II. LE SCHÉMA RETENU
A. L'ARRÊT DE LA CRÉATION DE NOUVELLES GARANTIES APRÈS LE 1ER JUILLET 2002
Mettre fin à la création de nouvelles GMR permet de ne pas accentuer la complexité existante et les disparités entre salariés. Cette disposition ne devrait pas pour autant se révéler défavorable aux salariés -probablement peu nombreux- qui passeraient à 35 heures après le 1er juillet 2003, en raison de la probable introduction de garanties dans les accords salariaux.
B. UNE CONVERGENCE GRADUELLE DE JUILLET 2003 À JUILLET 2005 DES RÉMUNÉRATIONS MINIMALES
La convergence s'effectuera par des « coups de pouce » apportés au SMIC de telle sorte qu'en juillet 2005, 151,7 fois 12 ( * ) le SMIC horaire correspondent au niveau de la GMR 5 (GMR la plus élevée, créée en juillet 2002). Les autres garanties seront également revalorisées par des « coups de pouce » différentiels pour assurer leur convergence vers la GMR 5.
Reculer le terme de la convergence entre le SMIC et les GMR aurait présenté l'avantage d'étaler les hausses du SMIC dans le temps. Comme le report de l'échéance n'aurait pas contribué à réduire significativement l'ampleur des hausses de SMIC nécessaires à la convergence compte tenu des modes d'indexation respectifs des garanties et du SMIC, et comme il existait un certain consensus pour demander la sortie rapide du système des GMR, le schéma retenu ne repousse pas l'échéance finale de 2005.
Il étale sur trois ans la progression du SMIC nécessaire à la convergence, ce qui amortit tout de même le choc sur le niveau du SMIC horaire. Pour les entreprises à 39 heures, la progression du SMIC horaire sera compensée par une augmentation parallèle du nouvel allègement.
La hausse du SMIC nécessaire à la convergence finale serait d'autant plus faible que l'écart entre la progression du SMIC horaire et celle des GMR serait important, et que la date de convergence serait lointaine.
Ainsi, la poursuite du mode d'indexation actuel du SMIC lui assurerait spontanément une croissance supérieure à celle des GMR et aurait permis d'assurer une partie de la convergence, à condition toutefois de ne pas créer de nouvelles GMR.
Le choix finalement retenu d' indexer les GMR et le SMIC horaire sur le taux d'inflation a permis de programmer les « coups de pouce » :
• à apporter au SMIC , la hausse du SMIC horaire nécessaire à la convergence ressortant à 11,4% en trois ans,
• à apporter aux GMR 1, GMR 2, GMR 3 et GMR 4 , leurs hausses nécessaires à la convergence ressortant respectivement à 4,9 %, 3,6 %, 1,8 % et 0,6 % en trois ans.
La GMR 5 ne bénéficiera naturellement pas de coups de pouce, puisqu'elle constitue la « cible » vers laquelle tendent le SMIC pour 35 heures et les autres GMR au 1 er juillet 2005
* 12 L'horaire mensuel sur la base de 35 heures est de 151,7 heures.