IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
A. APPROUVER LA PROPOSITION DE LOI
• Votre commission des Lois partage la préoccupation des auteurs de la proposition de loi d'oeuvrer à l'abolition universelle de la peine de mort et de permettre à la France de renouveler son attachement à ce principe .
Votre commission des Lois estime que le rappel, chaque année, de l'anniversaire de l'abolition de la peine de mort s'avère utile . Le chemin vers l'interdiction de la peine de mort fut long et difficile. La loi du 9 octobre 1981 est le fruit d'un processus de maturation auquel il convient de rendre hommage et qui mérite d'être gardé en mémoire . De plus, l'institution d'une journée nationale serait l'occasion de permettre l'expression d'une prise de conscience collective en faveur du mouvement abolitionniste et de rappeler chaque année la légitimité de cette cause .
Aujourd'hui encore l'opinion publique reste fortement divisée sur la question du maintien ou de la suppression de la peine de mort. Les esprits évoluent lentement. Des sondages d'opinion 38 ( * ) ont fait récemment ressortir qu'en 1999, pour la première fois depuis les premiers sondages effectués sur ce sujet dans les années 1950, 55 % de l'opinion au Canada était défavorable à la peine de mort. Aux Etats-Unis, en revanche, le mouvement abolitionniste balbutie. 64 % de la population se prononce encore en faveur de la peine capitale. D'ailleurs les deux candidats à l'élection présidentielle de novembre 2000, MM. George Bush et Al Gore, s'étaient déclarés partisans de la peine de mort.
A l'évidence, l'abolition universelle de la peine capitale est encore loin d'être acquise. Conscient du caractère emblématique d'une telle démarche, le législateur, en adoptant la présente proposition de loi, pourrait apporter une utile contribution pour faire avancer cette idée et lancer un message solennel, officiel et clair à l'intention des Etats qui pratiquent encore la peine capitale, afin de les inviter à faire évoluer leur législation en conformité avec les prescriptions du droit international .
Enfin, l'institution d'une journée nationale en faveur de l'abolition de la peine de mort pourrait permettre, d'une part, de rendre un hommage plus spécifique aux nombreux innocents condamnés chaque année afin qu'ils ne tombent pas dans l'oubli et d'autre part, de mobiliser les énergies en faveur d'un moratoire universel sur les exécutions. Elle permettrait également de faire circuler des informations souvent confidentielles sur les pratiques de certains pays comme la Chine en matière d'exécutions.
• Votre commission des Lois souscrit pleinement à l'esprit de la présente proposition de loi visant à imposer aux établissements d'enseignement l'obligation d'effectuer un travail pédagogique de mémoire et de réflexion durant cette journée nationale . Les passions suscitées par les débats sur la peine de mort et la place de la justice dans les sociétés modernes ne doivent pas empêcher les plus jeunes d'entre nous de réfléchir à des questions déterminantes pour la formation de chaque citoyen. Les établissements d'enseignement pourraient jouer un rôle essentiel, mais non exclusif, pour faire progresser la réflexion sur l'abolition universelle de la peine de mort et le respect dû à la vie humaine.
A cet égard, les dispositions figurant à l'article 2 ont pour objectif de permettre un accroissement de la place accordée aux débats sur la peine de mort dans l'enseignement et méritent donc d'être approuvées .
Certes la détermination des programmes scolaires appartient au Gouvernement (conformément à la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation). Le contenu des programmes scolaires relève du pouvoir réglementaire et non du domaine législatif.
Votre commission des Lois a toutefois jugé opportun d'inscrire cette obligation dans la loi afin d'inviter le Gouvernement à agir pour que la question de l'abolition de la peine de mort bénéficie d'une place privilégiée dans l'enseignement scolaire . Les établissements primaires et secondaires pourraient notamment organiser à cette occasion une journée d'information ainsi que des débats ou des ateliers de discussion sur les problèmes suscités par cette importante question fortement liée à la citoyenneté et aux droits de l'homme.
Plus généralement, il convient de noter que, par son objet, même la présente proposition de loi relève de la compétence du pouvoir réglementaire. Votre commission a toutefois décidé de retenir cette initiative , estimant que son adoption par le Sénat pourrait inciter le Gouvernement à adopter une mesure réglementaire instituant une journée pour l'abolition de la peine de mort.
• Enfin, sans remettre en cause le bien-fondé de la démarche des auteurs de la présente proposition de loi, votre commission des Lois s'est néanmoins interrogée sur la portée pratique de ce texte qui revêt un caractère plus symbolique que normatif .
Pour l'avenir, elle souhaite qu'une réflexion s'engage afin de donner au Parlement les moyens de s'exprimer solennellement sur certains sujets sans avoir à recourir à la loi, qui doit demeurer normative. Il paraît en effet regrettable que le Parlement français, contrairement à d'autres parlements étrangers, ne puisse prendre publiquement position sur un sujet de société qu'en adoptant des lois, et ne dispose pas d'un pouvoir de voter des résolutions ou des motions, à l'exception des résolutions adoptées sur les textes communautaires soumis au Parlement en vertu de l'article 88-4 de la Constitution.
* 38 Source : revue de sciences criminelles (4) - octobre-décembre 2000.