III. COMPTE-RENDU DU CONTRÔLE EFFECTUÉ À LA MILDT
En
application des dispositions de l'article 164-IV de l'ordonnance
n° 58-1374 du 30 décembre 1958, votre précédent
rapporteur spécial, notre collègue Roland du Luart, a
décidé d'effectuer une mission d'information et de contrôle
budgétaire portant sur la Mission interministérielle de lutte
contre la drogue et la toxicomanie (MILDT).
Cette mission de contrôle des crédits budgétaires de la
MILDT fait suite à la publication, en juillet 1998, d'un rapport
particulier de la Cour des comptes dénonçant un certain nombre de
dysfonctionnements dans la mise en oeuvre de la politique de lutte contre la
drogue et la toxicomanie en France.
A. FONCTIONNEMENT DE LA MILDT
Le
fonctionnement de la MILDT est aujourd'hui régi par le décret
n° 99-808 du 15 septembre 1999 relatif au comité
interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de
prévention des dépendances et à la mission
interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
La MILDT est chargée de coordonner l'action du gouvernement dans le
domaine de la prévention, la prise en charge sanitaire et sociale, la
répression, la formation, la communication, la recherche et les
échanges internationaux. Sa compétence a récemment
été étendue à l'abus d'alcool, de tabac et de
médicaments psychotropes, c'est-à-dire de drogues dites licites.
Son champ d'action couvre donc désormais l'ensemble des pratiques
addictives.