II. LA RESTRUCTURATION DES ORGANISMES D'APPUI AU COMMERCE EXTÉRIEUR
Les moyens du secrétariat d'Etat au commerce extérieur comprennent d'une part, les services de l'expansion économique dirigés par la direction des relations économiques extérieures (DREE) et d'autre part, les organismes parapublics d'appui au commerce extérieur (le Centre français du commerce extérieur -CFCE-, l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises -UbiFrance, anciennement CFME -ACTIM-, et l'Agence française pour les investissements internationaux -AFII-).
Le montant global des dotations aux organismes d'appui au commerce extérieur pour 2003 s'élève à 44,57 millions d'euros, contre 44,55 millions d'euros prévus par la loi de finances initiale pour 2002, soit une dotation stable. Compte tenu de la diminution des ressources propres du CFCE et d'UbiFrance, la gestion de ces deux organismes devrait être particulièrement tendue en 2003.
A. LE CFCE
Les moyens destinés au Centre français du commerce extérieur (CFCE) pour l'année 2003 diminuent de 1,4 % pour s'élever à 20 millions d'euros.
Les ressources et les effectifs du CFCE depuis 1998 :
|
(en millions d'euros) |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 (*) |
2003 |
|
Ressources de fonctionnement |
38,1 |
39,4 |
40,3 |
40,2 |
40,7 |
? |
|
Dotation prévue en loi de finances |
18,3 |
19,5 |
19,1 |
18,3 |
20,3 |
20,0 |
|
Ressources globales hors loi de finances 10 ( * ) |
19,8 |
19,9 |
21,2 |
21,9 |
20,4 |
? |
|
Résultat en comptabilité analytique |
NC |
NC |
0,69 |
- 0,38 |
- 0,33 |
? |
|
Effectif réel au 31 décembre de l'exercice |
352 |
362 |
355 |
355 |
360 |
? |
(*) : prévisions NC : non communiqué
(Source : DREE)
Les ressources du CFCE sont constituées, dans des proportions équivalentes, par les subventions versées par l'Etat et par les recettes dégagées par son activité commerciale. Or, ces deux ressources connaissent, d'une année sur l'autre, des variations importantes :
- pour les subventions de l'Etat, compte tenu des mesures de régulation des crédits ;
- pour les recettes commerciales dégagées par la vente de produits et de services par le CFCE et par les missions économiques, compte tenu de leur caractère cyclique.
Le CFCE a conduit des efforts importants afin de stabiliser ses dépenses de personnel. Cependant, les possibilités d'ajustement des dépenses de fonctionnement demeurent limitées. Dans un contexte de recul important des recettes commerciales de l'organisme (diminution de 15 % en 2001, et de 5 % sur les 9 premiers mois de l'année 2002), la gestion du CFCE devrait être particulièrement tendue en 2003 , comme les deux années précédentes, ainsi que l'indique la détérioration de son résultat, qui a été financé par le fonds de roulement de l'établissement.
1. La mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de moyens entre la DREE et le CFCE pour la période 2002-2005
Une convention d'objectifs et de moyens (COM) a été signée en janvier 2002 entre la DREE et le CFCE pour la période 2002-2005. Elle s'inscrit dans le cadre de la modernisation de la gestion engagée par la DREE pour préfigurer l'entrée en vigueur des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001.
Cette convention prévoit notamment de séparer les activités de l'établissement relevant directement de sa mission publique (compte Etat) 11 ( * ) et celles s'inscrivant dans le champ commercial et concurrentiel . Ainsi, les premières activités resteront durablement éligibles à un financement public, tandis que les secondes devront trouver progressivement leur équilibre financier en dehors des concours de l'Etat, en prix de revient complet, et dégager une marge. Le taux de subvention de ces dernières activités sera donc dégressif sur la durée de la convention. Il convient cependant de noter que cette convention ne remet nullement en cause l'unité du CFCE et le statut de son personnel.
La convention d'objectifs et de moyens a conduit le CFCE à revoir dès 2002 son organisation interne. En particulier, le département communication a organisé ses ressources autour du projet « Service d'information sur les marchés extérieurs » (SIME), projet pilote reconnu dans le cadre du projet « e-Ministère ». L'ensemble des demandes d'information des entreprises sera retracé dans une base de données clients (gratuits et payants) commune pour l'ensemble du réseau, et développée par la direction commerciale du CFCE.
* 10 facturations, subventions des ministères techniques, produits financiers...
* 11 Ces activités représentent aujourd'hui environ 80 % de l'activité et du chiffre d'affaires du CFCE. Il s'agit notamment de la réponse à la première demande des entreprises, de l'édition, et de la diffusion de produits des missions économiques, du support commercial du réseau public et de l'organisation d'événements programmés à la demande de l'Etat.