Proposition de loi relative à une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort

N° 214

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 6 février 2002

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de Mme Nicole BORVO, MM. Robert BRET, Jean-Yves AUTEXIER, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE et M. Paul VERGES, tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort ,

Par Mme Nicole BORVO,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; MM. Patrice Gélard, Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; M. Jean-Paul Amoudry, Mme Michèle André, M. Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Lucien Lanier, Jacques Larché, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir le numéro :

Sénat : 374 (2000-2001)

Droits de l'homme et libertés publiques.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie sous la présidence de M. René Garrec, président, le mercredi 6 février 2002, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de Mme Nicole Borvo, la proposition de loi n° 374 (2000-2001) tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort présentée par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Nicole Borvo , rapporteur , a indiqué que cette proposition de loi se justifiait par le souci de réaffirmer l'engagement de la France en faveur de l'abolition de la peine de mort ainsi que par la volonté de promouvoir l'interdiction de cette peine à l'échelle internationale. Outre l'institution d'une journée nationale consacrée à ce mouvement, elle a expliqué que la présente proposition de loi comportait également des dispositions complémentaires destinées à promouvoir le rayonnement de cette journée notamment en imposant aux établissements scolaires l'obligation d'effectuer, à cette occasion, un travail pédagogique sur le thème de la peine de mort.

Mme Nicole Borvo , rapporteur , a relevé les progrès accomplis ces dernières années par de nombreux pays pour abolir la peine de mort (108), tout en se félicitant des récentes initiatives européennes prises en ce sens. Elle a toutefois signalé que la situation internationale demeurait très contrastée et que l'abolition de la peine de mort était un objectif encore loin d'être atteint relevant à cet égard les tristes records enregistrés par les Etats-Unis et le Japon en matière de condamnations à mort.

Considérant que cette proposition de loi permettrait de contribuer à la progression du mouvement abolitionniste à l'échelle mondiale et qu'elle serait l'occasion d'engager un travail de réflexion utile pour les citoyens français, le rapporteur a proposé d'adopter cette proposition de loi, sous réserve de quelques modifications  tendant à :

- préciser à l'article premier que l'institution d'une journée nationale, le 9 octobre, correspond à la date anniversaire de l'entrée en vigueur de la loi portant abolition de la peine de mort ;

- confier à l'autorité compétente en matière de détermination des programmes -le ministre chargé de l'Education nationale- plutôt qu'aux établissements d'enseignement , le soin de prévoir les conditions dans lesquelles est effectué un travail pédagogique de réflexion sur ce thème dans les établissements scolaires à l'occasion de cette journée ;

- prévoir l'obligation pour le Gouvernement d'informer le Parlement, chaque année , sur les initiatives prises pour faire reculer la peine de mort dans le monde .

La commission des Lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.