ANNEXE -
ETUDE
D'IMPACT4
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Projet de loi autorisant la ratification du traité de siège entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'Eurofor
- Etat de droit et situation de faits existants et leurs insuffisances.
Le statut actuel de l'Eurofor est fixé par la déclaration franco-italo-espagnole sur la création de l'Euroforce, adoptée à Lisbonne le 15 mai 1995. Outre l'accord de principe donné à l'adhésion du Portugal aux Euroforces (Eurofor et Euromarfor), ce texte précisait les missions de la force, ainsi que son cadre d'emploi, son organisation et les modalités de financement de ses dépenses.
Ce texte était cependant incomplet dans la mesure où il n'abordait pas les questions relatives au statut du personnel, au règlement des dommages ou au statut de l'état-major de la force. En conséquence, le statut du personnel ainsi que les autres questions non fixées dans la déclaration du 15 mai 1995 sont régies par la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique-nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951 (dite « SOFA OTAN ») et par les différents textes ayant instauré la Communauté et l'Union européenne.
Cette situation n'est cependant pas satisfaisante, l'Italie étant réticente à appliquer les dispositions du « SOFA OTAN » aux Euroforces. De surcroît, elle est incertaine à moyen et long terme. En effet, si les Etats prenant part aux Euroforces sont aujourd'hui tous membres de l'Union européenne, la situation pourrait être différente en cas d'adhésion de la Turquie.
Pour toutes ces raisons, il a été nécessaire de conclure un accord fixant les règles applicables en matière de personnel de l'Eurofor et de règlement des dommages et déterminant le statut de cette force.
- Bénéfices escomptés en matière :
* d'emploi : l'Eurofor étant déjà opérationnelle, l'entrée en vigueur n'entraînera pas d'accroissement d'effectifs.
* d'intérêt général : ce traité permettra une reconnaissance officielle et formelle de l'Eurofor par les autres Etats et organisations à vocation militaire, telles que l'OTAN par exemple. Cela constitue également, dans le cadre du développement de la politique européenne commune de sécurité et de défense, une affirmation forte de la volonté des parties d'améliorer leur capacité de réaction rapide.
*financière : chaque Etat participe au financement de la force selon une clé de répartition fixée dans un règlement financier. La participation française s'élève, en moyenne depuis 1998, à environ 3 millions de francs (458 000 euros) par an. Cette participation est stable. Ce coût n'est toutefois pas lié, stricto sensu , à l'entrée en vigueur du traité, l'état-major de la force étant déjà opérationnel.
La seule dépense liée à l'entrée en vigueur du texte concerne l'acquisition d'une résidence pour le général commandant la force, estimée, pour la France, à 1,5 million de francs (230 000 euros), à laquelle il convient d'ajouter 50 000 francs (7 600 euros) d'entretien annuel. Ce montant est à rapprocher du coût engendré actuellement par la location d'une résidence, soit 100 000 francs (15 300 euros) par an, depuis huit ans, pour la France.
Il est à noter que la gratuité de la mise à disposition des immeubles et installations de la force par l'Etat d'accueil permet une économie annuelle pour la France estimée à environ 1 million de francs (153 000 euros). De même, la possibilité pour l'Eurofor de passer directement ses marchés sans avoir recours aux Etats parties permettra de réaliser une économie estimée à environ 500 000 francs (76 000 euros). Enfin, l'exonération de taxation pour les achats à usage officiel de la force permettra une économie estimée, pour la France, à 500 000 francs (76 000 euros) également.
* de complexité de l'ordonnancement juridique : loin d'entraîner une complexité accrue de l'ordonnancement juridique, l'entrée en vigueur du traité permettra à l'Eurofor d'être employée en opération dans un cadre et selon des procédures structurées et clairement définies. En particulier, les Etats parties pourront passer des accords de sécurité entre eux et avec d'autres organisations, leur permettant ainsi d'échanger des informations classifiées, en toute sécurité. De même, le traité confère aux membres des forces un statut protecteur lorsqu'ils se trouvent sur le territoire de l'Etat d'accueil.
* de simplification des formalités administratives : le traité du 5 juillet 2000 ne crée ni ne supprime formellement de démarche administrative. A titre d'exemple, la dispense de formalités liées à l'entrée et au séjour sur le territoire de l'Etat d'accueil ne supprime aucune démarche, une telle disposition existant déjà en droit communautaire.
En outre, les dispositions relatives à l'exercice de la compétence répressive entre Etat d'accueil et Etat d'origine permettront, en cas de commission d'une infraction, d'éviter tout débat de souveraineté entre l'Etat d'accueil et l'Etat d'origine sur l'application du principe de la « loi du drapeau ».
* 4 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.