B. ANALYSE DES CHOIX COMPTABLES ET JURIDIQUES
La budgétisation de la TACA a entraîné la prise en charge par le budget du secrétariat d'Etat non seulement de la dotation au FISAC, mais encore de la dotation au Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), et surtout des aides au départ des commerçants et artisans .
Or, le nombre et le montant de ces aides sont largement indéterminés puisqu'ils dépendent de décisions individuelles de départ de commerçants et d'artisans ; du reste, l'évolution erratique des montants servis ces dernières années, que retrace le tableau suivant, confirme cette indétermination.
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Année |
Indemnité de départ des artisans et commerçants |
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Commerçants |
Artisans |
Total |
Variation observée entre l'année considérée et celle qui la précède |
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1993 |
47.259 |
22.867 |
70.126 |
27,8% |
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1994 |
44.972 |
11.434 |
56.406 |
-19,6% |
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1995 |
36.588 |
16.007 |
52.595 |
-6,8% |
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1996 |
28.965 |
17.532 |
46.497 |
-11,6% |
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1997 |
35.063 |
18.294 |
53.357 |
14,8% |
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1998 |
32.014 |
18.294 |
50.308 |
-5,7% |
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1999 |
38.112 |
15.245 |
53.357 |
6,1% |
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2000 |
35.063 |
16.769 |
51.832 |
-2,9% |
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2001 |
22.867 |
19.818 |
42.685 |
-17,6% |
Dans ces conditions, il semble qu'il eût été justifié de recourir à des crédits évaluatifs, comme pour les prestations sociales versées par l'Etat, alors qu'il a été choisi des crédits limitatifs.
Il faut peut-être voir ici une anticipation des restrictions qu'apportera la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 à l'utilisation des crédits évaluatifs.
Par ailleurs, cette budgétisation permet à l'Etat de capter les excédents de la TACA, dès l'élaboration de ce budget par l'affectation à l'Etat des réserves constituées à partir de son produit, ainsi qu'à l'avenir, le produit de la TACA alimentant directement le budget général.
Ainsi, les réserves constituées à partir du produit de la TACA, qui ressortiraient à 154 millions d'euros fin 2002, sont affectées à l'Etat ; compte tenu, d'une part, de la prise en charge par la C3S 14 ( * ) de la subvention d'équilibre versée aux régimes d'assurance vieillesse financée jusqu'alors par la TACA, et, d'autre part, de l'excédent structurel de cette taxe, le gain net pour l'Etat s'élèverait en réalité à 251 millions d'euros en 2003.
Dans ces conditions, votre rapporteur spécial estime qu'il risque d'être plus difficile de résister, dans un contexte de tension budgétaire, à la tentation de diminuer, à terme, les moyens du FISAC s'il n'apparaît plus, en regard, le produit de la TACA . C'est pour éviter cet écueil que votre rapporteur spécial s'était prononcé précisément pour la création d'un compte d'affectation spéciale.
Toutefois, il admet dans le même temps qu' un meilleur contrôle parlementaire sur le FISAC renouvelle les perspectives d'évaluation, et donc d'optimisation, de son action .
Il admet encore que le Gouvernement a pu raisonnablement estimer que le recours à la formule de compte d'affectation spécial serait aujourd'hui peut-être moins opportune compte tenu de la proximité de l'application de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001, qui supprime au 1 er janvier 2004 les taxes parafiscales, qui sont aussi des taxes affectées.
Enfin, il relève que le Gouvernement s'est engagé à maintenir le niveau de la dotation du FISAC pendant trois ans .
* 14 Contribution sociale de solidarité des sociétés