CONCLUSION
Le nouvel accord de siège conclu avec Eutelsat est en tout point comparable à l'accord précédent et il est proche des accords de même type qui s'appliquent aux autres organisations internationales installées en France.
Seules quelques modifications formelles ont été apportées à l'accord d'origine, pour supprimer des mentions devenues sans objet ou tenir compte de la nouvelle organisation d'Eutelsat, à la suite du transfert de l'essentiel de ses activités à la société commerciale Eutelsat SA.
Votre commission vous propose d'adopter le projet de loi autorisant l'approbation de cet accord de siège.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport au cours de sa réunion du 19 juin 2002.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président, a évoqué le projet d'introduction en bourse d'une partie du capital de la société Eutelsat S.A.. Au vu des évolutions récentes des marchés, il s'est interrogé sur les conséquences financières des privatisations dans le secteur télécommunications.
A la suite de ces observations, la commission a adopté le projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT, signé à Paris le 15 mai 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi. 2 ( * )
ANNEXE
-
ÉTUDE D'IMPACT3
(
*
)
1. Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances
La scission en deux entités distinctes de l'Organisation EUTELSAT a rendu nécessaire la refonte complète de l'accord de siège du 15 novembre 1985.
2. Bénéfices escomptés en matière
* d'emploi
La transformation d'EUTELSAT en société anonyme de droit français, basée à Paris, assure le maintien de son personnel en France. Dans le cadre du plafond de 400 000 Euros fixé par l'Assemblée des Parties, l'Organisation EUTELSAT restructurée comprendra trois agents : le Secrétaire exécutif, un administrateur et un assistant personnel. Il ne peut être exclu que les besoins accrus de l'Organisation entraînent à moyen terme une augmentation du nombre des agents employés.
* d'intérêt général
Le nouvel accord de siège assure le maintien définitif de l'Organisation en France, alors que la réforme aurait pu susciter des candidatures d'autres capitales européennes.
* financière
Le coût, fort modeste, des exonérations, privilèges et immunités accordés à une organisation de trois agents s'avère très largement compensé par les dépenses induites par les séjours à Paris des délégués gouvernementaux, des experts et des consultants. En outre, la localisation en France favorisera l'obtention de contrats pour nos industriels.
* de simplification des formalités administratives
Les formalités administratives (notamment la délivrance de cartes spéciales) sont identiques à celles prévues dans l'accord du 15 novembre 1985.
* de complexité de l'ordonnancement juridique
Le nouvel accord se substitue à celui du 15 novembre 1985.
L'accord de siège, en tant que tel, n'a pas d'influence sur l'ordonnancement juridique de l'Organisation internationale et de la société Eutelsat S.A.
* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 265 (2001-2002).
* 3 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.