3. Un aménagement de la régulation budgétaire bienvenu
Lors de son audition par les commissions des finances et des affaires étrangères du Sénat, le 23 octobre, M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères, avait indiqué qu'il avait obtenu le jour même une levée partielle de la régulation budgétaire appliquée aux crédits de son ministère.
Votre rapporteur se félicite de ce que le ministère des affaires étrangères ait obtenu les moyens de boucler l'exercice 2002 dans des conditions convenables, et estime qu'il est plus que jamais nécessaire d'organiser la régulation budgétaire de manière à en répartir la charge équitablement entre les ministères et d'offrir une visibilité suffisante aux gestionnaires des crédits.
Le tableau suivant détaille le dégel obtenu par le ministère des affaires étrangères.
Résultats de la levée partielle du gel des crédits pour l'année 2002 (en millions d'euros)
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Chapitre |
intitulé |
Montant du gel |
Montant « dégelé » en 2002 |
Montant reporté sur 2003 |
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34-04 |
« frais de réception courantes et de déplacements ministériels » |
0,6 |
0,6 |
- |
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37-90 |
« moyens généraux des services » |
19 |
4,5 |
- |
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37-95 |
« établissements culturels, de coopération et de recherche à l'étranger » |
2,6 |
- |
2,6 5 ( * ) |
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41-43 |
« concours financiers » |
33 |
33 |
|
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42-15 |
« coopération internationale et développement » |
49 |
- |
- |
|
42-29 |
« coopération militaire » |
21,5 |
? |
? |
|
42-32 |
« contributions volontaires » |
2,2 |
2,2 |
- |
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42-37 |
« opérations exceptionnelles. Aides aux sorties de crise » |
3 |
1,05 |
- |
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46-94 |
« assistance aux français à l'étranger et aux réfugiés étrangers en France » |
2,6 |
1,8 |
- |
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57-10 |
« équipements administratifs et divers » |
10 + 40 (reports) |
10 (+ ouverture de 1,5 en LFR) |
33 |
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68-80 |
« action extérieure et aide au développement » |
1,1 + 4 (reports) |
- |
2 |
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68-91 |
« Fonds de solidarité
prioritaire »
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- |
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68-93 |
« Agence française de
développement »
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- |
Source : ministère des affaires étrangères
Votre rapporteur note que le projet de loi de finances rectificative pour 2002 propose l'ouverture de 49,4 millions d'euros de crédits au profit du ministère des affaires étrangères, dont 6 millions d'euros au profit de l'OFPRA, 4 millions d'euros au profit de l'AEFE, et 22,6 millions d'euros pour les contributions volontaires, dont 20 millions au titre du renforcement des moyens de la francophonie annoncé par le Président de la République au sommet de Beyrouth.
* 5 Le gel des 2,6 millions d'euros est reporté vers le chapitre 42-14 « subvention aux opérateurs de l'action audiovisuelle », qui supporte ainsi un gel total de 4,2 millions d'euros.