CONCLUSION
Cette convention contient des dispositions classiques, largement analogues à celles déjà entrées en vigueur par la conclusion de textes similaires conclu entre la France et des Etats extra-communautaires (la Suisse, par exemple). Elle reprend, autant que possible, les prescriptions du règlement européen régissant la coordination des systèmes de sécurité sociale, et n'y déroge qu'en considération des spécificités des relations franco-andorrannes .
Cette convention, équilibrée dans ses dispositions, est nécessaire du fait de la caducité des arrangements conclus en la matière en 1970, non pas alors entre deux Etats indépendants (puisque la Principauté d'Andorre n'avait pas encore ce statut), mais entre caisses françaises et andorrannes d'assurances sociales. Ce texte est donc opportun et nécessaire .
Il confortera la situation des quelques 1 800 de nos compatriotes qui travaillent dans la Principauté et en incitera sans doute d'autres à les y rejoindre, répondant ainsi à un souhait explicitement formulé par les autorités andorrannes.
Cette convention s'inscrit, en effet, dans un contexte d'appui à ces autorités, illustrée également par la convention sur la coopération administrative franco-andorranne signée le 14 février 2001 : il s'agit là d'un ensemble de dispositions qui visent à améliorer la fluidité des échanges de travailleurs, notamment de cadres qualifiés, entre Andorre et la France.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du mercredi 2 octobre 2002.
A la suite de l'exposé du rapporteur, le président Dulait a souligné l'apport que constituera cette convention à la situation de nos compatriotes entrepreneurs en Andorre.
Puis, la commission a adopté le projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre, signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. 2 ( * )
ANNEXE
ÉTUDE D'IMPACT
- Etat du droit et situation de fait existant et leurs insuffisances
En l'absence de convention de sécurité sociale, les relations entre les régimes français et andorrans étaient régies par l'Accord administratif du 9 juin 1970 passé entre la caisse andorranne de sécurité sociale et les caisses nationales françaises.
Ce premier acte officiel de coopération entre les deux Etats dans le domaine de la sécurité sociale présentait néanmoins des limites importantes en raison du caractère obsolète et insuffisant de ces dispositions.
C'est la raison pour laquelle les autorités françaises et andorrannes ont ouvert en 1997 des négociations en vue d'aboutir à la signature d'un accord bilatéral de sécurité sociale améliorant et élargissant les dispositions de l'arrangement de 1970.
- Bénéfices escomptes en matière :
* d'emploi
Sans objet.
* d'intérêt général
A l'instar de toutes les conventions internationales de sécurité sociale, celle-ci facilitera les échanges de travailleurs entre les deux pays. Elle améliorera la situation des assurés des régimes français et andorrans, indépendamment de leur nationalité, en permettant l'accès au système de santé de l'autre Etat et en facilitant l'ouverture des droits et le service des prestations. Elle évitera aussi les pertes de droit : les entreprises auront la possibilité d'envoyer momentanément des salariés exercer leur activité dans l'autre Etat tout en les maintenant au système de sécurité sociale d'origine, et les travailleurs qui ont cotisé aux régimes d'assurance vieillesse des deux Etats bénéficieront, en contrepartie, de retraites liquidées et calculées en coordination.
* d'incidence financière
Celles-ci sont difficilement quantifiables, dans la mesure où elles dépendent du nombre, non encore estimé, des personnes concernées.
* de simplification des formalités administratives
L'arrangement administratif ainsi que les formulaires d'application de la convention sont destinés à en expliciter les modalités pour une utilisation efficace et dans l'intérêt du travailleur et de ses ayants-droit.
* de complexité de l'ordonnancement juridique
La convention franco-andorrane, qui s'ajoute à la trentaine d'accords déjà conclu par la France en matière de sécurité sociale, remplace et abroge l'Arrangement administratif du 9 juin 1970 entre les institutions des deux Etats.
* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 363 (2001-2002)