Section 3
-
L'offre de
formation professionnelle continue
Art. 45 bis
(art. L. 910-1 et
L. 910-2 du code du travail)
Coordination des instances
compétentes
en matière de formation professionnelle
Objet : Cet article vise à modifier l'appellation actuelle des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (COREF) et à en préciser la composition, les missions et les modalités de fonctionnement. Il tend aussi à clarifier l'architecture des instances nationales de coordination de la politique de formation professionnelle.
Bien qu'un accord semble se dégager entre les deux assemblées sur le souci d'assurer une clarification et une simplification de l'architecture du système français de coordination, deux divergences subsistent :
- l'opportunité d'une réactivation du comité interministériel de la formation professionnelle.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli son texte de deuxième lecture qui cherche à réactiver le comité interministériel de la formation professionnelle.
En première et deuxième lectures, le Sénat avait pour sa part suggéré de supprimer cette instance en sommeil depuis 1983, estimant que la coordination interministérielle ne doit pas nécessairement passer par une multiplication de structures ad hoc , qui tiennent souvent plus de l'affichage que de l'action.
Toutefois, dans la mesure où l'Assemblée nationale a rétabli son texte en nouvelle lecture, votre commission ne peut que prendre acte du souci affiché de revitaliser la coordination interministérielle.
Elle ne vous proposera donc pas à nouveau de supprimer en nouvelle lecture ce comité interministériel, espérant que l'acharnement de l'Assemblée nationale à l'inscrire dans la loi se traduise à l'avenir par une meilleure coordination gouvernementale.
- la composition et la présidence des COREF
Sur ces points, l'Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture à sa position de deuxième lecture : une composition restreinte et une coprésidence.
Votre commission ne peut toujours pas s'associer à ces propositions.
D'une part, le souhait de faire des COREF l'instance régionale de coordination exige à l'évidence que toutes les parties prenantes de la politique de formation y soient représentées. Votre commission observe en outre que la faible efficacité actuelle ne tient pas à sa composition mais à son mode de fonctionnement : M. Gérard Lindeperg, pourtant cosignataire de l'amendement adopté à l'Assemblée nationale, ne dit pas autre chose lorsqu'il observe que le COREF est pour l'instant perçu comme « une simple chambre d'enregistrement sans influence sur les choix quasiment arrêtés par les administrations » 39 ( * ) .
D'autre part, votre commission persiste à considérer que la coprésidence est la pire solution. Elle observe d'ailleurs que cette analyse semble partagée par le comité de coordination des programmes régionaux qui s'est prononcé, lors de sa réunion plénière du 3 octobre dernier, contre une telle coprésidence.
Aussi, votre commission vous proposera de revenir, s'agissant de la composition et de la présidence du COREF, à la rédaction du Sénat de première et deuxième lecture.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.
* 39 « Pour une nouvelle donne », rapport au Premier ministre, septembre 1999, p. 113