V. LE FINANCEMENT DU RETRAIT D'ACTIVITÉ ET LA PARTICIPATION DE L'ÉTAT AUX DÉPENSES DE CHÔMAGE
Le cinquième agrégat regroupe les dépenses d'indemnisation accordées dans le cadre des mesures de cessation anticipée d'activité, de la participation au financement de l'indemnisation chômage et de certains régimes de retraite. Ces dépenses dites « passives », qui financent des revenus de remplacement, s'opposent aux dépenses dites « actives », qui visent à soutenir le marché de l'emploi et à développer les formations professionnelles.
Les crédits s'élèvent à 1,727 milliard d'euros en 2003, contre 1,579 milliard d'euros en 2002, soit une hausse de 9,4 % , qui succède à une diminution de 17,2 %. Ils représentent 11 % de l'ensemble des dépenses du budget du travail (9,4 % en 2002).
A. LES DÉPENSES DE PRÉRETRAITE
Le tableau suivant montre l'évolution des crédits destinés aux dépenses de préretraite.
Évolution des crédits
(en millions d'euros)
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2002 |
2003 |
2003 / 2002 |
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Les « préretraites » du FNE (ASFNE) |
144,83 |
79,95 |
- 44,8 % |
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La cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) |
105,19 |
143,60 |
+ 36,5 % |
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Les « préretraites » progressives |
192,09 |
190,71 |
- 0,7 % |
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Mesures particulières |
16,42 |
10,68 |
- 35 % |
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TOTAL |
458,53 |
424,94 |
- 7,3 % |
La contribution de l'Etat au financement des préretraites passe de 458,53 millions d'euros en 2002 à 424,94 millions d'euros pour 2003, en diminution de plus de 7 % , après une baisse de près de 22 % en 2002, qui succédait elle-même à une baisse de près de 30 % en 2001. Ce mouvement est à rapprocher des engagements européens pris par la France, au terme desquels la France doit privilégier l'emploi des salariés les plus âgés.
Il est à noter qu'en raison du renforcement de la responsabilité financière des entreprises, cette diminution des crédits se traduit néanmoins par une hausse du nombre des entrées prévues dans les dispositifs de préretraite : il est fixé à 27.225 pour 2003, contre 25.700 dans la loi de finances initiale pour 2002. Le nombre d'entrées prévu en 2003 se situera cependant en retrait par rapport celui qui résultera de l'exécution du budget 2002, finalement évalué 28.700 entrées.
• Les préretraites FNE (ASFNE) sont octroyées essentiellement dans le cadre de plans sociaux, et permettent à leurs bénéficiaires de percevoir environ 65 % de leur salaire brut antérieur. Elles sont ouvertes aux salariés de plus de 57 ans (56 ans à titre dérogatoire), et sont cofinancées par l'Etat et les entreprises. La diminution des crédits (cf tableau) est due à la politique de resserrement des conditions d'accès aux ASFNE menée par l'Etat depuis plusieurs années, qui se poursuivra en 2003 avec un nouvel accroissement de la responsabilité financière des entreprises. Le nombre d'entrées prévues en 2003 ne connaît toutefois qu'une faible inflexion : 7.000 contre 7.200 pour 2002.
• Les cessations d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) ont été mises en place par le décret du 9 février 2000 : il s'agit d'un dispositif de préretraite réservé à des salariés âgés ayant effectué pendant plus de 15 ans des travaux pénibles ou ayant été reconnus travailleurs handicapés. Pour ouvrir droit à l'aide de l'Etat, cette cessation d'activité doit être organisée par un accord de branche et un accord d'entreprise, avec des engagements sur la fixation de la durée du travail à 35 heures et sur des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences. L'augmentation des crédits (cf tableau) s'explique par la progression du nombre d'entrées prévues (10.225 en 2003 contre 7.500 en 2002).
• Les préretraites progressives concernent les personnes de plus de 55 ans acceptant la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel. Elles perçoivent alors, outre leur rémunération au titre de ce temps partiel, une allocation représentant environ 30 % de leur salaire brut antérieur, prise en charge par l'Etat. L'entreprise verse une participation modulée en fonction des ses effectifs et sa politique de recrutement. En 2003, le nombre d'entrées prévues baisse de 11.000 à 10.000, compte tenu de l'augmentation du taux effectif moyen de participation des entreprises 10 ( * ) .
Les mesures particulières : elles ne concernent plus que les préretraites de la sidérurgie - dispositif en extinction -, pour 10,68 millions d'euros.
* 10 Plus généralement, la diminution du nombre des préretraites progressives depuis 1996 s'explique par la mise en place de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE). Ce dispositif ne donne pas lieu à inscription budgétaire car il résulte d'accords entre partenaires sociaux. Le dernier accord arrivant à expiration le 1 er janvier 2003, il n'y aura plus ne nouveaux bénéficiaire en 2003. Les conditions d'accès, déjà particulièrement resserrées en 2002, ont justifié la mise en place de l'AER -l'allocation équivalent retraite (infra).