EXAMEN DES ARTICLES
Article premier
A
Définition des spécificités
de la
collectivité territoriale de Corse
Introduit en première lecture par le Sénat sur proposition de votre commission spéciale et avec un avis de sagesse du Gouvernement, cet article tend à définir les spécificités susceptibles de justifier les adaptations au droit commun au bénéfice de la collectivité territoriale de Corse. Celles-ci résultent notamment de son insularité et de son relief, de son histoire et de sa culture. La Corse est en effet la seule région française à la fois insulaire et montagneuse.
En nouvelle lecture, sur proposition de sa commission des Lois et avec l'avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, au motif qu'il serait « dénué de toute portée normative » et constituerait une « pétition de principe » par laquelle les sénateurs chercheraient à « se donner bonne conscience ».
Votre commission spéciale n'a pas introduit cet article pour se donner bonne conscience.
Elle l'a fait pour affirmer solennellement que le législateur n'adopte pas une loi spécifique à la Corse à cause de la violence qui y règne, réalité inacceptable contre laquelle l'Etat doit lutter, mais pour tenir compte des véritables spécificités insulaires, qui tiennent à ses conditions géographiques, culturelles et historiques.
Elle l'a fait dans le but de définir les critères au regard desquels s'apprécieront les dérogations au droit commun consenties en faveur de la collectivité territoriale de Corse.
En effet, la jurisprudence constitutionnelle dispose que « le principe d'égalité ne s'oppose, ni à ce que le législateur règle de façons différentes des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit » ; ou encore : « si le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce qu'une loi établisse des règles non identiques à l'égard de personnes se trouvant dans des situations différentes, il n'en est ainsi que lorsque cette non identité est justifiée par la différence de situation et n'est pas incompatible avec la finalité de cette loi » 4 ( * ) .
Afin de préciser la finalité de la loi soumise à l'examen du Sénat, votre commission spéciale vous propose un amendement tendant à rétablir l'article premier A dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
* 4 voir par exemple la décision 101 DC du 17 janvier 1979 Conseil des Prud'hommes.