b) Les imperfections qui demeurent
S'agissant de l'exécution du budget 2001, le taux d'engagement des autorisations de programme accordé pour l'exercice atteint en moyenne 86 %. Toutefois, le taux d'affectation (engagement juridique) de l'ensemble des ressources disponibles de l'établissement n'est que de 59 %.
Le budget de clôture (563,62 M€) dépasse sensiblement l'état prévisionnel récapitulatif des dépenses (361,77 M€ cf. tableaux précédents).
Les reliquats non consommés demeurent donc importants.
Le taux d'engagement juridique (affectation) des AP relatives aux énergies renouvelables, en particulier, est limité à 49 %.
Pour 2002, ces taux sont nettement inférieurs à la moyenne, fin juillet, en ce qui concerne les activités « transport et air » et « utilisations rationnelle de l'énergie », au financement desquelles contribue le ministère de l'industrie.
Ce décalage est dû, selon l'ADEME, aux multiples consultations auxquelles l'agence et les maîtres d'ouvrage subventionnés doivent procéder avant la signature des conventions d'aide (dans le cadre de la passation des marchés, d'éventuelles enquêtes d'utilité publique ou de la sollicitation de permis de construire, etc...).
Le rapporteur des crédits de l'industrie à l'Assemblée nationale, M. Henri Novelli, déplore, pour sa part, « de coûteux atermoiements dans la relocalisation de l'ADEME ». Alors que le transfert du siège de l'agence à Angers a été décidé en 1995, la livraison du bâtiment correspondant ne pourra avoir lieu avant 2005 (dix ans après). L'estimation du volet immobilier de l'opération, qui comporte aussi un volet social, n'a cessé de croître.
Votre rapporteur souhaite que l'établissement , dont les collectivités locales demeurent les interlocuteurs privilégiés, s'implique davantage dans des partenariats avec les entreprises , dans une logique de marché (en considérant, par exemple, les technologies propres comme un débouché intéressant de leur activité productive, à condition d'anticiper les normes nouvelles, sans attendre d'être contraintes de les respecter).
c) Les évolutions prévues pour 2003
L'ADEME a eu l'obligeance de faire parvenir à votre rapporteur, en avant-première, son projet de budget d'intervention pour 2003, présenté en comparaison des dotations initiales des années précédentes et en prenant en compte les reports, les ressources externes et, pour les années antérieures, le niveau des engagements de crédits.
1996-1999 a été marqué par la montée en puissance de la politique des déchets et 1999-2001 par la relance de la maîtrise de l'énergie.
La forte réduction de la contribution du ministère de l'écologie et du développement durable, et , partant du total des crédits disponibles, devrait avoir pour effet selon l'agence :
- une baisse de la contribution de ce ministère 19 ( * ) aux dépenses de maîtrise de l'énergie (en partie seulement compensée par la hausse des CP de l'industrie)
- un soutien à la recherche financé sur le seul BCRD (15,4 M€)
- un déficit global de trésorerie en CP (de l'ordre de 20M€)
- une difficulté à respecter les engagements contractuels pris vis-à-vis des régions (dans le cadre des CPER 20 ( * ) ) et des départements (sur les déchets).
* 19
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2002 |
2001 |
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Energie |
72,4 |
61 |
* 20 Contrats de plan État-Région