PROJET DE LOI
(Texte présenté par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté à New York le 15 novembre 2000 et signé par la France le 12 décembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi 7 ( * ) .
ANNEXE -
ETUDE D'IMPACT8
(
*
)
Etat du droit et situation de fait et leurs insuffisances
Au cours des dernières années, la traite des êtres humains par les groupes criminels organisés a connu un développement inquiétant. Selon le programme des Nations unies contre la traite des êtres humains, plus d'un million de femmes et d'enfants seraient chaque année victimes de la traite. La Commission européenne estime à 500 000 personnes le nombre des victimes d'un trafic en vue de l'exploitation sexuelle au sein de l'Union européenne.
Le principal instrument multilatéral sur la traite est la convention de 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, à laquelle la France est partie mais qui n'a pas été ratifiée par la plupart de nos partenaires européens.
Le protocole contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, s'inscrit dans le prolongement de la convention de 1949 en la complétant utilement. Bien que plus spécifique dans son champ d'application, limité à la traite des personnes par les groupes criminels organisés, cet instrument est plus complet en ce qu'il comprend une définition universelle de la traite, des mesures de prévention, d'incrimination et de protection des victimes.
Bénéfices escomptés en matière :
d'emploi :
L'impact de ce protocole sur l'emploi est difficilement quantifiable.
financière :
Ce protocole pourrait avoir des incidences financières en cas d'application des dispositions facultatives d'assistance aux victimes contenues dans l'article 6 (fourniture aux victimes d'un logement convenable, d'une assistance médicale, psychologique et matérielle, de possibilités d'emploi, d'éducation et de formation).
En outre, la mise en oeuvre de certaines dispositions de la convention contre la criminalité transnationale organisée applicables à ce protocole pourrait avoir un impact financier. Il s'agit en particulier des articles 12 à 14 de la convention de Palerme relatifs à la saisie et à la confiscation des avoirs criminels, de ses articles 24 et 25 sur la protection des témoins et des victimes ou de son article 30 sur l'assistance technique.
d'intérêt général :
Ce protocole vise à améliorer la prévention et la répression de la traite des personnes par les groupes criminels organisés. A ce titre, il contribue au maintien de l'ordre et de la sécurité publics. De plus, en visant à faire disparaître les situations de violence et d'exclusion subies par les victimes de la traite, le plus souvent des femmes et des enfants, il permet de promouvoir le respect de la dignité de la personne humaine.
en matière de simplification des formalités administratives :
Néant.
en matière de complexité de l'ordonnancement juridique :
Ce texte oblige les Etats parties à prévoir dans leur droit pénal l'infraction de traite des personnes sur la base de différents éléments constitutifs.
Le code pénal français ne connaît pas d'infraction spécifique de « traite des personnes », bien que certaines incriminations comme le proxénétisme permettent de répondre partiellement à la définition donnée par le protocole. Une adaptation du droit pénal sera donc nécessaire.
Le protocole pourrait également conduire à l'adoption de dispositions en matière d'assistance et de protection des victimes.
* 7 voir le texte annexé au document Sénat n° 118 (2001-2002).
* 8 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.