B. DEUXIÈME PARTIE
L'article 11 (dépenses ordinaires des services civils - ouvertures) a été rétabli dans la rédaction de première lecture ainsi que l'article 18 ter (reconduction du crédit d'impôt formation), en dépit de sa non-conformité à la réglementation communautaire.
Elle a supprimé l'article 24 bis qui proposait d'exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les ateliers de déshydratation de fourrages, notamment de luzerne. De même, elle a rétabli son texte de première lecture à l'article 26 (adaptations de dispositions applicables dans le cadre de l'intercommunalité : calcul des compensations et modalités de liquidation des avances de fiscalité directe locale).
L'article 26 undecies concernant la prolongation du délai accordé aux EPCI pour instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en 2002 a été supprimé.
Elle a rétabli son texte de première lecture à l'article 32 bis (extension à certains services accessibles en ligne, des droits de communication particuliers aux administrations des douanes et du fisc et aux enquêteurs agissant pour le compte de la Commission des opérations de bourse), à l'article 32 ter (exonération de la taxe sur les conventions d'assurance en faveur des contrats d'assurance maladie « solidaires ») et supprimé l'article 33 quater (assouplissement du régime tendant à inciter les entreprises à intervenir pour aider à la création ou à la reprise d'entreprises dans le cadre du mécénat d'entreprise).
L'article 33 sexies concernant les modalités de financement du Fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA) a été rétabli dans la rédaction de première lecture ainsi que l' article 33 octies relatif aux modalités de perception des redevances d'archéologie préventive, l' article 36 (transformation de DCN en entreprise nationale) et l' article 48 (rétablissement des frais d'assiette et de recouvrement perçus par les services fiscaux en matière de fiscalité affectée à la sécurité sociale).