B. UN TRAITEMENT BUDGÉTAIRE DES DÉPENSES INFORMATIQUES PLUS SATISFAISANT
Votre rapporteur spécial s'interrogeait l'an passé dans son rapport sur les services financiers sur « la pertinence de l'inscription de dépenses informatiques correspondant à des projets pluriannuels, très lourds financièrement, en fonctionnement plutôt qu'en investissement . »
Il rappelait que « le plan comptable général considère que ces projets constituent des immobilisations et donc au sens de la comptabilité publique, paraissent pouvoir relever d'un régime d'autorisations de programme et de crédits de paiement » et soulignait que « l'absence d'autorisation de programme conduit en gestion à engager la totalité du marché passé pour mener à bien le projet informatique et à ensuite pratiquer autant de reports que nécessaires. » Votre rapporteur spécial considérait cette solution comme critiquable et conseillait au ministère d'adapter sa présentation comptable aux logiques de gestion des projets informatiques correspondant à des investissements.
La Cour des Comptes formulait dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2001 la même remarque : « Certains ministères éprouvent des difficultés à globaliser dans un chapitre unique des crédits d'informatique et des crédits de fonctionnement courant. (...) Une définition trop imprécise de «l'équipement informatique» est très probablement à l'origine de ces difficultés. Les matériels de bureautique et les systèmes complexes n'ont que peu de points communs. Les outils bureautiques (postes de travail individuels, imprimantes et logiciels correspondants) s'apparentent bien par leurs fonctions et leur durée de vie aux fournitures ordinaires et relèvent donc du titre III. Les développements plus complexes (réseaux, intranet, ACCORD) s'apparentent à des investissements du fait de leurs délais de déploiement souvent supérieurs à l'année budgétaire et de leur ampleur. Enfin, les grosses dépenses informatiques s'accommodent mal de l'annualité, et la facilité de report qui accompagne la globalisation des crédits peut sembler séduisante. Pourtant, la globalisation des crédits de fonctionnement appliquée aux investissements informatiques est moins satisfaisante que l'inscription, logique, de ces dépenses au titre V. »
Dans le projet de loi de finances pour 2003, c'est désormais chose faite : le nouveau chapitre 57-92 du titre V, intitulé « équipements informatiques » regroupe les crédits informatiques liés :
- au nouveau système d'information des administrations fiscales (155,2 millions d'euros d'autorisations de programme et 78,5 millions d'euros de crédits de paiement) ;
- à la rénovation de la gestion publique : 22,3 millions d'euros d'autorisations de programme et 16 millions d'euros de crédits de paiement ;
- à la modernisation des outils de gestion budgétaire et comptable : 98 millions d'euros d'autorisations de programme et 40,1 millions d'euros de crédits de paiement, soit un total d'investissements qui n'apparaissaient pas auparavant comme tels de 275,5 millions d'euros d'autorisations de programme et 134,7 millions d'euros de crédits de paiement. Ces crédits correspondent uniquement à des opérations postérieures au 1 er janvier 2003.
Si d'autres dépenses, de réseaux ou liées au développement de serveurs intranet ou internet peuvent sans doute encore être incluses dans le nouveau chapitre du titre V, la présentation budgétaire retenue pour 2003 permet d'apprécier de manière relativement fiable l'effort d'investissement réalisé par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Cette présentation permet de faire prévaloir une vision renouvelée de l'investissement public qui intègre l'investissement dans les nouvelles technologies. Elle permettra aussi de mettre en rapport les investissements productifs opérés par le ministère avec les gains réalisés en termes d'efficience. Une large part de ces crédits informatiques correspond au nouveau système d'information des administrations fiscales qui n'a de sens que s'il débouche sur des gains de productivité conséquents et sur une réduction significative des taux d'intervention 5 ( * ) de celles-ci.
* 5 Rapport entre le coût net du recouvrement de l'impôt et son rendement net.