ANNEXE II
CIRCULAIRE DU 25 AOÛT 2000
Circulaire relative à la mise en oeuvre de l'évaluation dans les procédures contractuelles (contrats de plan - contrats de ville et d'agglomération - contrats de pays - contrats conclus avec les parcs naturels régionaux) pour la période 2000-2006
Entrée en vigueur le 31 Août 2000
Les modalités selon lesquelles les actions menées dans le cadre
des contrats de plan et des contrats de ville pouvaient faire l'objet d'une
évaluation ont été définies par une circulaire du 9
décembre 1993. L'expérience acquise depuis lors et la
réforme de la procédure d'évaluation des politiques
publiques résultant du décret du 18 novembre 1998 me conduisent
à redéfinir et compléter ces modalités, en prenant
notamment en compte les procédures communautaires et
infrarégionales.
Tel est l'objet de la présente circulaire, qui abroge la circulaire du 9
décembre 1993.
1 Définition du champ de l'évaluation
Les
contrats de plan, les contrats de ville, d'agglomération et de pays,
ainsi que les contrats conclus avec les parcs naturels régionaux sont
désormais les vecteurs de l'action publique menée conjointement
par l'Etat et les collectivités territoriales. Dès lors qu'elles
sont inscrites dans un contrat de plan Etat-région, vous pourrez donc
inclure dans votre programme d'évaluation les procédures
liées aux projets de territoire institués par la loi n°
99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le
développement durable du territoire.
L'objet de l'évaluation est de mesurer l'adéquation de chaque
composante d'un programme aux objectifs affichés. En effet, si les
contrats ne sont pas évaluables dans leur globalité, les
programmes qui les composent ont leur propre cohérence interne et
répondent chacun à une situation particulière. Aussi
l'évaluation peut-elle concerner un programme pris isolément, ou
plusieurs simultanément, dans la mesure où ils visent à
atteindre un même objectif. Elle ne saurait être exhausive et il
appartient aux cocontractants de définir conjointement les programmes
qui seront soumis à évaluation.
Vous veillerez toutefois à ce que les priorités définies
par les circulaires du 11 mai 1999 et du 27 août 1999 de la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement, à savoir
l'emploi, la solidarité et le développement durable, ainsi que
l'impact sur l'effet de serre, soient prises en compte dans le choix des
programmes soumis à l'évaluation. Enfin, même si les
programmes communautaires font l'objet, pour leur part, d'une évaluation
systématique, il est souhaitable que les programmes importants des
contrats de plan qui sont cofinancés par les fonds structurels figurent
parmi ceux retenus pour l'évaluation.
J'attire également votre attention sur l'intérêt de veiller
à une bonne articulation entre cette procédure et
l'évaluation triennale des politiques régionales de formation
conduite par le comité de coordination des programmes régionaux
de la formation professionnelle et de l'apprentissage en application de
l'article 53 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993.
2 L'organisation de l'évaluation
L'évaluation doit être conduite en bonne
intelligence
avec l'ensemble des décideurs, afin de leur permettre d'apprécier
les effets des actions engagées au regard des objectifs qu'ils se sont
donnés. Vous insisterez, dans ce but, sur l'insertion dans les
programmes d'indicateurs permettant la mise en oeuvre de l'évaluation :
objectif général et objectifs particuliers, calendrier de
réalisation, responsabilités, indicateurs de performance.
L'organisation de l'évaluation ainsi que la liste des premières
évaluations envisagées doivent figurer dans le document
contractuel.
L'évaluation doit être engagée suffisamment tôt pour
que ses conclusions puissent être prises en compte, en particulier pour
procéder aux aménagements des contrats qui apparaîtraient
nécessaires lors de leur révision en 2003.
Par ailleurs, afin de contribuer à une meilleure efficacité des
programmes, elle doit, dans la mesure du possible, être concomitante
à la mise en oeuvre des actions engagées.
A cet égard, l'évaluation se distingue du contrôle de
gestion. Elle ne doit être réalisée a posteriori que faute
d'autre possibilité, et toujours avec l'objectif de disposer rapidement
de conclusions opérationnelles.
Elle pourra toutefois être précédée d'études
de faisabilité ou de l'établissement d'indicateurs pertinents.
Enfin, dans certaines hypothèses, l'évaluation est susceptible
d'être réalisée a priori. Ainsi en va-t-il pour les
programmes cofinancés par les fonds structurels, les règlements
communautaires imposant un mode d'évaluation qui s'inspire de la
procédure des études d'impact, telle qu'elle a été
définie par ma circulaire du 26 janvier 1998.
Au besoin, il est possible de mobiliser la mission d'expertise
économique et financière (MEEF) placée auprès du
trésorier-payeur général de région.
21 Le comité de pilotage
Le dispositif à mettre en place en région s'organise autour d'un
comité de pilotage et d'instances techniques.
Une section spécialisée de la conférence régionale
d'aménagement et de développement du territoire (CRADT),
instituée par la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour
l'aménagement et le développement durable du territoire, assure
les fonctions de comité de pilotage des évaluations des contrats
de plan.
En sont membres de droit le représentant de l'Etat et le
président du conseil régional, qui participent à la CRADT,
ainsi que le trésorier-payeur général. Les élus des
collectivités concernées non membres de la conférence y
participent lorsque sont examinées des évaluations qui les
concernent.
Il convient également d'assurer la participation au comité de
pilotage de personnalités qui, sans être membres de la
conférence régionale, pourront utilement donner un avis sur la
conduite des opérations d'évaluation et les suites susceptibles
d'être données à ses conclusions. Il s'agira d'experts
choisis d'un commun accord, d'un membre du conseil économique et social
régional désigné par cet organisme et des chefs des
administrations déconcentrées concernées, notamment le
directeur régional de l'Institut national de la statistique et des
études économiques (INSEE).
La conférence est tenue informée des évaluations
décidées par la section et, si cette dernière l'estime
souhaitable, des résultats de celles-ci.
La section demande aux contractants de préciser quels sont les
éléments constitutifs de chaque programme qui devront constituer
les références quantitatives et qualitatives pour
l'évaluation, telles qu'elles seront explicitées dans le cahier
des charges de l'évaluation. Elle choisit les programmes à
soumettre à l'évaluation et, pour chacun d'entre eux,
définit la nature de l'évaluation à mettre en oeuvre.
Elle arrête la composition de l'instance technique qui devra conduire les
travaux d'évaluation ainsi que, sur proposition de l'instance technique
ci-dessous définie, le cahier des charges du projet d'évaluation.
Elle recueille les conclusions de l'évaluation, décide des
modalités de leur publication et peut proposer les suites
opérationnelles à donner à l'évaluation.
22 L'instance technique
Une instance technique spécifique, comprenant notamment des
fonctionnaires et des experts spécialisés dans le domaine retenu,
devra être constituée pour chaque programme ou groupe de
programmes à évaluer. Un membre du conseil économique et
social régional, désigné par son président, pourra
opportunément y participer.
Cette instance a pour but d'offrir au maître d'ouvrage l'appui technique
nécessaire pour lui permettre d'apprécier dans quelle mesure les
conditions de mise en oeuvre du programme sont de nature à assurer
l'efficacité des actions engagées et la maîtrise des
coûts, en prenant également en compte leurs effets indirects.
Elle propose au comité de pilotage un cahier des charges du projet
d'évaluation, faisant notamment apparaître les méthodes
préconisées, conduit les travaux d'évaluation et
présente ses conclusions dans un rapport également soumis au
comité de pilotage.
3 Les modalités de l'évaluation
Le
Commissariat général du Plan mettra à votre disposition
les moyens financiers nécessaires et vous apportera les concours
techniques et méthodologiques que vous pourriez souhaiter.
31 Programmation et financement
Dans chaque région, le montant consacré par l'Etat à
l'évaluation des actions du contrat de plan Etat-région 2000-2006
s'élèvera à six dix millièmes du montant de la
contribution de l'Etat à ce contrat. Il s'agit de crédits hors
contrat de plan, inscrits sur le budget du Commissariat général
du Plan, qui déclenchera les procédures de
délégation des crédits auprès des préfets de
région, ordonnateurs délégués des dépenses
d'évaluation.
Le principe du financement à parité avec les collectivités
territoriales devra toutefois, dans la mesure du possible, être maintenu
pour les collectivités concernées par les programmes
évalués sur la durée du contrat.
Afin d'encourager une programmation régulière des projets
d'évaluation, 75 % des crédits affectés à chaque
région seront délégués directement, en début
d'année, aux préfets des régions qui auront défini
une programmation préalable de leurs évaluations. Celle-ci devra
autant que possible être glissante et porter sur plusieurs années.
Vous adresserez donc au Commissariat général du Plan, en
début d'année, la liste des opérations correspondant
à la tranche annuelle de programme d'évaluation retenu, assortie
d'une estimation financière, dans la limite de la quote-part de
crédits affectée à l'évaluation (6 % des
crédits contractualisés). Avant l'engagement de la
deuxième tranche de crédits de l'année ou la
délégation de crédits de l'année suivante, vous
transmettrez en outre pour avis à l'instance nationale
d'évaluation les projets de cahiers des charges correspondant à
chaque opération décidée.
Dans le cas où il ne s'avérerait pas possible de commencer
immédiatement ce travail de programmation, la procédure
d'engagement des crédits restera identique à la procédure
actuelle : les crédits seront délégués après
examen par l'instance nationale d'évaluation des contrats de plan
Etat-région du cahier des charges transmis par le comité
régional d'évaluation.
Une réserve de 25 % de l'enveloppe totale destinée au financement
de l'évaluation des programmes réalisés dans le cadre des
contrats de plan Etat-régions sera constituée pour être
affectée au niveau national, puis déléguée aux
préfets de région pour financer les missions d'appui
méthodologique (évaluations ex ante, missions d'experts,
études de faisabilité), apporter un financement
complémentaire aux évaluations conjointes à plusieurs
régions volontaires, décidées sur la base d'un cahier des
charges commun, opérer des péréquations en faveur des
régions qui effectuent un effort plus important, ou financer le solde
des évaluations programmées.
32 Une aide accrue au montage et à la réalisation des
évaluations
L'expérience de la précédente génération de
contrats de plan et de ville a montré que, sans porter atteinte aux
principes de décentralisation et de déconcentration, il pouvait
être utile de fournir aux régions et aux services
déconcentrés de l'Etat des outils d'aide à
l'évaluation, allant au-delà du guide de l'évaluation
qu'avait élaboré le Conseil scientifique de l'évaluation
et qui a été largement diffusé.
A cet effet, le Commissariat général du Plan, qui recevra
l'ensemble des évaluations réalisées dans les
régions, vous fera parvenir des informations détaillées
sur les évaluations réalisées dans l'ensemble des
régions, sur leur qualité, sur leurs thèmes, sur les
méthodologies utilisées et sur leurs résultats. Vous les
transmettrez à vos partenaires engagés dans des opérations
contractuelles. Un bilan des évaluations réalisées au
cours de la précédente période sera également
diffusé avant la fin de l'année 2000.
Des guides d'aide à la rédaction des cahiers des charges,
à caractère strictement indicatif, seront élaborés
sur la base des travaux déjà menés dans les
régions. Les ministères devront en outre faire parvenir aux
services déconcentrés une liste des indicateurs pertinents
à prendre en compte dans leur domaine d'activité.
La possibilité sera ouverte de financer, sur l'enveloppe des
crédits d'évaluation des contrats de plan, des études de
faisabilité qui pourront être réalisées avant de
procéder à l'élaboration d'un cahier des charges. Ces
études pourront porter sur des domaines peu abordés
jusqu'à présent (investissements routiers, développement
durable, politique d'éducation et de formation, par exemple). Elles
permettront de mieux éclairer les choix de l'Etat et de la région
lors de la définition des programmes d'évaluation.
Les études portant sur l'éducation et la formation contribueront
par ailleurs à la mise au point et au développement des cahiers
régionaux sur la formation professionnelle. Le comité de
coordination des programmes régionaux de la formation professionnelle et
de l'apprentissage mettra à la disposition du Commissariat
général du Plan les travaux d'évaluation
réalisés et, notamment, les portraits statistiques
régionaux sur la formation et l'insertion des jeunes.
Enfin, le Commissariat général du Plan pourra, pour des missions
de courte durée, proposer que soient désignés des experts
pour apporter des aides méthodologiques ponctuelles, notamment lors de
l'élaboration des cahiers des charges. Les crédits correspondants
vous seront alors délégués.
Un point régulier sera organisé sur l'avancée des travaux
sur le plan national comme en région par le Commissariat
général du Plan, qui veillera aussi à développer
les échanges d'expériences dans le cadre de réunions
régulières.
33 La construction d'une grille d'indicateurs destinés à aider
à la programmation des évaluations
La construction d'indicateurs permettra d'aider à la sélection et
à la programmation des évaluations ultérieures ainsi
qu'à la préparation des études de faisabilité et
des cahiers des charges d'évaluations. Elle contribuera également
à un meilleur pilotage de la procédure de gestion et
d'exécution des contrats de plan. Des indicateurs d'alerte seront
sélectionnés par le comité de pilotage et validés
par les services de l'Etat et de la région.
La définition de ces indicateurs prendra en compte les données
collectées dans le cadre des programmes communautaires
d'évaluation ex ante et les données régionales
collectées par l'INSEE.
Cette approche doit permettre, tout à la fois, d'apporter un soutien aux
régions qui se sont jusqu'ici peu engagées dans le travail
d'évaluation, et d'améliorer l'appui méthodologique mis
à la disposition des collectivités qui sont plus
familiarisées avec la procédure. Elle assurera également
une meilleure articulation de l'évaluation des contrats de plan
Etat-région et des programmes communautaires. Enfin, elle pourra
conduire les régions à envisager d'évaluer des domaines
jusqu'à présent peu explorés.
4 L'instance nationale d'évaluation des contrats de plan Etat-région
Une
instance nationale est chargée d'examiner les différents projets
d'évaluation proposés par les sections spécialisées
des CRADT. Elle formulera les recommandations d'ordre technique ou
méthodologique qui lui apparaîtront nécessaires au regard
notamment des principes de pluralisme des points de vue, d'indépendance
et de transparence qui doivent présider à toute
évaluation. Elle a un rôle central à jouer pour mutualiser
les pratiques et développer les transferts d'expériences,
diffuser la culture d'évaluation et les informations concernant les
actions entreprises sur l'ensemble du territoire.
41 La composition de l'instance nationale
Présidée par le commissaire au Plan, qui en assure aussi le
secrétariat, l'instance nationale est composée :
- de représentants des administrations de l'Etat concernées
(Délégation à l'aménagement du territoire et
à l'action régionale ; délégation
interministérielle à la ville ; direction générale
de l'administration du ministère de l'intérieur et direction
générale des collectivités locales ; direction des
affaires économiques, sociales et culturelles du secrétariat
d'Etat à l'outre-mer ; direction du budget ; direction
générale de la comptabilité publique ;
délégation interministérielle à la réforme
de l'Etat) ;
- d'un membre désigné par le Conseil national de
l'évaluation et d'un membre désigné par le Conseil
national d'aménagement et de développement du territoire ;
- de deux universitaires désignés par le commissaire au Plan.
Elle associera en tant que de besoin à ses travaux les ministères
techniques, ainsi que le secrétariat général de la mer, si
le projet examiné concerne une activité maritime ou le littoral.
42 Le rôle et le fonctionnement de l'instance nationale
L'instance nationale exerce les attributions suivantes :
Elle examine les projets d'évaluation (cahiers des charges)
proposés par les sections spécialisées des CRADT et
formule les recommandations d'ordre technique ou méthodologique
susceptibles d'enrichir ces projets ;
Elle propose au Commissariat général du Plan de procéder
aux délégations des crédits demandés par les
préfets de région dans le cadre de la procédure
définie au paragraphe 31 ;
Elle élabore des guides de référence méthodologique
et des grilles communes, à partir des cahiers des charges qui lui ont
été transmis et des évaluations réalisées,
en liaison avec les administrations concernées ;
Elle reçoit communication des suites données aux
évaluations et formule, le cas échéant, les commentaires
qu'elles appellent.
43 La composition des dossiers présentés à l'instance
nationale
Les projets d'évaluation présentés doivent comporter au
minimum la description du programme évalué, de ses objectifs, de
ses enjeux sociaux et économiques, la définition des objectifs de
l'évaluation et des études envisagées, la description des
méthodes employées, le calendrier des travaux
d'évaluation, le coût du projet et les moyens de financement. La
composition d'un dossier type est présentée en annexe.
En outre, afin d'éclairer ses avis et de lui permettre d'élaborer
les références méthodologiques nécessaires,
l'instance nationale est rendue destinataire par les préfets de
région, non seulement des travaux d'évaluation conduits dans le
cadre des procédures de contrats de plan, de contrats de ville,
d'agglomération et de pays, et des contrats conclus avec les parcs
naturels régionaux, mais aussi de celles qui concernent les programmes
communautaires et les politiques régionales de formation.
L'instance nationale rend ses avis et formule ses recommandations dans les deux
mois qui suivent la réception des projets correspondants.
5 Les suites des évaluations
Si les régions sont libres de déterminer les suites
concrètes qu'elles entendent donner aux travaux conduits dans le cadre
de chaque évaluation, il vous appartient d'en tirer les enseignements en
ce qui concerne l'Etat. Vous les porterez à ma connaissance, par
l'intermédiaire du commissaire au Plan, dans les trois mois suivant
l'achèvement de l'évaluation concernée.
Par ailleurs, comme je vous l'ai indiqué dans ma circulaire du 31
juillet 1998, une synthèse du suivi et des évaluations sera
réalisée, d'abord, à l'issue des quatre premières
années du contrat, puis en fin de contrat. Elle incombera, au niveau
régional, au préfet de région. Une synthèse
nationale sera faite par le Commissariat général du Plan, la
Délégation à l'aménagement du territoire et
à l'action régionale, la délégation
interministérielle à la ville et le secrétariat d'Etat
à l'outre-mer. Cette synthèse fera l'objet, après avis du
Conseil national d'aménagement et de développement du territoire,
d'un rapport du Gouvernement au Parlement qui sera transmis au Conseil
économique et social.
Dans cette perspective, je vous demande de me transmettre, avant le 31
décembre 2003, une note de synthèse portant sur les
résultats et les conclusions des travaux d'évalaution, enrichis
le cas échéant des données de suivi que vous jugerez utile
de me communiquer.
De manière générale, les rapports d'évaluation
doivent être conçus comme un élément
déterminant permettant de réorienter progressivement la
stratégie du contrat de plan dans votre région, de
redéfinir les objectifs à partir d'une analyse des effets et de
développer ou d'abandonner les programmes mis en place dans le cadre des
contrats de plan en fonction de leurs résultats. En effet, si les
crédits globaux alloués à chaque contrat de plan ne
peuvent être modifiés en cours de contrat, des
redéploiements significatifs pourront être engagés sur la
base des évaluations réalisées.
6
L'articulation des procédures d'évaluation des contrats de plan
Etat-région avec d'autres procédures existantes
L'expérience acquise en matière
d'évaluation
des contrats de plan Etat-région entre 1994 et 1999 montre qu'il est
souhaitable de mieux articuler l'évaluation interministérielle
des politiques publiques, les évaluations des politiques
contractualisées mais aussi les évaluations communautaires, en
excluant dans un premier temps, pour des raisons de priorité, les
évaluations conduites par les ministères et les grands
établissements publics.
61 L'articulation avec la procédure interministérielle
d'évaluation
Il convient de faire bénéficier plus systématiquement les
régions des retombées des enseignements méthodologiques
tirés des évaluations interministérielles engagées
à partir des propositions faites par le Conseil national de
l'évaluation. Dans ce but, des réunions seront
régulièrement organisées par le Commissariat
général du Plan, en tant que secrétaire du Conseil
national de l'évaluation, pour informer les régions du contenu de
ces programmes d'évaluation. Des membres désignés par le
Conseil national de développement et d'aménagement du territoire
pourront y assister.
Le Conseil national de l'évaluation sera régulièrement
tenu informé de l'état d'avancement des évaluations des
procédures contractuelles. L'instance nationale d'évaluation des
contrats de plan Etat-région pourra le consulter sur les questions
méthodologiques relatives à la conduite des évaluations
envisagées ou entreprises.
62 L'articulation des évaluations des contrats de plan
Etat-région entre elles
Au-delà de l'effort de diffusion des méthodes suivies par les
différentes régions, il est utile qu'une même politique
publique fasse l'objet d'évaluations simultanées sur plusieurs
points du territoire. Une telle démarche peut être engagée,
soit à l'initiative d'un ministère, de la
Délégation à l'aménagement du terroire et à
l'action régionale ou du Commissariat général du Plan,
soit pour faire suite à une demande émanant des régions.
Les régions volontaires pour entrer dans le dispositif seront
associées à l'élaboration d'un cahier des charges commun,
arrêté par l'instance nationale d'évaluation, après
avis, le cas échéant, du Conseil national de l'évaluation.
Une enveloppe spécifique de crédits destinés à
apporter un financement complémentaire à ces évaluations
sera mise en réserve ainsi qu'il a été prévu
à la section 3.
63 L'articulation avec les évaluations communautaires
La procédure d'évaluation des programmes communautaires se
distingue de celle suivie pour l'évaluation des contrats de plan, en
raison de son caractère systématique, de son approche globale et
de l'importance donnée à l'évaluation ex ante.
Les deux procédures se rejoignent toutefois sur certains points. C'est,
en particulier, l'accent qui est mis sur le suivi et la définition
d'indicateurs, l'existence d'une évaluation à mi-parcours et le
recours à des évaluations thématiques approfondies.
C'est pourquoi il convient que les programmes importants des contrats de plan
qui sont cofinancés par les fonds structurels figurent parmi ceux
retenus pour l'évaluation. A cet effet, il sera possible, au sein d'une
instance spécifique, composée notamment de représentants
du comité de suivi des documents uniques de programmation et des membres
de la section spécialisée de la CRADT, de disposer d'un budget
prévisionnel comme d'un cahier des charges pour partie communs.
Paris, le 25 août 2000.
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et
secrétaires d'Etat (pour information) et à Madame et Messieurs
les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets
de département
Lionel Jospin
Article ANNEXE : En vigueur
Entrée en vigueur le 31 Août 2000
DOSSIER TYPE POUR UN PROJET D'ÉVALUATION D'UN
PROGRAMME
FINANCÉ DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PLAN ÉTAT-RÉGION,
D'UN CONTRAT DE VILLE, D'UN CONTRAT D'AGGLOMÉRATION, D'UN CONTRAT DE
PAYS OU D'UN CONTRAT CONCLU AVEC UN PARC NATUREL RÉGIONAL
Ce
dossier est destiné à vous aider à formaliser les demandes
d'évaluation des programmes financés dans le cadre d'un contrat
de plan Etat-région, d'un contrat de ville, d'un contrat
d'agglomération, d'un contrat de pays ou d'un contrat conclu avec un
parc naturel régional. Il distingue deux types d'informations, celles
relatives au programme et celles relatives à l'action
d'évaluation.
1 Eléments relatifs au programme à évaluer
Le projet indiquera, dans la mesure du possible, les éléments
suivants relatifs au programme à évaluer :
11 Description sommaire du programme ;
12 Contexte du programme : historique, intérêt économique,
financier, social, culturel ou géographique, place au sein du contrat de
plan, de ville, d'agglomération ou de pays (programme prioritaire,
alternatif, pilote ou expérimental) ;
13 Objectifs à court, moyen ou long terme, qu'il conviendra de
hiérarchiser ;
14 Champ d'application : secteurs, populations, institutions et autres
partenaires visés ;
15 Acteurs impliqués par le programme : décideurs (institutions
internationales ou européennes, Etat, collectivités
territoriales, secteur public, privé ou associatif) et destinataires
(types de bénéficiaires ou groupes d'agents, directs, indirects) ;
16 Moyens humains, financiers, techniques, juridiques, administratifs ;
17 Résultats attendus, tant qualitatifs que quantitatifs,
accompagnés du choix des indicateurs pertinents ;
18 Bilan sur les données du programme, existantes ou à
créer (fiabilité, disponibilité, périmètre,
périodicité, source).
2 Eléments relatifs à l'évaluation
Le projet indique également les éléments relatifs à
l'évaluation elle-même :
21 Origine du projet d'évaluation : commanditaires (comité de
pilotage, ensemble de régions);
22 Type d'évaluation : évaluation a priori avant décision
de financement ou de mise en oeuvre, évaluation concomitante,
évaluation a posteriori des résultats et des effets ;
23 Opportunité ou nécessité de l'évaluation :
court exposé des motifs (motivation des initiateurs du projet
d'évaluation, enjeux et utilisation escomptée de
l'évaluation) ;
24 Objectifs de l'évaluation :
Mise en évidence des relations de causalité entre la mise en
uvre du programme et les résultats ou les effets du programme ;
Mesure de l'efficacité du programme (conformité des effets
propres du programme à ses objectifs) ;
Mesure de l'efficience du programme (bonne utilisation des ressources
financières mobilisées, adéquation des résultats du
programme aux sommes dépensées) ;
Analyse du rôle des partenaires concernés par le programme ;
Facteurs de réussite ou d'échec du programme ;
25 Champ de l'évaluation : tout ou partie du programme à
évaluer ;
26 Méthodes de l'évaluation : méthodes statistiques
(analyses de séries temporelles, tests sur échantillons, analyses
de variance), méthodes modélisées avec estimations
économétriques, méthodes expérimentales avec
groupes témoins avec et sans application du programme, méthodes
coûts-bénéfices, analyses multicritères,
études monographiques, analyses de données et constructions de
typologie, échantillons, enquêtes par vague avec suivi,
enquêtes sociologiques, analyses ethnographiques, etc. Le choix de la
méthode, qui doit être discutée par le comité de
pilotage et faire l'objet d'un échange avec le prestataire, est fonction
du type de programme à évaluer ;
27 Dispositif de l'évaluation : qualité des chargés
d'évaluation (services d'études publics, laboratoires
universitaires, consultants privés), présidence et composition de
l'instance d'évaluation chargée de rédiger le rapport ;
28 Budget et échéancier : montant des études avec devis
détaillé, répartition des montants par cofinanceur, date
de remise des études à l'instance d'évaluation ;
29 Après remise du rapport de l'instance d'évaluation (rapport
accompagné des études sur la base desquelles il a
été rédigé), doivent être
décidés la diffusion et, le cas échéant, le type de
publication.
Vous pourrez également, en tant que de besoin, ajouter les
éléments d'appréciation et les observations que vous
jugerez nécessaires.
Réunie le
mardi 16 octobre
2001,
sous la
présidence de M. Jacques Oudin, vice-président, la
commission a procédé à l'
examen des crédits des
services du Premier ministre : IV - Plan
.
La commission a décidé de
proposer au Sénat l'adoption
des crédits du Plan pour 2002
.