II. LA NOUVELLE CONVENTION POUR LA PROTECTION DU RHIN
L'élaboration d'une nouvelle convention pour la protection du Rhin trouve son origine lors de la conférence ministérielle de Berne, en 1994, au cours de laquelle les parties à la Commission internationale pour la protection du Rhin ont décidé d'étendre les actions communes au bassin versant du Rhin et aux eaux souterraines.
La négociation a abouti à la signature à Berne, le 12 avril 1999, d'une nouvelle convention pour la protection du Rhin qui se substitue à trois textes existants :
- l'accord du 29 avril 1963 concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution,
- l'accord additionnel du 3 décembre 1976 permettant l'adhésion de la Communauté économique européenne,
- et la convention du 3 décembre 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique.
Le nouveau texte diffère sensiblement, par son contenu, des dispositions précédentes. Il tient compte des évolutions intervenues au cours des dernières décennies dans la coopération pour la protection du Rhin, et notamment de l'approche globale qui préside désormais à l'action de la CIPR.
La nouvelle convention pour la protection du Rhin constitue également un texte novateur dans le droit international de protection des eaux fluviales . Ce droit international repose essentiellement sur la convention d'Helsinki du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, élaborée dans le cadre des Nations-Unies. Par ailleurs, l'Union européenne a élaboré une directive cadre sur la politique de l'eau, publiée en décembre 2000, qui définit des objectifs communs pour l'amélioration de la qualité des eaux et qui impose de gérer leurs bassins hydrographiques dans le cadre d'un district international dès lors qu'ils s'étendent sur le territoire de plus d'un Etat-membre.
Non seulement la nouvelle convention s'intègre totalement dans le cadre de ces textes, mais elle en offre une illustration particulièrement concrète, les principes en vigueur pour la protection du Rhin ayant en outre largement servi de référence pour la définition de la politique communautaire.
A. UN CHAMP D'APPLICATION ET DES OBJECTIFS ÉLARGIS
L'accord de 1963 concernait la seule protection des eaux du Rhin. La nouvelle convention possède un champ d'application élargi puisqu'en application de l'article 2, il couvre :
- le Rhin ,
- les eaux souterraines en interaction avec le Rhin,
- les écosystèmes aquatiques et terrestres en interaction avec le Rhin ou dont les interactions avec le Rhin pourraient être rétablies ;
- le bassin versant du Rhin , dans la mesure où la pollution qui y est causée par des substances a des effets dommageables sur le Rhin ou lorsqu'il a un rôle important dans la prévention des crues et la protection contre les inondations le long du Rhin.
La notion de bassin versant n'est pas définie dans la convention, mais si l'on se réfère à la directive cadre communautaire sur la politique de l'eau, en date du 22 décembre 2000, le bassin versant comprend toute zone dans laquelle les eaux de ruissellement convergent à travers un réseau de rivières, fleuves et éventuellement de lacs vers la mer, dans laquelle elles se déversent par une seule embouchure, estuaire ou delta.
La nouvelle convention se caractérise également par des objectifs beaucoup plus larges que dans les textes précédents. L'article 3 en donne une définition exhaustive.
Le premier et principal objectif est d'assurer le développement durable de l'écosystème du Rhin . Il fait l'objet d'une définition très détaillée comportant six thèmes :
- préserver et améliorer la qualité des eaux du Rhin , en particulier par la réduction ou la suppression des diverses sources de pollution (substances nuisibles et nutriments d'origine ponctuelle ou diffuse, pollution provenant des eaux souterraines ou de la navigation) et par l'amélioration de la sécurité des installations ;
- protéger les populations d'organismes et la diversité des espèces ;
- préserver, améliorer et restaurer la fonction naturelle des eaux (par une meilleure gestion des débits du fleuve et la préservation des zones alluviales) ;
- préserver, améliorer et restaurer des habitats aussi naturels que possible pour la faune et la flore sauvages dans l'eau, le fond et sur les rives du fleuve ainsi que dans les zones adjacentes, y compris en améliorant l'habitat des poissons et en rétablissant leur libre circulation,
- assurer une gestion des ressources en eau respectueuse de l'environnement et rationnelle,
- tenir compte des exigences écologiques lors des opérations d'aménagement du cours d'eau, par exemple pour la protection contre les inondations, la navigation et l'exploitation hydroélectrique ;
Les autres objectifs de la nouvelle convention concernent :
- la production d'eau potable à partir des eaux du Rhin ;
- l'amélioration de la qualité des sédiments pour pouvoir déverser ou épandre les matériaux de dragage sans impact négatif sur l'environnement ;
- la prévention des crues et la protection contre les inondations ;
- contribuer à assainir la mer du Nord en liaison avec les autres actions de protection de cette mer.