II. L'ABSENCE DE RÉFORMES D'ENVERGURE
Mise
à part la promulgation de la très importante loi de juillet 1999
sur l'innovation et la recherche, aucune réforme de grande portée
n'aura marqué la législature qui s'achève.
Encore doit-on regretter, à propos de cette loi :
- la non-parution, à ce jour, du décret relatif au SAIC (vague
équivalent des offices of tehnnology licensing américains).
D'aucuns craignent que ce texte contienne des disposition peu susceptibles
d'attirer du personnel non fonctionnaire (limitation de la durée du
contrat, non adhésion aux systèmes paritaires) ;
- le caractère restrictif de certains décrets concernant les
rémunérations des fonctionnaires concernés
19(
*
)
.
Une accumulation d'initiatives, telles celles déjà
évoquées multipliant les structures de conseil de concertation de
coopération et de financement, notamment dans le domaine des sciences du
vivant où nous accusons un retard important, ne constitue pas de vraies
réformes.
Pas plus que la modification a minima de l'organisation et du fonctionnement du
CNRS réalisée à l'automne dernier.
Certes, il existe des raisons de s'abstenir de réformer, mais celles qui
plaident, en sens inverse, pour de profonds changements, l'emportent
largement.
A. LES CAUSES POSSIBLES DU REGRETTABLE MANQUE D'AMBITION CONSTATÉ
1. Le bilan global mitigé de la recherche française
Le bilan de la recherche française est mitigé. Elle ne mérite, ni l'excès d'honneur, ni l'excès d'indignité qui lui sont parfois accordés. Dans ces conditions, certains peuvent considérer que le verre est plutôt à moitié plein qu'à moitié vide et s'abstenir de remettre en cause le système.
a) En terme d'efforts quantitatifs
Les développement qui précèdent montrent que la France, certes largement distancée par les Etats-Unis, le Japon et l'Allemagne pour la ratio DIRD/PIB devance, à cet égard, le Royaume Uni. Elle se place devant l'Allemagne aussi pour la proportion de chercheurs dans la population active.
b) En terme de résultats.
Le
tableau suivant, extrait du dernier rapport de l'OST montre, par ailleurs que
nos résultats en matière de brevets, qui constituent pourtant
notre principal point faible, sont néanmoins meilleurs que ceux de la
Grande-Bretagne.
Ces données ne datent cependant,
hélas, que de 19997. Elle ne permettent donc pas d'apprécier
l'évolution qui s'est produite durant l'actuelle législature.
Si le rapport Busquin précédé de la commission
européenne témoigne, on l'a vu, de performances françaises
très médiocres en termes de progression de dépôts de
brevets de 1995 à 2000, il nous situe, en revanche, à un rang
honorable en ce qui concerne le nombre de publications scientifiques par
million d'habitants (derrière la Grande-Bretagne mais, pratiquement
à égalité avec l'Allemagne, devant les Etats-Unis et le
Japon).
Malheureusement, notre situation est nettement moins favorable en ce qui
concerne l'impact de ces travaux mesuré par la fréquence des
citations dans les revues scientifiques où nous sommes au niveau du
Portugal derrière non seulement la Grande-Bretagne, l'Allemagne et les
Etats-Unis mais aussi l'Italie !
Votre rapporteur considère donc, pour sa pat, que le verre est
plutôt à moitié vide qu'à moitié
plein !
2. Les obstacles politiques
Réformer, en France (depuis l'ancien
régime !),
est toujours une tâche difficile.
La communauté scientifique française, dévouée et
compétente, est dans son ensemble attachée au modèle
français.
Très sensible, elle craint une remise en cause de la liberté du
chercheur et de la recherche fondamentale par un volontarisme excessif en
matière de valorisation.
L'esprit d'entreprise ne fait pas partie des valeurs inculquées en
priorité à nos scientifiques, par ailleurs peu enclins à
une mobilité, il est vrai trop peu encouragée.
L'édulcoration, par M. Claude Allègre, de son projet initial de
réforme du CNRS, témoigne de la difficulté de modifier les
structures de la recherche française.
Or, braquer les chercheurs s'avère, naturellement, contre productif.
Les problèmes, déjà évoqués, de gouvernance
de la recherche, l'implication de ministères et d'autres structures fort
nombreux, chacun attaché à sa survie et au maintien de ses
prérogatives, constituent d'autres obstacles.
Il faut une volonté politique très forte, au sommet de
l'exécutif, pour réformer en profondeur -comme il convient -
notre système de recherche, celle-ci fait actuellement
défaut !