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Par M.
Bertrand AUBAN
au nom de la commission des finances - Sommaire
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N° 68
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès verbal de la séance du 21 novembre 2002 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
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LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances) ANNEXE N° 4 ANCIENS COMBATTANTS Rapporteur spécial : M. Jacques BAUDOT |
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37
Sénat : 67 (2002-2003)
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Lois de finances. |
PRINCIPALES OBSERVATIONS
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Le projet initial de budget du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants pour 2003 présenté par le gouvernement prévoit des crédits s'élevant à 3,486 milliards d'euros, en diminution de 3,97 % par rapport aux dotations initiales pour 2002. Cette diminution résulte à la fois d'un contexte budgétaire plus restrictif en 2003 que celui des années précédentes et, surtout, d'une tendance structurelle à la baisse du nombre de bénéficiaires de ces crédits, évaluée pour 2003 à - 4,3 %. Cette diminution tendancielle concerne à la fois les bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité et ceux du fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine. Malgré les contraintes budgétaires, des marges de manoeuvre subsistent donc et le gouvernement les utilise à bon escient dans le présent projet de budget. C'est ainsi que, pour la première fois cette année, des crédits destinés à la mise en oeuvre de la décristallisation sont inscrits dans le présent projet de budget à hauteur de 72,5 millions d'euros . Il s'agit d'une première étape historique décisive qui devrait être confirmée avant la fin de l'année 2002 par une traduction législative concrète des principes d'application retenus de cette décristallisation. Il s'agit également des mesures destinées au suivi sanitaire des anciens combattants et victimes de guerre avec la mise en place d'un bilan médical gratuit à destination des anciens militaires, et plus particulièrement des victimes de psychotraumtismes de guerre, ainsi que, comme le secrétaire d'Etat s'y est engagé, le relèvement du plafond de remboursement des frais d'hébergement engagés à l'occasion de cures thermales. Enfin, le présent projet de budget prévoit également une augmentation de 7,5 points d'indice du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant . Votre rapporteur spécial se félicite de ces avancées dans un contexte budgétaire difficile. Il rappelle cependant que des efforts particuliers doivent être consentis en faveur des populations les plus fragiles, notamment les veuves d'anciens combattants ou encore le cas particulier et délicat des tous les orphelins de victimes des persécutions nazies . À cet égard, votre rapporteur spécial ne peut que se montrer soulagé de la décision du gouvernement de revenir sur sa décision initiale de réduction des crédits destinés à l'action sociale de l'ONAC , par le biais d'un amendement d'abondement des crédits adopté à l'Assemblée nationale. Des questions restent toutefois en suspens et devront faire l'objet d'une réflexion approfondie de la part du secrétariat d'Etat en concertation avec le Parlement dans les prochaines années. Ces questions concernent notamment l'âge d'attribution de la retraite du combattant et l'augmentation du point d'indice de cette retraite, la généralisation des conditions d'attribution de la carte du combattant ou encore l'indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes (RAD - KHD). Globalement, le premier budget de la présente législature augure donc d'un avenir prometteur pour les anciens combattants et victimes de guerre, à condition que s'instaure un dialogue constructif entre le gouvernement, le Parlement et les représentants du monde combattant. |
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
Les crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants prévus dans le projet de loi de finances pour 2003 s'élèvent à 3,486 milliards d'euros soit une baisse de 3,97 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002 .
A. DES AJUSTEMENTS NÉCESSAIRES
Ce projet de budget pour 2003 procède, comme chaque année, à des ajustements nécessaires, qu'ils soient positifs ou négatifs, afin de tenir compte à la fois des gestions antérieures, de l'évolution des effectifs et de l'application du rapport constant.
1. La prise en compte de la consommation des années passées
Pour les chapitres 46-20 (pensions d'invalidité, allocations et indemnités diverses) et 46-21 (retraite du combattant) qui représentent plus de 83 % du budget, les gestions des années passées ont fait apparaître des taux de crédits disponibles élevés. Cette sous-consommation traduit la surdotation des budgets précédents lors de leur préparation. Le présent projet de budget en tire les conséquences et opère une mesure de rebasement négative sur ces deux chapitres à hauteur de 70,4 millions d'euros.