V. LES INVESTISSEMENTS DE L'ETAT
A. LE FIDOM
1. Un fonds qui ne correspond plus à sa vocation d'origine
Le fonds d'investissement dans les départements d'outre-mer (FIDOM) est régi par les dispositions du décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 portant réforme du fonds d'investissement dans les départements d'outre-mer .
Il décrit comme étant un fonds d'intervention devant concourir au développement économique et à l'aménagement du territoire dans les départements d'outre-mer. Ses crédits sont répartis par un comité directeur présidé par le ministre de l'outre-mer et composé de directeurs d'administration centrale et de parlementaires.
En pratique, le FIDOM ne fonctionne pas comme les textes le prévoient . L'écart entre les textes et la pratique a été décrit par votre rapporteur dans un rapport d'information publié en novembre 2001 4 ( * ) .
Depuis 1994, le comité directeur ne s'est plus réuni car sa marge de manoeuvre sur l'utilisation des crédits du FIDOM est devenue presque nulle, le fonds étant aujourd'hui principalement utilisé pour financer la part de l'Etat dans les contrats de plan Etat-région. Les opérations financées par le FIDOM sont donc décidées au plan local, par les préfets et les collectivités locales cocontractantes.
Les crédits du FIDOM sont aujourd'hui divisés par l'administration en trois enveloppes : les crédits des contrats de plan ; les « dépenses obligatoires », décidées par le cabinet du Premier ministre ; les dépenses diverses , qui correspondent à des opérations proposées par les préfets et choisies par le « comité restreint », qui est composé de fonctionnaires du ministère de l'outre-mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Répartition des autorisations de programme ouvertes au titre du FIDOM
(en millions d'euros)
2. La consommation des crédits du FIDOM
Depuis quelques années, la régulation budgétaire dans le cadre des « contrats » de gestion se traduit par le report de crédits sur l'exercice suivant. En 2000, 96,4 % des reports de crédits de paiement du FIDOM s'expliquaient par l'application du contrat de gestion.
En 2001, le contrat de gestion n'a pas concerné le FIDOM mais 7,4 millions d'euros sur les 44,2 millions d'euros disponibles au titre de 2001 ont été reportés sur 2002, soit un taux de consommation de 83,1 % (le plus élevé de tous les chapitres d'investissement du budget de l'outre-mer). Ces reports se décomposaient en 5,3 millions d'euros de crédits non délégués et de 2,1 millions d'euros de crédits sans emploi.
Le taux de consommation des crédits de paiement délégués s'établit à 94,6 %. Sachant que, comme le montrait le rapport d'information de votre rapporteur, le taux de consommation des crédits délégué est supérieur à 95 %, le taux de consommation du FIDOM qui aurait résulté de la délégation aux préfets de la totalité des crédits aurait vraisemblablement dépassé 90 %.
En 2001, 90,6 % des autorisations de programme ouvertes ont été déléguées aux préfectures.
L'année 2002 devrait marquer la disparition totale des anciennes sections décentralisées du FIDOM , supprimées depuis 1997 mais caractérisées par des difficultés à consommer les crédits résiduels restant sur le chapitre 68-03. En 2001, 60 % des crédits disponibles ont été consommés et 10 millions d'euros ont été reportés sur 2002. Au 31 août 2002, seuls 5,4 millions d'euros étaient encore disponibles.
* 4 « Le fonds d'investissement dans les départements d'outre-mer - la banalisation d'un instrument original », 2001-2002, n° 93.