B. UNE BAISSE SIGNIFICATIVE DES EMPLOIS BUDGÉTAIRES EN 2003
Les effectifs budgétaires du Minefi devraient diminuer en 2003 de 1.350 unités, soit 0,75 % des effectifs. Environ un tiers des départs en retraite ne seront pas remplacés . Le nombre d'emplois budgétaires passera de 181.121 au 1 er janvier 2002 à 179.771 en 2003.
1. 1.350 suppressions d'emplois...
Les 1.350 suppressions d'emplois 9 ( * ) constituent le solde net de 1.424 suppressions brutes et de 74 créations et transferts d'emplois nets (64 créations et 10 transferts nets après suppression d'1 emploi lié aux transferts entre sections budgétaires).
Les 1.424 suppressions brutes sont réparties entre les directions relevant du budget de moyens : DGI (639), DGCP (453), DGDDI (81), INSEE (54), DGCCRF (30), DRIRE (19), DREE (28) et Administration centrale (120). L'effort ainsi réalisé par chaque direction contributrice représente 0,8 % de ses effectifs . Pour la DGDDI, le contingent d'emplois dédiés à la surveillance a été exclu de la contribution. L'Administration centrale concède un effort proportionnellement plus important. On peut regretter par ailleurs que la DGCCRF, à l'heure où la répression des fraudes est une priorité, soit également touchée.
Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit ensuite 64 créations d'emplois qui concernent :
- les missions de radioprotection de la nouvelle direction de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR), avec la création de 22 emplois (6 dans les services centraux et 16 en régions, implantés dans les DRIRE) ;
- les missions de régulation confiées à la commission des assurances, dont les effectifs s'accroissent de 2 emplois de commissaires contrôleurs ;
- la Cour des comptes qui bénéficiera en 2003 de l'implantation de 35 emplois de rapporteurs supplémentaires et de la création de 5 emplois pour l'exercice de ses missions permanentes ;
- la Commission de régulation de l'électricité qui verra ses effectifs augmenter de 16 emplois, afin de tenir compte du calendrier de l'ouverture des marchés électrique et gazier ;
- l'Autorité de régulation des télécommunications dotée de deux emplois supplémentaires ;
- les Ecoles des mines pour lesquelles sont créés 7 emplois.
Enfin, le projet de loi de finances enregistre divers transferts d'emplois. Ces transferts sont de deux ordres :
- les transferts externes, à hauteur d'un solde positif de 11 emplois, enregistrent le transfert de 11 emplois vers le ministère de la Justice (commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques), 7 emplois vers le ministère de l'écologie et du développement durable (centre de documentation de Ségur), 2 vers les services du Premier ministre (SGPM), au titre des Centres interministériels de renseignements administratifs (emplois de directeur de CIRA), 5 emplois en provenance du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, au profit de la DGSNR, et 26 emplois en provenance de huit ministères pour l'implantation, qui se soldent après transformations par 1 suppression et la création de 25 emplois de rapporteurs à la Cour des comptes.
- les transferts internes, dont le solde est nul par construction, mettent en oeuvre plusieurs mouvements : 23 emplois des DRIRE vers l'administration centrale (18 emplois d'ingénieur des mines et 5 emplois d'ingénieur des ponts et chaussées) et 3 emplois d'ingénieur de l'industrie et des mines en sens inverse ; 1 emploi de la DGCP vers l'administration générale, pour la création de la délégation de Paris dans le domaine de l'action sociale, 7 emplois de l'administration générale vers la DGCP, au titre de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor de Châtellerault et 19 emplois au profit de la DREE, en vue de la consolidation d'emplois d'assistants régionaux (10 venant de la DGI, 7 de la DGCP, 1 de l'INSEE et 1 de l'Administration générale).
* 9 Elles seraient permises selon les réponses fournies à votre rapporteur spécial par la mobilisation des gains de productivité réalisés au ministère.