II. LE RATTACHEMENT DES DÉPENSES D'ASSISTANCE ET DE SOLIDARITÉ AU BUDGET DES SERVICES GÉNÉRAUX DU PREMIER MINISTRE EST-IL JUSTIFIÉ ?
Comme on a eu l'occasion de le souligner, si l'on exclut les dépenses d'assistance et de solidarité (sixième partie du titre IV), le budget des services généraux du Premier ministre est réduit de moitié, et presque exclusivement constitué de crédits du titre III (moyens des services), en faible augmentation sur la période 1997-2003 (1,6 % par an), comme l'indique le graphique ci-après.
Le budget hors dépenses d'assistance et de solidarité
(en millions d'euros)
Source : « bleus » budgétaires
Ces crédits regroupent deux types de dépenses :
- la contribution forfaitaire de l'Etat au financement des exonérations de télévision, à l'origine de la forte augmentation observée en 2001 (449 millions d'euros demandés pour 2003) ;
- les actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, créées en 2001 (64 millions d'euros demandés pour 2003).
On peut s'interroger sur la pertinence du rattachement de ces crédits au budget des services généraux du Premier ministre.
Tout d'abord, on voit mal pourquoi le remboursement des exonérations de télévision est rattaché à ce budget plutôt qu'à celui de la solidarité.
Ensuite, on peut se poser une question analogue en ce qui concerne les actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. Il pourrait sembler souhaitable, dans un souci de lisibilité, d'intégrer ces crédits à un budget comme celui de la solidarité (comme tel est le cas, depuis 1998, des crédits des prestations sociales et actions culturelles en faveur des rapatriés) ou celui des anciens combattants (les crédits concernés étant gérés par l'Office national des anciens combattants, qui procède aux paiements).
III. LES ORGANISMES RATTACHÉS AU PREMIER MINISTRE VOIENT LEUR NOMBRE STABILISÉ ET DEVRONT PUBLIER DES INFORMATIONS RELATIVES À LEUR FONCTIONNEMENT DANS LE PROCHAIN « JAUNE »
A. UNE RÉCENTE AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE « JAUNE »
Les informations disponibles quant au nombre exact d'organismes placés auprès du Premier ministre, et notamment de deux financés par le budget des services généraux du Premier ministre, ont longtemps été excessivement floues.
1. Des erreurs et imprécisions jusqu'en l'an 2000
La lecture des « jaunes » 15 ( * ) (complétés par les « bleus » pour les autorités administratives indépendantes) peut donner l'impression que ce chiffre connaît des variations importantes d'une année sur l'autre, comme l'indique le graphique ci-après.
Le nombre d'autorités administratives indépendantes et d'organismes rattachés au Premier ministre, selon le gouvernement
Sources : « jaunes » et « bleus » budgétaires
Cependant, comme cela apparaît à la lecture du graphique, ces variations étaient relativement indépendantes du nombre de créations nettes d'organismes indiqué dans le « jaune ».
Cela s'explique par le fait que la liste figurant dans le « jaune » a longtemps contenu des erreurs ou imprécisions. Ainsi, certains organismes ont continué de figurer dans le « jaune », alors qu'ils avaient été supprimés : tel était par exemple le cas de la « Commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution », qui a officiellement disparu en 1999, et figurait encore dans les « jaunes » des lois de finances pour 2000 et 2001. De même, certaines autorités administratives indépendantes ont figuré dans le « jaune » de 1998 à 2001, alors que, par définition, elles ne peuvent être considérées comme placées auprès du gouvernement.
* 15 « Jaune » intitulé « Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ».