B. COMPLÉMENTS APPORTÉS AU TEXTE
le Sénat avait en outre complété le texte par des dispositions nouvelles.
Sur proposition de M. Michel Dreyfus-Schmidt, il avait limité les possibilités de contestation de filiation légitime ou naturelle en interdisant toute contestation quand il existe une possession d'état conforme au titre ayant duré cinq ans après l'établissement de la filiation et en restreignant les personnes susceptibles d'effectuer une telle contestation ( art. 9 bis A, art. 311-7-1 et 339 du code civil ).
A l'initiative du gouvernement, le Sénat avait adopté trois articles additionnels :
- l'article 11 instituant une incrimination pénale spécifique de recours à la prostitution des mineurs permettant de sanctionner les clients de mineurs prostitués, quel que soit l'âge de ces derniers, alors que jusqu'à présent, seul le recours à la prostitution des mineurs de moins de quinze ans était pénalement sanctionné ;
- l'article 12 dotant les mineurs étrangers isolés d'un administrateur ad hoc chargé de les assister durant leur maintien en zone d'attente et d'assurer leur représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à leur maintien en zone d'attente ou à la demande de la qualité de réfugié.
- l'article 14 permettant aux parents divorcés ou séparés de corps de déduire de leur revenu imposable les pensions alimentaires versées en l'absence de décision judiciaire, harmonisant leur situation sur celle des concubins séparés.