CHAPITRE II
DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX SUCCESSIONS
Article 45
(art. 641 bis, 750 bis, 885 H, 1135, 1135 bis,
1728 A, 1840 G undecies
du code général des impôts)
Normalisation progressive du
régime fiscal des successions en Corse
Le présent article fixe les modalités de la normalisation du régime fiscal des successions en Corse.
L'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n'a pas souscrit aux propositions du Sénat s'agissant des modalités de déclaration des successions et du régime de sanctions applicable en cas de non respect du délai de reconstitution des titres de propriété. Elle n'a pas non plus repris à son compte l'exonération de droits de mutation à titre gratuit entre vifs souhaitée par le Sénat pour accélérer la reconstitution des titres de propriété sur le territoire de l'île.
En revanche, l'Assemblée nationale a conservé, pour les périodes d'exonération totale et partielle de droits de succession, les délais fixés par le Sénat, qui reprenaient d'ailleurs ceux figurant dans la rédaction initiale du projet de loi. L'exonération serait totale entre 2002 et 2010, puis de moitié entre 2011 et 2015. le droit commun s'appliquerait à compter de 2016.
Votre commission spéciale vous soumet des amendements tendant à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture et vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
Article 45 bis
Prise en
charge par l'Etat d'une partie des cotisations sociales
dues par les
employeurs de main d'oeuvre agricole en Corse
Le présent article instaure une aide de l'Etat destinée à prendre en charge la moitié des arriérés de cotisations sociales dues par les employeurs de main d'oeuvre agricole exerçant leur activité en Corse et répondant à certains critères.
En première lecture, le Sénat a supprimé cet article au motif que sa rédaction ne semble pas plus conforme à la Constitution que celle de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 2000, censurée par le Conseil constitutionnel.
Il ressort en effet que les longs développements en séance, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, consacrés par le ministre de l'intérieur à la présentation du dispositif proposé par le présent article ne permettent pas de faire apparaître une situation particulière dans laquelle se trouveraient les employeurs de main d'oeuvre agricole exerçant leur activité en Corse.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli cet article.
Votre commission spéciale vous propose de supprimer cet article.