %

46-27
Soins médicaux gratuits


104 431 000


90 440 000


- 13,40 %

46-28
Appareillage


9 140 000


9 140 000


0,00 %

46-51
Dépenses sociales ONAC


12 155 000


10 635 000


- 12,51 %

47-22
Majorations des rentes des anciens combattants et victimes de guerre


176 540 000


167 733 000


- 4,99 %

TOTAL GENERAL

3 630 891 300

3 486 232 085

- 3,98 %

Source : SEAC

S'agissant de la distinction entre le titre III et le titre IV, l'évolution générale des crédits est la suivante :

Evolution générale des crédits

(en millions d'euros)

Crédits votés en 2002

Crédits demandés
en 2003

Evolution (%)

Titre III

Subventions de fonctionnement :

- Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONC)

38,707

37,8

- 2,34

- Institution nationale des invalides (INI

6,240

6,501

+ 4,18

Total titre III

44,947

44,301

- 1,44

Titre IV

Interventions publiques :

- Action sociale, assistance et solidarité
- Action sociale, pévoyance

Total titre IV



3.409,4

176,54

3.585,94



3.274,2

167,73

3.441,93



-3,96

- 5

- 4

Total des crédits

3.630,891

3.486,232

- 3,98

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

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