Projet de loi de finances pour 2003 : Jeunesse et enseignement scolaire

III. ANALYSE DES CRÉDITS PAR AGRÉGAT

Les agrégats du budget de l'enseignement scolaire ont été entièrement refondus dans le projet de loi de finances pour 2002 ^{103 ( * )} , afin de permettre une identification plus claire de l'allocation des moyens et des objectifs du département ministériel. Par ailleurs, le rattachement de la direction de la jeunesse au ministère de l'éducation nationale se traduit par la création d'un agrégat budgétaire spécifique dans le projet de budget pour 2003.

Le budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire se compose donc désormais des cinq agrégats suivants :

31- « Administration et fonctions support à l'enseignement » ;

11- « Enseignement primaire public » ;

12- « Enseignement secondaire public » ;

13- « Etablissements d'enseignement privé sous contrat » ;

14- « Jeunesse ».

Comme l'an passé, chacun de ces agrégats se voit assigner des objectifs déclinés selon trois axes : « l'efficacité socio-économique » (quel est le bénéfice final de l'action de l'Etat ? ), « la qualité du service rendu aux usagers » et « l'amélioration de l'efficacité de la gestion » (progresse-t-on vers l'optimisation des moyens employés ? ).

Votre rapporteur s'attachera plus particulièrement dans les développements qui suivent à commenter ces objectifs et les indicateurs qui leur sont associés, puisqu'il préfigurent les objectifs et les indicateurs de performance des « programmes » prévus à partir de 2005 par la nouvelle loi organique relative aux lois de finances ^{104 ( * )} .

A. ADMINISTRATION ET FONCTIONS SUPPORT À L'ENSEIGNEMENT (AGRÉGAT 31)

1. La composition et les missions de l'agrégat

L'agrégat « Administration et fonctions support de l'enseignement » regroupe, par ordre d'importance :

- la contribution du ministère de l'éducation nationale aux financement des pensions civiles de l'ensemble des fonctionnaires du ministère (enseignement supérieur compris) ;

- les rémunérations, la formation et les charges sociales des personnels non enseignants affectés en administration centrale et dans les services des rectorats et des inspections académiques ;

- les moyens généraux et les dépenses d'investissement des services de l'Etat, ainsi que les frais de justice et de réparations civiles ;

- les subventions allouées aux établissements publics nationaux sous tutelle du ministère (Centre national et centres régionaux de documentation pédagogique - CNDP et CRDP - ; Centre national d'enseignement à distance - CNED - ; Office national d'information sur les enseignements et les professions - ONISEP - ; Centre d'études et de recherche sur les qualifications - CEREQ - ; Centre international d'études pédagogiques - CIEP -) ;

- la contribution de l'Etat aux dépenses de transport des élèves.

Les crédits alloués à cet agrégat, qui représentent près de 24,6 % de l'ensemble du budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire, s'élèvent à 13,3 milliards d'euros en 2003 (dont 11,6 milliards d'euros pour les pensions), soit une progression de 5,3 % par rapport à 2001, ce rythme particulièrement élevé s'expliquant pour l'essentiel par le dynamisme des charges de pension (+ 5,9 %).

Le ministère a identifié quatre composantes dans les missions assignées à cet agrégat : la charge et la gestion des pensions civiles ; la conduite de la politique éducative et le suivi des élèves et des établissements d'enseignement (y compris les fonctions support exercées par les établissements publics) ; la gestion administrative et financière des personnels ; enfin la logistique (affaires juridiques, fonctionnement courant, immobilier, informatique et communication).

Le bleu budgétaire propose désormais des esquisses de comptabilité analytique , puisqu'il recense pour une période de cinq années (1999-2003) l'évolution du coût annuel (décomposé en dépenses de personnel et autres dépenses) de chacune de ces missions. Etablies en affectant des articles ou des prorata d'articles budgétaires à chaque mission, ces données sont a priori de lecture plus instructive que l'évolution des crédits de l'agrégat par titre ou par chapitre.

Evolution des coûts des composantes (hors pensions)

de l'agrégat « administration et fonctions supports à l'enseignement »

(en millions d'euros)

Composante de l'agrégat	1999	2000	2001	2002	2003
Conduite de la politique éducative	649	673	703	724	725
Dont personnels	527	546	607	625	580
Hors personnels	122	127	96	99	145
Gestion administrative et financière des personnels	382	395	417	430	429
Dont personnels	303	312	354	365	325
Hors personnels	79	83	63	65	104
Logistique	681	705	732	751	761
Dont personnels	237	243	273	278	254
Hors personnels	444	462	459	473	507

Source : PLF 2003

L'interprétation de ces tableaux demeure toutefois difficile, puisque les évolutions des coûts de chaque composante sur la période 1999-2003 résultent en fait pour une large part des changements de nomenclature budgétaire, qui ne sont pas neutralisés par la méthode utilisée. De même, les clefs de répartition du coût des missions entre les différents types de dépenses ont été modifiées dans le PLF pour 2003 sans que les données des années précédentes ne soient rétropolées. Enfin, le « bleu budgétaire » juxtapose des données d'exécution budgétaire issues de l'Agence comptable centrale du Trésor pour 1999-2001, des estimations pour 2002 et des crédits demandés dans le PLF pour 2003 (ce qui tend dans l'ensemble à minorer la progression prévue pour 2002 et/ou 2003). Au total, les séries de données présentées ne sont donc guère cohérentes .

* ¹⁰³ Jusqu'en 2001, le budget de l'enseignement scolaire se composait des quatre agrégats (« Administration et interventions », « Enseignement primaire », « Enseignement secondaire » et « Etablissements publics ») qui, comme l'avait souligné la Cour des Comptes dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'année 2000, reposaient sur une analyse très fruste des missions du ministère et correspondaient à des regroupements de lignes disparates (les deux premiers correspondant aux finalités des dépenses concernées, le quatrième à des acteurs institutionnels, et le troisième mélangeant aux crédits de fonctionnement de l'administration ceux de l'enseignement privé).

* ¹⁰⁴ L'article 7 de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances dispose en effet que les crédits sont spécialisés par programmes (de 100 à 150 pour l'ensemble du budget de l'Etat) auxquels « sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation ».