C. LES CAS PARTICULIERS SOULEVÉS PAR CERTAINES ACTIVITÉS
L'article 4 de la convention énumère certaines dérogations à sa portée générale. Ainsi, pour la France :
- les travailleurs salariés peuvent bénéficier d'un « détachement » d'un an renouvelable une fois , qui leur permet de rester affiliés au régime de l'Etat d'envoi (paragraphe 2). Cette dérogation à la règle de l'application de la législation du lieu du travail (lex loci labori) est favorable à la fluidité de la main d'oeuvre.
- les fonctionnaires de l'Etat, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et les ouvriers d'Etat « sont affiliés, pour l'ensemble des risques, au régime de sécurité sociale qui leur serait applicable s'ils exerçaient leur fonction en France » (paragraphe 4).
- les personnels salariés des postes diplomatiques et consulaires sont également affiliés au régime de sécurité sociale applicable dans l'Etat où ils exercent leur activité professionnelle (paragraphe 5).
- les personnels roulant ou navigant d'une entreprise de transports internationaux relève de la législation de l'Etat où l'entreprise a son siège principal (paragraphe 6), et non pas de celle de l'Etat où se déroule leur activité. Cette dérogation est classique, du fait notamment du caractère par définition multi-étatique de cette profession.