Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative

Rapport n° 384 (2001-2002) de M. Robert del PICCHIA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 31 juillet 2002

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• INTRODUCTION
  
  • I. UNE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE PRATIQUÉE DANS LES FAITS DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES
    
  • II. LA CONVENTION APPORTE UN CADRE JURIDIQUE PRÉCIS À CETTE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE DÉJÀ EXISTANTE
    
    • A. LES FONCTIONNAIRES FRANÇAIS EXERÇANT EN ANDORRE
      
    • B. LES FONCTIONNAIRES ANDORRANS EXERÇANT EN FRANCE
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE -
  ÉTUDE D'IMPACT