B. RÉDUIRE LE COÛT D'INTERVENTION EN MATIÈRE FISCALE
L'efficacité des administrations fiscales dans le recouvrement de l'impôt n'est pas en cause. En revanche, le coût de ce recouvrement par rapport aux exemples étrangers est trop élevé. L'objectif qu'il convient de fixer à la réforme des services financiers est donc la réduction du taux d'intervention, jugé supérieur dans le rapport Lépine aux principales administrations européennes. Cette amélioration du taux d'intervention prend en effet à la fois en compte l'efficacité du service, à travers le rendement de l'impôt, et son coût. A ce sujet, dans ses réponses aux questions de votre rapporteur spécial, le ministère reconnaît que « la maîtrise des coûts de gestion des prélèvements obligatoires passe effectivement par le réduction des coûts de coordination entre les différentes administrations, les pays disposant d'une seule administration ayant un taux d'intervention inférieur aux pays dans lesquels la gestion des prélèvements obligatoires est assurée par plusieurs administrations. »
Par rapport à la base de comparaison de 1997, le taux d'intervention a subi des évolutions contrastées. S'il a baissé légèrement pour l'impôt sur le revenu, il s'est accru pour la taxe d'habitation, la taxe foncière et la taxe professionnelle. La principale amélioration constatée au cours des dernières années consiste dans la réduction du taux d'intervention pour l'impôt sur les sociétés.
Taux d'intervention des impôts gérés par la DGI et la DGCP pour les années 2000 et 2001
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Type d'impôts |
1997 |
2000 |
2001 |
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Impôt sur le revenu |
2,58 |
2,37 |
2,43 |
|
Taxe d'habitation |
4,17 |
3,87 |
4,26 |
|
Taxes foncières |
2,03 |
2,03 |
2,33 |
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Taxe professionnelle |
1,00 |
1,06 |
1,13 |
|
Impôts sur les sociétés |
1,19 |
0,91 |
0,80 |
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Taxe sur les salaires |
0,45 |
0,39 |
0,39 |
|
TVA |
1,05 |
1,10 |
1,12 |
|
Droits d'enregistrement |
2,29 |
1,88 |
1,87 |
|
Taxe/conventions d'assurance |
0,02 |
0,05 |
0,06 |
|
RAS/RCM |
0,08 |
0,50 |
0,23 |
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Vignette |
2,74 |
6,25 |
10,28 |
|
ISF |
1,89 |
1,75 |
1,63 |
|
Taxes diverses DGI |
0,00 |
0,49 |
0,38 |
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Taxes diverses DGCP |
- |
0,43 |
0,44 |
Le mouvement de réforme qui a eu lieu à Bercy au cours des cinq dernières années n'a donc pas permis de réduire ce qui constitue pourtant le défaut le plus criant de l'administration fiscale française : un taux d'intervention trop élevé.
C. RENTABILISER LES INVESTISSEMENTS TECHNOLOGIQUES
Il convient de poser l'exigence d'un « retour sur investissement » pour les crédits du ministère. Lorsque celui-ci investit en effet, on peut estimer souhaitable qu'il y ait un retour financier sur ses investissements. Cela est particulièrement important pour les investissements informatiques, qui représenteront 134,7 millions d'euros de crédits de paiement en 2003 et dont la légitimité repose sur les gains de productivité qu'ils peuvent susciter. Ces gains de productivité doivent entraîner, au moins pour partie, des économies budgétaires.