EXAMEN
EN COMMISSION
Au cours d'une réunion tenue le jeudi 10 octobre 2002 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a procédé à l' examen des crédits consacrés au commerce extérieur, sur le rapport de M. Marc Massion, rapporteur spécial .
M. Marc Massion, rapporteur spécial, a indiqué qu'après un léger déficit en 2000, le solde commercial de la France avait dégagé un excédent en 2001, qui s'était élevé à 3,3 milliards d'euros. Au cours du premier semestre 2002, il est encore excédentaire de 6,2 milliards d'euros. Il a précisé que les exportations étaient à peu près stables par rapport au deuxième semestre de l'année 2001, tandis que les importations se réduisaient de 1,8 %, compte tenu notamment du ralentissement des investissements. Il a souhaité se garder de faire des prévisions sur l'évolution de ce solde pour les mois à venir, compte tenu des incertitudes concernant la situation internationale, et leur impact éventuel sur l'évolution du prix du pétrole.
Il a souligné que la France continuait à se classer au 3 e rang mondial pour l'exportation de services et au 4 e rang pour les marchandises, ce qui montre que les entreprises françaises avaient bien résisté au ralentissement de la croissance aux Etats-Unis.
M. Marc Massion a considéré que le projet de budget du commerce extérieur pour 2003 était particulièrement stable par rapport à l'année précédente, et en a indiqué les raisons.
D'abord, les grandes entreprises sont de moins en moins consommatrices de financements bilatéraux, jugés trop lourds, et de nombreuses procédures gérées par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) ou Natexis ne sont pas consommatrices de crédits : il s'agit soit de fonds dont la dotation initiale n'est pas épuisée, soit de procédures d'assurance et de garantie qui dégagent des excédents.
Ensuite, les crédits de fonctionnement des missions économiques et des directions régionales du commerce extérieur sont inscrits dans une dotation globale contractuelle, dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens conclu avec la direction du budget. Ce contrat prévoit l'absorption de la dérive des dépenses des services (y compris le glissement vieillesse technicité et la revalorisation du point « fonction publique ») en échange de l'exonération de toute régulation budgétaire. En vertu de cette contractualisation, les crédits de fonctionnement sont donc d'une grande stabilité.
Il a enfin évoqué un dernier point : la stagnation des subventions versées aux organismes de soutien au commerce extérieur.
Il a donc considéré qu'il y avait dans l'explication de la grande stabilité des crédits du commerce extérieur des facteurs positifs et d'autres moins satisfaisants.
Il a insisté sur la modernisation constante de la Direction des relations économiques extérieures (DREE) pour adapter son offre de produits d'une part, et sa gestion, d'autre part.
Il a noté que la DREE avait mis pleinement à profit les nouvelles technologies de l'information et de la communication pour faciliter l'accès des entreprises à l'information économique. Les sites internet des missions économiques sont très complets, ils sont réactualisés en temps réel et permettent d'accéder gratuitement à un beaucoup plus grand nombre d'études que par le passé. Le réseau internet est également utilisé en interne, afin de relier les missions économiques, de mutualiser leurs informations sur un thème ou un secteur donné, et d'impliquer les personnels dans la vie de la direction.
M. Marc Massion, rapporteur spécial, a considéré que la gestion de la DREE faisait également preuve d'une grande volonté d'aller de l'avant. Il a noté que les dispositions du contrat d'objectifs et de moyens avaient permis de réaliser d'importantes économies et de stabiliser les dépenses de fonctionnement, tout en responsabilisant les chefs de mission sur leur gestion. Il a indiqué que cette démarche se poursuivait et cherchait désormais à préfigurer les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances : définition d'objectifs et d'indicateurs, mise en oeuvre progressive d'un suivi analytique des coûts, développement du contrôle de gestion. Il a estimé que tout n'était pas parfait, s'agissant de la définition des objectifs et des indicateurs ou de la lisibilité des informations contenues dans le bleu budgétaire, y compris dans l'agrégat « relations économiques extérieures », mais que ces éléments soulignaient l'importance et la difficulté des travaux que devront conduire les ministères pour s'approprier les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances. Il a considéré que le processus de tâtonnement de la DREE devrait lui permettre d'être prête en 2006. Enfin, il a rappelé que la modernisation de la DREE était caractérisée par l'obtention, en juillet 2002, du label de qualité ISO 9001 pour l'ensemble des services apportés aux entreprises.
M. Marc Massion, rapporteur spécial, a ensuite abordé les aspects, moins satisfaisants à ses yeux, concernant le soutien à l'internationalisation des petites et moyennes entreprises (PME) et, en particulier, les dotations proposées pour les établissements publics en charge du commerce extérieur, principalement le Centre français du commerce extérieur -CFCE- et UBIFRANCE, l'agence française pour le développement international des entreprises (anciennement CFME-ACTIM). Il n'a pas souhaité dresser un tableau trop sombre de l'appui public apporté aux PME, indiquant que de nombreuses initiatives avaient été engagées à leur attention, et que la réforme de l'assurance-prospection mise en oeuvre à la fin de l'exercice 2000 pour rendre ce dispositif plus accessible aux PME était une réussite. Il a rappelé que ces deux organismes connaissaient tous les deux une situation budgétaire difficile :
- pour le CFCE, elle résulte de la baisse de ses recettes commerciales issues de la vente de produits et de prestations aux entreprises ;
- pour UBIFRANCE, il s'agit des conséquences de la suppression du service national et de son remplacement par la procédure du volontariat international en entreprise (VIE).
M. Marc Massion, rapporteur spécial, a souligné que ces deux organismes, qui devraient être réunis sur un même site à l'horizon 2005, développaient des synergies et avaient engagé des efforts importants afin de maîtriser leurs dépenses de fonctionnement et de resserrer leur offre de produits et de services. Ils sont néanmoins confrontés à une gestion très tendue, la baisse de leurs ressources propres n'étant pas compensée par une croissance de leur subvention.
Or, s'agissant d'UBIFRANCE, M. Marc Massion, rapporteur spécial, a rappelé que l'une de ses missions est l'organisation de la présence des entreprises françaises dans les salons professionnels à l'étranger. Il a insisté sur le fait que les efforts de la France étaient largement inférieurs à ceux des autres pays de l'Union européenne, en faisant part de quelques chiffres significatifs : l'Espagne, la Grande-Bretagne et l'Allemagne consacrent aux salons internationaux entre 7 et 8 fois plus de subventions publiques que la France ; la Grande-Bretagne appuie 6 fois plus de salons que la France ; la subvention moyenne accordée par opération par l'Espagne, l'Allemagne et l'Italie est 3 fois supérieure à celle de la France ; enfin, le nombre d'entreprises aidées est 3 fois plus important en Grande-Bretagne et 2 fois en Allemagne. Il a considéré que de tels écarts étaient difficilement justifiables, lorsque l'on sait l'importance de ces salons pour une PME qui souhaite se développer à l'international.
Il a ajouté qu'il était dommage, alors qu'une autre procédure destinée aux PME, le « FASEP-Garantie », est largement sous-utilisée compte tenu de son coût et de sa complexité, que l'Etat décide de prélever 16 millions d'euros sur ce fonds, mais est incapable en revanche d'abonder les crédits destinés à la participation des PME aux salons professionnels à l'étranger.
Pour conclure au sujet du CFCE et d'UBIFRANCE, il a indiqué que le ministre délégué au commerce extérieur avait annoncé de nouvelles mesures en faveur des PME ainsi qu'un audit des deux organismes, afin d'évaluer les forces et les faiblesses du dispositif français de soutien à l'exportation.
Il a souhaité que ce dispositif évolue sans cesse de manière à répondre le plus efficacement aux demandes des entreprises, et notamment, de celles qui sont les moins bien armées pour se développer à l'international. Pour cela, il a estimé qu'il convenait notamment d'être en mesure d'identifier régulièrement les raisons qui conduisent les entreprises à se détourner de certaines procédures, généralement du fait de leur coût élevé, de leur complexité et des délais trop importants. En la matière, il a considéré que la simplicité était un impératif pour viser la clientèle-cible de notre dispositif de soutien public au commerce extérieur, c'est-à-dire pour l'essentiel, les PME indépendantes.
En conclusion, M. Marc Massion , rapporteur spécial , a estimé que ce budget s'inscrivait dans la continuité des années précédentes, avec les mêmes insuffisances, s'agissant notamment du soutien à la participation des entreprises dans les salons professionnels à l'étranger.
Un large débat s'est alors ouvert auquel ont participé MM. François Trucy, Maurice Blin, Aymeri de Montesquiou, Gérard Braun, Jean Arthuis, président, et Roland du Luart.
En réponse à M. François Trucy, M. Marc Massion, rapporteur spécial , a indiqué que l'année 2001 avait connu la plus forte contraction du commerce international depuis 20 ans. Au cours des dix dernières années, il a précisé que les exportations françaises avaient augmenté de 6 % par an en moyenne, et les importations de 5 %.
En réponse à M. Maurice Blin, M. Marc Massion, rapporteur spécial , a considéré que la réussite des entreprises françaises était liée à leur spécialisation dans des secteurs dynamiques de l'économie, ainsi qu'à leur compétitivité-prix et hors-prix. Il a indiqué que les exportations en direction de l'Union européenne représentaient plus de la moitié du total, mais connaissaient une légère baisse depuis le début des années 1990, tandis que celles en direction des Etats-Unis, de l'Europe de l'est et de l'Asie émergente étaient en légère progression.
En réponse à M. Aymeri de Montesquiou, il a indiqué que la France était au quatrième rang mondial pour l'exportation de marchandises, et a confirmé que la présence de PME françaises dans les salons professionnels à l'étranger était faible au regard de leurs homologues de l'Union européenne.
En réponse à M. Gérard Braun, M. Marc Massion, rapporteur spécial , a confirmé que le rôle des régions en matière de soutien au commerce extérieur était de plus en plus important, compte tenu notamment de l'augmentation des crédits consacrés au commerce extérieur dans les contrats de plan Etat-régions. Il a estimé que le rôle des directions régionales du commerce extérieur devait être réexaminé et que, dans le cadre du processus de décentralisation, des expérimentations concernant le soutien au commerce extérieur pourraient être envisagées dans certaines régions.
En réponse à M. Jean Arthuis, président, M. Marc Massion, rapporteur spécial , a indiqué que le redéploiement des effectifs dans les missions économiques à l'étranger était constant, mais concernait des effectifs limités. Il a confirmé son impression selon laquelle le statut des conseillers du commerce extérieur ne leur permettait pas de jouer le rôle qui leur convient au service des entreprises françaises.
Sur ce point, M. Maurice Blin a indiqué que la Suède rémunérait des dirigeants de grandes entreprises privées pour devenir les représentants du commerce extérieur suédois à l'étranger, dans le cadre de contrats à durée déterminée. Soulignant les résultats remarquables de ce dispositif, il a également insisté sur l'inadaptation du statut de conseiller du commerce extérieur en France.
Enfin, en réponse à M. Roland du Luart qui estimait dommageable, pour l'image de la France, les désaccords fréquents entre les ambassadeurs et les chefs des missions économiques à l'étranger, il a considéré que ces problèmes demeuraient ponctuels, mais qu'il convenait de renforcer la coordination des services français à l'étranger.
A l'issue de ce débat, la commission a décidé de réserver son vote jusqu'à l'examen des crédits de l'industrie le 30 octobre 2002.
Réunie le 30 octobre 2002 sous la présidence de Jean Arthuis, président, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Au cours de sa réunion du 21 novembre 2002 portant examen définitif du projet de loi de finances, sous la présidence de Jean Arthuis, président, elle a confirmé cet avis.