CONCLUSION
La ratification par la France de cet accord confirmera l'appui de notre pays au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, appui qui n'a pas été ménagé dès lors que les méthodes de ce tribunal ont acquis clarté, efficacité et pertinence.
L'évolution de la situation en République fédérative de Yougoslavie a constitué une étape déterminante pour cette efficacité, puisque ce pays coopère désormais avec le TPIY, ce qui a facilité l'arrestation des principaux inculpés, dont l'ancien Président Milosevic.
Le tribunal a prononcé une dizaine de condamnations définitives, et notre pays se propose d'accueillir sur son sol certains de ces condamnés. L'accord précise et organise donc les modalités de ces futures incarcérations, dans le respect mutuel des principes de fonctionnement du TPIY, et de la tradition juridique française.
EXAMEN EN COMMISSION
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. André Dulait a salué la conclusion de Mme Maryse Bergé-Lavigne , et a exprimé ses regrets devant l'attitude d'hostilité croissante des Etats-Unis envers la création de la future Cour pénale internationale.
Le président Xavier de Villepin a souhaité connaître les motifs pour lesquels les Pays-Bas s'étaient inquiétés, dès 1995, d'une détention prolongée sur leur territoire des futurs condamnés par le TPIY, et s'il s'agissait notamment de raisons de sécurité.
En réponse, Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur, a précisé que les Pays-Bas s'étaient portés candidats pour accueillir le siège du tribunal, mais souhaitaient répartir les condamnés sur le sol des principaux pays européens, essentiellement pour des questions de coût.
Puis la commission a adopté le projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie 6 ( * ) .
ANNEXE
N° 1 -
ÉTUDE D'IMPACT
- Etat de droit et situation de faits existants et leurs insuffisances :
Conséquence de la mise en application de l'article 27 du Statut du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) qui stipule que la peine d'emprisonnement est subie dans un Etat désigné par le Tribunal sur la liste des Etats qui ont fait savoir au Conseil de sécurité qu'ils étaient disposés à recevoir des condamnés, l'une des préoccupations majeures du greffe du TPIY consiste à trouver des pays acceptant l'exécution sur leur territoire des peines prononcées par le Tribunal.
Ainsi, le greffe recherche à répartir le fardeau des incarcérations entre plusieurs pays, de façon à éviter que cette charge n'incombe qu'aux seuls Pays-Bas, pays hôte, déjà tenus d'assurer l'ensemble des détentions provisoire pendant toute la durée de la phase préliminaire et du procès.
A cet effet, dès 1996, le Tribunal avait élaboré un texte d'accord type que les Pays-Bas avaient fait circuler au sein de l'Union européenne. Six pays avaient alors signé des accords relatifs à l'exécution sur leur territoire des peines prononcées par le TPIY : Italie, Finlande, Norvège, Suède et Autriche et Espagne. L'Autriche et l'Espagne, comme la Suisse et la Belgique avaient inclus dès l'origine dans leur législation portant adaptation en droit interne du statut du tribunal, une disposition autorisant l'incarcération sur leur territoire de personnes condamnées par le TPIY.
De son côté, la France avait préféré ne pas inclure de disposition relative à l'incarcération dans la loi 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française au Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, considérant que la négociation d'un accord spécifique permettrait plus aisément de déterminer les conditions d'admission et de séjour des personnes condamnées sur le territoire national.
- Bénéfices escomptés en matière
* d'emploi : Néant
* d'intérêt général : Le TPIY attache une grande importance à ce type d'accord dans lequel il voit une expression concrète et durable de l'engagement des Etats parties en faveur du Tribunal et de ses décisions. Il est dès lors apparu utile d'accorder un intérêt prioritaire à cette demande de coopération et d'affirmer ainsi notre soutien au Tribunal en lui donnant satisfaction dans un domaine à la fois visible et moins sensible que la communication de renseignements.
* d'incidences financières : Le bilan de l'activité menée jusqu'à présent par le TPIY et le nombre d'affaires en instance permettent de considérer que la charge financière occasionnée par la mise en oeuvre de cet accord et l'accueil des condamnés restera très limitée.
En effet, depuis sa création en 1994, le TPIY a prononcé sept condamnations définitives. Trois condamnés purgent leur peine dans un pays tiers (Alekovski et Furundzija en Finlande, Tadic en Allemagne). Par ailleurs, un condamné (Erdemovic) a été récemment libéré après avoir purgé sa peine en Norvège. Douze autres condamnés en première instance ont interjeté appel et leur requête est en cours d'examen devant la chambre d'appel. Quatre procès sont en cours en première instance, concernant dix inculpés, 37 personnes sont actuellement emprisonnées aux Pays-Bas, quatre sont en liberté provisoire et quinze sont en attente de jugement.
L'application de cet accord ne devrait donc pas entraîner de charge matérielle importante, dans la mesure où il ne concernera qu'un nombre très limité de personnes.
* de simplification des formalités administratives : Le présent accord précise les formalités relatives aux demandes du greffe du Tribunal en vue de l'exécution des peines. Dans ce cadre, il prévoit par exemple une procédure de consultation préalable entre le Tribunal et la France et permet aux autorités françaises d'apprécier, sans avoir à motiver leur décision, l'opportunité d'admettre une personne condamnée à purger sa peine en France.
* de complexité de l'ordonnancement juridique : L'application en droit interne de l'accord susvisé nécessite des compléments législatifs. Ceux-ci devraient revêtir la forme d'un projet de loi distinct visant à insérer quatre nouveaux articles dans la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française au Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
* 6 Voir le texte annexé au document Sénat n° 3253 (AN - 11è législature).