B. LE RÉGIME DE SOUTIEN A LA FLOTTE DE COMMERCE
Pour enrayer le déclin de la flotte de commerce française l'Etat a mis en place un plan pluriannuel de soutien à la marine marchande. Lors du Comité interministériel de la mer du 1 er avril 1998, deux mesures ont été prises, s'inscrivant dans le cadre de la réglementation européenne telle qu'elle ressort des nouvelles orientations communautaires publiées le 5 juillet 1997 par la Commission européenne.
Conformément à ces orientations, le soutien à la flotte de commerce prend dorénavant exclusivement la forme de la diminution ou de l'annulation des charges fiscales et sociales applicables aux personnels navigants des compagnies maritimes.
1999 a été la première année de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif d'aide.
En premier lieu, un dispositif de remboursement de la part maritime de la taxe professionnelle a été mis en place par le Conseil interministériel de la mer du 1 er avril 1998. En 2001, 105 armements ont bénéficié de remboursement de la part maritime de la taxe professionnelle pour un montant total de 15,2 millions d'euros. Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit de transformer ce remboursement en dégrèvement, afin d'accélérer une procédure longue et coûteuse.
En outre, et dans le respect des orientations communautaires, a été créé un dispositif de remboursement par l'Etat des contributions sociales patronales afférentes aux risques vieillesse, maladie et accidents du travail versées par les entreprises qui emploient des personnels navigant sur des navires de commerce battant pavillon français aux organismes chargés du recouvrement de ces contributions. Ce dispositif est destiné aux armateurs opérant des navires soumis à la concurrence internationale sous conditions d'engagement concernant l'évolution de la flotte, de la formation et de l'emploi.
En 2001, 39 armements ont été bénéficiaires d'un tel remboursement pour un montant total de 29,73 millions d'euros.
Un pas supplémentaire dans le soutien à la flotte de commerce française a été franchi lors du Comité interministériel de la Mer réuni le 27 juin 2000. Il a en effet été décidé d'étendre, à compter du 1 er janvier 2001, aux cotisations d'allocations familiales et aux contributions patronales d'assurance chômage le dispositif de remboursement bénéficiant aux entreprises dont les navires, immatriculés au registre de métropole ou à celui des TAAF, sont confrontés à la concurrence internationale.
Pour les entreprises ayant des navires inscrits au registre des TAAF, ces nouveaux remboursements seront accordés à celles ayant passé un accord avec leurs représentants du personnel en matière d'effectifs de navigants, de formation ainsi que d'application des règles d'armement des navires enregistrés aux TAAF de l'ensemble de l'entreprise.
Le projet de budget pour 2003 prend en compte le remboursement des cotisations d'allocations familiales et d'assurances chômage au titre des personnels navigant sur des navires sous registre métropolitain et DOM. La dotation du chapitre 45-35 (article 50) passe ainsi de 42 millions d'euros à 45 millions d'euros. En 2003, il est proposé de reconduire le montant des crédits prévus dans la loi de finances pour 2002, c'est-à-dire 45,96 millions d'euros.
Enfin, au plan fiscal, le nouveau dispositif du GIE fiscal issu de la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 remplace le dispositif quirataire instauré par la loi du 5 juillet 1996 . Il poursuit le même objectif : favoriser l'investissement maritime, qu'il s'agisse des navires de charge ou des navires de passagers. Les nouvelles dispositions comportant notamment un amortissement exceptionnel des navires qui sont détenus par des groupements d'intérêt économique ainsi que la rétrocession à l'utilisateur du navire des deux-tiers de l'avantage fiscal. Enfin la revente du navire par le GIE à l'utilisateur lorsque les deux tiers de la durée normale d'utilisation du bien sont écoulés, fait l'objet d'une exonération de la taxation sur les plus values de cession.
Depuis sa mise en oeuvre, 55 dossiers pour 79 navires ont fait l'objet d'une demande d'agrément auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
42 dossiers ont été acceptés au 31 décembre 2001 représentant 48 navires pour un montant total d'investissement de 1.941 millions d'euros. En 2001, 14 dossiers ont été déposés et 13 navires ont été agréés ou pré-agréés, notamment pour 4 porte-conteneurs et 4 pétroliers-chimiquiers. Au 31 juillet2002, 11 nouveaux dossiers ont été déposés demandant l'agrément pour 24 navires neufs ou d'occasions (dont 10 navires de ravitaillement de plates-formes pétrolières.
L'avantage fiscal consenti au titre de ce nouveau dispositif représente environ le quart du total investi.
Il faut remarquer que les aides publiques à la flotte de commerce ont très fortement varié depuis 1990 : la forte diminution de l'aide à l'investissement et de l'aide à la consolidation et à la modernisation a été compensée par la mise en place des remboursements de contributions patronales.
Evolution des montants des aides
publiques
(en millions de francs)