II. LES POINTS D'ACCORD
A. PREMIÈRE PARTIE
L'Assemblée nationale a adopté sans modification deux articles additionnels introduits par le Sénat en première lecture. Il s'agit de l'article 2 bis A tendant à préciser les conditions dans lesquelles une collectivité publique ou l'un de ses établissements peut attribuer des titres-restaurant à ses agents, et de l'article 2 ter A précisant que, pour la détermination du régime d'imposition de l'associé d'une société ou d'un groupement agricole et pour la détermination du franchissement de la limite d'exonération des plus-values professionnelles de cet associé, la quote-part des recettes de la société ou du groupement non soumis à l'impôt sur les sociétés, dont l'exploitant agricole est membre, s'apprécie en fonction du bénéfice comptable du groupement ou de la société.
Elle a par ailleurs, à l'article 2 bis , adopté l'amendement de votre commission des finances, tendant à étendre le dispositif d'étalement de l'imposition des indemnités versées en cas d'abattage d'animaux en application de la réglementation sanitaire, aux revenus professionnels servant à calculer les cotisations sociales des salariés agricoles.
B. DEUXIÈME PARTIE
L'article 11 bis étendant le dispositif instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions en raison de leur race et sont morts en déportation pendant la guerre de 1939-1945, et qui résultait d'une initiative de notre collègue Michel Charasse, a été adopté, sous réserve d'une précision rédactionnelle, dans les termes votés par le Sénat. On relèvera à ce titre que le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, eu égard au contenu même de cet article, avait tenu à saluer « l'heureuse initiative du Sénat ».
L'article 17 bis présenté par le gouvernement, tendant à élargir les possibilités de versement d'avances d'actionnaire et de dotations en capital à partir du compte n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » a été adopté sans modification.
La précision apportée à l'initiative de votre commission des finances à l'article 18 bis (amortissement exceptionnel sur douze mois des installations de sécurité réalisées ou commandées par des PME avant le 31 mars 2002), qui avait reçu l'accord du gouvernement, a été reprise par l'Assemblée nationale après que le gage ait été levé.
Elle a adopté l' article 25 portant institution et modifications de taxes spéciales d'équipement perçues au profit d'établissements publics fonciers qui n'avait été modifié au Sénat que de façon rédactionnelle.
L'Assemblée nationale a adopté sans modification cinq articles additionnels introduits par le Sénat : l'article 26 bis A (rapport sur une modification des modalités de calcul du potentiel fiscal), l'article 26 bis B (aménagement du délai pour l'intégration forcée de nouvelles communes dans le périmètre des communautés urbaines), l'article 26 bis C (aménagement du délai pour l'intégration forcée de nouvelles communes dans le périmètre des communautés d'agglomération), l'article 26 bis D (modalités de calcul de l'attribution de compensation des communes membres d'un groupement à taxe professionnelle unique) et l'article 26 septies A (délégation du conseil municipal aux conseils d'arrondissement pour la passation de certains marchés publics).
A l' article 26 septies (instauration d'une dotation de solidarité intercommunautaire entre EPCI) elle en a confirmé la suppression votée par le Sénat, eu égard au contenu même de cet article. Il s'agissait en effet de permettre à la communauté urbaine de Cherbourg de capter une partie des recettes de taxe professionnelle du district de la Hague.
Elle a également adopté les trois articles additionnels suivants qui avaient été introduits en première lecture par le Sénat : l'article 26 octies (fixation des taux de fiscalité additionnelle des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique), l'article 26 nonies (communication du produit de taxe professionnelle aux EPCI en cas de rattachement volontaire d'une commune) et l'article 26 decies (assouplissement de la liaison entre les taux votés par les départements).
Elle a également adopté sans modification l'article 27 (adaptation de la valeur en euro de certains montants législatifs en matière fiscale, douanière et financière), l'article 29 bis (commissions versées aux banques pour les paiements par carte), l'article 32 (mesures de simplification des modalités de perception de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes et de certains droits indirects) et l'article 32 bis A (réduction du taux du droit de consommation sur les cigares).
Il convient de relever que l'Assemblée nationale a maintenu la suppression de l'article 33 septies (intégration des redevances perçues par les agences de l'eau dans la catégorie des impositions de toutes natures), bien qu'il résultât d'un amendement présenté par notre collègue député, le président Henri Emmanuelli, eu égard au fort risque d'inconstitutionnalité de cet article, que votre commission avait souligné.
L'article 33 decies concernant le régime fiscal des avantages en nature des chèques vacances distribués par les organismes à caractère social a été adopté dans la rédaction votée par le Sénat, sous réserve d'une précision rédactionnelle.
Les articles 34 A (destruction par l'administration des douanes de marchandises nuisibles ou illicites saisies avant jugement) et 34 B (sanctions applicables par l'administration des douanes) votés par le Sénat à l'initiative de notre collègue Michel Charasse ont été adoptés par l'Assemblée nationale sous réserve d'une précision rédactionnelle.
L'article 37 portant instauration d'un dividende concernant les établissements publics de l'Etat a été adopté dans la rédaction votée par le Sénat.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a adopté
à
l'article 45
l'amendement présenté
par le gouvernement et voté par le Sénat tendant à la mise
en oeuvre, au bénéfice des personnels des services actifs de la
police nationale, d'un dispositif d'assouplissement des conditions d'âge
de départ en retraite, dans un esprit analogue à celui du
dispositif adopté en première lecture par l'Assemblée
nationale, concernant les conditions dans lesquelles les personnels de
surveillance de l'administration pénitentiaire sont autorisés,
sur leur demande, à prolonger leur activité au-delà de la
limite d'âge à laquelle ils sont légalement mis à la
retraite.