b) L'augmentation en 2002 des crédits des actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation
De même, l'augmentation des crédits constatée en 2002 s'explique pour l'essentiel par le doublement de la dotation au titre des actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation (chapitre 46-02).
En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Il prévoit que toute personne dont la mère ou le père a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation a droit à une mesure de réparation, si elle était mineure de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue. La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital de 27.441 euros (180.000 francs) ou d'une rente viagère de 457 euros (3.000 francs) par mois. Dans un arrêt du 6 avril 2001, le Conseil d'Etat a estimé que ce décret était compatible avec le principe d'égalité.
Par ailleurs, le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 a institué, auprès du Premier ministre , une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. Cette commission est chargée de rechercher et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation appropriées. Elle s'efforce de parvenir à une conciliation entre les personnes intéressées. En cas d'échec de la conciliation, elle peut émettre toutes recommandations qui lui paraîtraient utiles.
L'article 17 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, de finances rectificative pour 2001, a étendu le dispositif prévu par le décret n° 2000-657 précité aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions en raison de leur race et ont trouvé la mort dans les camps de déportation. Les crédits inscrits au chapitre 46-02 du budget des services généraux du Premier ministre pour 2003 ne tiennent pas compte de cette extension : l'intitulé de ce chapitre budgétaire n'a pas été modifié (il se nomme toujours « Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation »), et la dotation de ce chapitre pour 2003 est identique à celle en loi de finances initiale pour 2002, soit 64,04 millions d'euros. Selon les informations obtenues auprès du secrétariat général du gouvernement, cette anomalie devrait être prochainement corrigée, éventuellement en loi de finances rectificative 5 ( * ) .
* 5 On peut à cet égard indiquer que le projet de loi de finances rectificative pour 2002 récemment déposé par le gouvernement prévoit d'accroître les crédits du chapitre 46-02 de 20,9 millions d'euros.