B. LA DÉFINITION D'UN STATUT JURIDIQUE POUR L'EUROFOR
Comme l'avait souligné le rapport d'information de votre commission il y a 5 ans, le personnel affecté à l'Eurofor ne dispose pas actuellement de statut clairement défini , une solution provisoire consistant à faire application à ces personnels de la convention de 1951 entre les Etats de l'OTAN et relative au statut de leurs forces (« SOFA OTAN »). Toutefois, cette assimilation « par extension » ne satisfait pas pleinement les autorités italiennes, et elle ne peut jouer en Espagne et au Portugal, ces deux pays ne pouvant légalement appliquer le « SOFA-OTAN » à des personnels qui n'agissent pas dans le cadre d'une mission OTAN.
D'autres difficultés concernent la détermination du régime applicable à l'Eurofor en matière fiscale, douanière ou d'assurance.
Enfin, l'utilisation de réseaux de communication protégés italiens ou relevant de l'OTAN n'était pas possible, de même que l'échange de documents classifiés.
Le traité du 5 juillet 2000 permet de régler en grande partie ces difficultés.
Par son article 6, il confère tout d'abord la capacité juridique à l'Eurofor, pour contracter, acquérir, aliéner ou ester en justice. L'Eurofor disposera donc d'une pleine capacité juridique, distincte de celle des quatre Etats participants.
La plupart des dispositions régissant le statut juridique de l'Eurofor s'inspirent largement du dispositif retenu pour l'OTAN dans le cadre des accords de stationnement.
L'article 9 pose le principe de l'inviolabilité des installations affectées à l'usage officiel de l'Eurofor, ces dernières ne pouvant pas faire l'objet de perquisition, de réquisition, d'expropriation, de saisie ou de confiscation.
L'article 10, relatif aux communications, reconnaît le droit de recevoir et de transmettre des messages chiffrés ainsi que des courriers bénéficiant d'un traitement analogue à celui de la « valise diplomatique ».
L'article 11 porte sur le régime des informations classifiées de l'Eurofor.
Le chapitre II comporte plusieurs articles relatifs aux dispositions en matière de personnel. L'article 12 dispense notamment les membres de la force et l'élément civil de l'Eurofor des formalités de droit d'entrée et de séjour sur le territoire de l'Etat d'accueil. Des précisions sont apportées sur la validité des ports d'armes et des permis de conduire.
Dans le domaine juridictionnel et disciplinaire, le traité accorde une compétence répressive prioritaire aux autorités de l'Etat d'origine pour les infractions commises en service ou pour les infractions portant atteinte à la sécurité ou aux biens de cette partie. Les autres infractions sont du ressort des juridictions de l'Etat d'accueil (article 17). Par ailleurs, le traité précise les modalités de la coopération entre les Parties en matière de conduite des enquêtes et de recherche des preuves, d'arrestation, de détention et de remise aux autorités aux fins d'exercice de leur compétence répressive (article 18 et 19).
Concernant le règlement des dommages , le traité opère une distinction selon qu'ils surviennent ou non lors du service. Ainsi, les dommages causés par un membre de la force dans l'exercice de sa fonction sont indemnisés paritairement par les Parties (article 20). Les dommages causés hors du service, en revanche, sont réparés ou indemnisés par leur auteur (article 21). En cas de doute sur le fait de savoir si le fait dommageable a été commis en service ou hors service, la question est tranchée par les Parties, au vu d'un rapport rédigé par le Général commandant l'Eurofor (article 22).
Enfin, le traité clarifie le statut de l'Eurofor en matière fiscale . Les avoirs et revenus de la force, les achats qu'elle effectue et les biens et marchandises qu'elle importe, dans le cadre de leur usage officiel, sont exonérés, ou remboursés (chaque fois qu'il est possible), de tous impôts et taxes directs et indirects (article 32). En revanche, les personnels de l'Eurofor établis dans l'Etat d'accueil conservent leur statut fiscal et continuent de relever de la législation de leur pays d'origine (article 33).