B. PRINCIPALES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'INFORMATION
1. Les principales observations
Notre
collègue Roland du Luart a déploré dans son rapport
d'information un certain nombre de dysfonctionnements :
- fonctionnement insatisfaisant du fonds de concours finançant la
MILDT ;
- mauvaises relations entre la présidente et son
délégué ;
- insuffisance du contrôle et de d'évaluation des actions
déconcentrées au niveau départemental et des actions mises
en oeuvre par les organismes subventionnés ;
- utilisation de plus de 50 % des crédits interministériels
délégués par la MILDT aux différents
ministères, en principe pour financer des actions innovantes, pour
financer des mesures récurrentes de « fonctionnement courant »
des ministères.
2. Les principales propositions
Ces observations ont conduit notre collègue, M. du Luart, à émettre plusieurs propositions.
a) S'agissant du fonds de concours finançant la MILDT
- Mieux
informer les responsables des greffes et des services des domaines sur
l'existence du fonds de concours ;
- Mettre au point une procédure administrative et comptable
d'identification des biens et sommes concernés par le fonds de concours ;
- Mettre fin au conflit juridique entre saisies pénales et saisies
douanières en matière de lutte contre les stupéfiants.
b) S'agissant des dépenses de fonctionnement
-
Clarifier la position du délégué de la MILDT ;
- Poursuivre le mouvement de transferts d'emplois budgétaires à
la MILDT ;
- Régler la question des locaux de la MILDT.
c) S'agissant des crédits interministériels
-
Achever de mettre fin au financement d'actions récurrentes ou de
dépenses de fonctionnement ;
- Établir un modèle uniformisé de fiche de prise en
considération des projets à financer ;
- Établir un modèle uniformisé de compte-rendu
d'utilisation des crédits, indiquant notamment les délais de
consommation de ceux-ci.
d) S'agissant des crédits délégués par la MILDT au plan local
-
Améliorer la connaissance de la MILDT sur les autres financements des
conventions départementales d'objectifs ;
- Permettre aux chefs de projets départementaux de gérer les
crédits destinés aux centres d'information et de ressources.