N° 68
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès verbal de la séance du 21 novembre 2002 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
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LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances) ANNEXE N° 13 ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : COMMERCE EXTÉRIEUR Rapporteur spécial : M. Marc MASSION |
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37
Sénat : 67 (2002-2003)
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Lois de finances. |
LES
PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR
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1. Une réorientation progressive de l'action de la DREE en faveur des PME L'examen des crédits consacrés au commerce extérieur souligne chaque année la désaffection des grandes entreprises pour les procédures de financement bilatérales, et montre que le potentiel de croissance de la clientèle des organismes de soutien au commerce extérieur se situe dans les petites et moyennes entreprises, qui disposent rarement à la fois des compétences humaines et des moyens financiers pour réaliser leur projet d'expansion à l'étranger. On rappellera pour mémoire que la contribution des PME indépendantes au commerce extérieur atteint à peine 21 %. Des efforts importants ont été entrepris afin d'accroître le soutien à l'internationalisation des PME françaises depuis l'année 2000 : réforme de l'assurance-prospection, renforcement de l'offre d'information économique gratuite disponible sur internet, logique de « ticket modérateur » pour les produits personnalisés à plus forte valeur ajoutée (études, guides répertoires, enquêtes prospects et missions de prospection), dont les tarifs sont compris entre 60 et 600 euros, ce qui les rend accessible aux PME. La simplification des procédures constitue cependant un impératif constant : lorsque les procédures sont trop lourdes, longues et compliquées, les petites entreprises indépendantes sont souvent démunies ou découragées, et les procédures bénéficient alors surtout aux filiales des grands groupes, qui disposent des ressources nécessaires . S'agissant des volontaires internationaux en entreprise, il convient de permettre aux petites et moyennes entreprises de profiter pleinement de ce nouveau dispositif , beaucoup plus souple que l'ancienne procédure du service national en entreprise : durée des séjours modulables de 6 à 24 mois, élargissement de la base de recrutement aux formations professionnelles, éligibilité des jeunes filles et des ressortissants de l'Union européenne, assouplissement des formalités administratives, réduction des délais de traitement des dossiers, exonération de charges sociales. La présence d'un volontaire international au sein d'une petite entreprise peut lui permettre de mener des actions en direction de nouveaux marchés à l'étranger. Il convient donc d'étudier les formules permettant aux petites entreprises de disposer d'un volontaire (par le partage d'un volontaire entre plusieurs petites entreprises, ou la possibilité d'embaucher des volontaires dans les services internationaux des PME basés en France, par exemple). 2. L'insuffisant soutien public français pour la participation des entreprises aux salons professionnels S'agissant de la participation des PME aux salons professionnels et aux foires commerciales à l'étranger, la France continue à accuser un retard certain sur les principaux pays européens , qu'il convient de rattraper. Une part prépondérante de l'activité des organismes de promotion des entreprises nationales des pays étrangers, et européens en particulier, est consacrée à la participation des entreprises aux salons, jugée par les entreprises comme un outil majeur de développement à l'étranger. La plupart des pays apportent leur soutien sous la forme d'opérations collectives (organisation de pavillons nationaux dans lesquels s'intègrent les entreprises). Le tableau suivant, réalisé par la DREE, compare les efforts faits par nos 4 principaux concurrents européens sur les salons à l'étranger : |
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Pays |
Budgets d'Etat affectés au soutien des salons* |
Nombre de Salons** |
Nombre d'entreprises aidées*** |
Aide de l'Etat (par opération) |
Taux de subvention par entreprise |
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Allemagne AUMA |
30 M € |
228 |
4.800 |
132.000 € |
50 à 75 % |
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Espagne ICEX |
24 M € |
228 |
n.d. |
105.000 € |
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Grande Bretagne
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Italie
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France
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* Dépenses opérationnelles seulement (hors frais de structure)
** Salons spécialisés à l'étranger
*** Réalisations 2001
n. d : non disponible
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En réponse à une question de votre rapporteur spécial, la DREE indique qu'il ressort de ces statistiques que : - l'Espagne, la Grande Bretagne et l'Allemagne consacrent aux salons internationaux entre 7 et 8 fois plus de subventions publiques que la France, l'Italie près de 4 fois ; - l'Italie et la France appuient environ le même nombre de salons, mais l'Allemagne et l'Espagne près de trois fois plus, la Grande Bretagne six fois ; - la subvention moyenne par opération accordée par l'Espagne, l'Allemagne et l'Italie est environ 3 fois supérieure à la subvention accordée par la France ; Enfin, le nombre d'entreprises participant à des salons aidés parle de lui-même. Le taux de subvention moyen par opération pratiqué par UbiFrance, soit 30 %, ne permet pas de consacrer à l'accompagnement des sommes aussi importantes que celles que consentent nos concurrents européens. A titre d'exemple, sur l'opération France-Chine 2001 de novembre 2001 à Pékin, sur un budget total de 12 millions de francs, UbiFrance n'a pu affecter que 4 millions de francs à la communication et à la promotion des exposants, soit l'équivalent du total de la dotation d'Etat. En comparaison, les subventions d'Etat ont été les suivantes chez nos concurrents, pour des opérations comparables : - Allemagne Consugerma/Technogerma 34 millions de francs - Italie Expo technologique Japon 2001 50 millions de francs - Espagne - Expotechnia-Istanbul 1999 30 millions de francs - Expotechnia-China 2000 27 millions de francs - IETF-Inde 2000 35 millions de francs Certes, la France soutient également la participation des entreprises françaises aux foires et salons professionnels par le biais de la de l'assurance-prospection et des aides attribuées dans le cadre des contrats de plan Etat-Régions. Cela ne permet cependant pas de combler le décalage qu'elle connaît par rapport à ses principaux concurrents. Votre rapporteur spécial encourage donc vivement l'affectation de ressources supplémentaires pour encourager cette participation aux salons, qui constitue un élément indispensable d'une démarche de prospection de nouveaux marchés et de la recherche de partenariats industriels et commerciaux à l'étranger, en particulier pour les PME . 3. La modernisation des procédures budgétaires Votre rapporteur spécial constate chaque année les progrès effectués par la DREE pour moderniser son offre de produits ainsi que ses procédures de gestion interne. L'actualisation des sites internet des missions économiques en temps réel, la réalisation d'un intranet particulièrement développé en terme de fonctionnalités témoignent d'une utilisation poussée des nouvelles technologies de l'information et de la communication au service d'une plus grande réactivité de l'administration. Votre rapporteur spécial souhaite surtout insister sur les efforts exemplaires entrepris par la DREE pour moderniser sa gestion et préfigurer les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 . L'agrégat 16 « relations économiques extérieures » qui figure dans le bleu « Economie, finances et industrie » a été profondément remanié pour tenir compte de la définition précise des missions de la DREE, et sa présentation est désormais effectuée sous la forme d'un projet de performance destiné à anticiper la présentation des projets de loi de finances selon l'esprit de la loi organique. Les démarches de globalisation des crédits prévues par le contrat d'objectif et de moyens obtiennent des résultats importants, puisqu'elles ont permis de stabiliser les dépenses de fonctionnement et d'assurer une gestion beaucoup plus fine des crédits. Enfin, la DREE a déjà commencé à expérimenter la mise en oeuvre d'objectifs et d'indicateurs, ainsi que le suivi analytique des coûts par mission. Ce processus passe par un certain tâtonnement, et est appelé à être précisé et amendé d'une année sur l'autre avant la date « butoir » de 2006. L'expérience originale et résolument modernisatrice de la DREE souligne combien la mise en oeuvre des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances implique un travail préalable de réflexion, de communication et d'expérimentation important. Mais elle montre aussi tous les gains que les administrations et les citoyens peuvent en attendre : clarification des missions, meilleure réactivité de l'administration, maîtrise des coûts de fonctionnement, et responsabilisation accrue des personnels. |