D. UN DISPOSITIF FISCAL ET FINANCIER RENDU PLUS ATTRACTIF
Le Sénat avait également jugé nécessaire de rendre plus attractif le dispositif fiscal et financier.
Afin d'améliorer le dispositif du crédit d'impôt prévu à l'article 43, il avait étendu le bénéfice du crédit d'impôt, au taux réduit de 10 %, aux secteurs exclus du bénéfice du taux de 20 %, à condition que leur éligibilité ne soit pas contraire au droit communautaire.
Le Sénat avait étendu la liste des secteurs éligibles au crédit d'impôt au taux de 20 %.
Il avait par ailleurs souhaité élargir l'assiette du crédit d'impôt aux investissements productifs (amortissables selon le mode linéaire), aux fonds de commerce et aux travaux de rénovation d'hôtel.
Le Sénat avait précisé les conditions d'application du régime d'aide à l'investissement en Corse aux entreprises en difficulté et permis aux repreneurs d'un investissement dont l'acquisition a ouvert droit au crédit d'impôt de bénéficier de la fraction de celui-ci qui n'a pas été utilisée par l'acquéreur initial.
Pour améliorer la sortie du régime de la zone franche , le Sénat avait mis en place une sortie en trois ans pour les entreprises qui perdent le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, ainsi que pour celles qui bénéficient de l'exonération d'imposition forfaitaire annuelle (article 43).
Il avait complété le dispositif de sortie en trois ans proposé en matière de taxe professionnelle en portant la durée de sortie « en sifflet » de l'exonération de charges sociales de deux à trois ans (article 44).
En ce qui concerne la normalisation progressive du régime fiscal des successions, le Sénat avait prévu une exonération des droits de succession totale jusqu'en 2010 et partielle jusqu'en 2015 , c'est-à-dire un retour au texte initial du Gouvernement ( article 45 ).
Il avait accentué les incitations à la reconstitution des titres de propriété en créant une exonération de droits de mutation à titre gratuit entre vifs pour les donations intervenant entre 2002 et 2012 et concernant des biens et droits immobiliers pour lesquels les titres de propriété n'existaient pas à la mort du défunt ( article 45 ).
Le Sénat avait, en outre, exonéré de droits de succession les biens et droits immobiliers situés en Corse lorsque leur acquisition, même postérieure à l'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi, a permis de sortir de l'indivision ( article 45 ).
Le Sénat avait en revanche supprimé l'article 45 bis , concernant la prise en charge par l'Etat d'une partie d es arriérés de cotisations patronales des employeurs de main d'oeuvre agricole.
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