4. Un budget « prioritaire » affecté par le gel des crédits ?
Par une note en date du 25 février 2002 , le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a mis en place un dispositif de régulation budgétaire. Puis, par une lettre du 12 août 2002 , le ministre du budget Alain Lambert a informé le président de la commission des finances du Sénat des mesures de mise en réserve de crédits que le gouvernement avait arrêtées au début du mois d'août. Il s'agissait, pour le gouvernement, de respecter les engagements européens pris en matière de déficits publics.
Au 15 octobre 2002, les crédits mis en réserve étaient de 16,4 millions d'euros sur le titre III, de 9,9 millions d'euros sur le titre IV et de 13,5 millions d'euros (en autorisations de programme et en crédits de paiement) sur le titre V.
Les annulations prévues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2002 12 ( * ) s'élèvent à 71,712 millions d'euros en dépenses ordinaires, 7,7 millions d'euros en dépenses en capital et 3,34 millions d'euros en autorisations de programme.
Incidence du gel et du projet de loi de finances rectificative pour 2002
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Chapitre concerné |
Dotation LFI 2002 |
Gel
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Annulation PLFR 2002 |
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Dépenses d'informatique et de télématique |
51,32 |
2,8 |
2,4 |
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Services de la PJJ - Moyens de fonctionnement et de formation |
62,27 |
3,0 |
1,8 |
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Conseil d'Etat. Cours administratives d'appel et tribunaux administratifs - Dépenses de fonctionnement |
14,18 |
1,0 |
0 |
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Administration générale - Moyens de fonctionnement et de formation |
29,56 |
0,3 |
0,012 |
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Frais de justice |
297,46 |
0 |
5,0 |
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Services de la PJJ - Prestations effectuées par le secteur habilité ou conventionné |
238,2 |
0 |
2,7 |
|
Services judiciaires - Moyens de fonctionnement et de formation |
216,39 |
5,0 |
0,9 |
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Subventions en faveur des collectivités |
6,67 |
1,9 |
1,9 |
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Subventions et interventions diverses |
22,97 |
8,0 |
6,0 |
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Aide juridique |
278,63 |
0 |
51,0 |
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Conseil d'Etat. Cours administratives d'appel et tribunaux
administratifs - Travaux de modernisation
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Equipement
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Source : Projet de loi de finances rectificative pour 2002 et lettre du 12 août 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget au garde des Sceaux
Il ne paraît pas illégitime aux yeux de votre rapporteur spécial que le budget de la justice soit également concerné par des mesures de mise en réserve et d'annulations des crédits et participe à sa mesure à l'effort général du budget de l'Etat pour contenir le déficit budgétaire.
* 12 N°382, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.