Projet de loi de finances pour 2002 : Urbanisme et logement

N° 87

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès verbal de la séance du 22 novembre 2001

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2002 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 21

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT :

II.- URBANISME ET LOGEMENT

Rapporteur spécial : M. Jacques PELLETIER

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ^ème législ.) : 3262 , 3320 à 3325 et T.A. 721

Sénat : 86 (2001-2002)

Lois de finances.

INTRODUCTION

Pendant les trois dernières années, le budget de l'urbanisme et du logement a été élaboré dans un contexte très favorable de reprise du marché immobilier et de croissance du secteur de la construction.

Après avoir enregistré une croissance de 7 % en volume en 1999, l'activité des entreprises de bâtiment a encore fortement progressé en 2000, sur les deux segments de la construction neuve et de l'entretien (+ 5,8 % chacun). En ce qui concerne l'entretien, dont le chiffre d'affaires est désormais sensiblement égal à celui de la construction neuve, le taux de croissance est supérieur au rythme moyen observé ces dernières années. L'activité a été tirée à la hausse par les travaux consécutifs aux intempéries de la fin de l'année 1999 et par les effets de la mesure d'abaissement du taux de TVA sur les travaux d'entretien du logement, ramené de 20,6 % à 5,5 % le 15 septembre 1999.

En 2001, l'activité immobilière montre cependant les signes du ralentissement : les ventes de logements neufs stagnent (75.000 attendues en fin d'année), la production de logements neufs sera inférieure à 360.000 logements, la production de bureaux étant cependant restée très dynamique (+ 33,8 % de mises en chantier sur les douze derniers mois).

Pour 2002 , compte tenu des résultats enregistrés en 2001, l'activité liée à l'entretien devrait augmenter légèrement ou se stabiliser. En ce qui concerne la construction neuve, les perspectives d'activité dépendront de l'évolution des paramètres macro-économiques d'ensemble : pouvoir d'achat des ménages, taux de chômage, taux d'investissement des entreprises. Ces paramètres ne sont malheureusement pas orientés dans la bonne direction. Toutefois la modération des taux d'intérêt des prêts immobiliers et des prix devraient plutôt tempérer les mauvaises nouvelles.

Il n'en reste pas moins que le budget 2002 est un budget charnière : sans doute dernier budget bénéficiant encore d'une conjoncture économique favorable, il doit aussi être un budget qui prépare l'avenir.

A cet égard, la réforme des aides personnelles au logement entre dans sa deuxième phase en 2002 . Cette réforme était nécessaire, mais aucune mesure d'économie structurelle n'a été prise pour assurer la pérennité des aides personnelles dans le temps. Le ralentissement économique, une hausse du chômage et ces aides pourraient repartir fortement à la hausse. Plus d'un quart des français touchent des aides personnelles au logement, soit le plus fort taux de l'Union européenne.

En matière de construction sociale, le gouvernement s'est résolu à changer de politique : après un démarrage laborieux du prêt locatif à usage social (PLUS), il a décidé d'un plan de relance au printemps 2001. Mais son véritable « plan de relance » consiste à contraindre les collectivités locales à construire des logement sociaux. Dès le 1 ^er janvier 2002, des sanctions financières seront prises contre les communes ne disposant pas de 20 % de logements sociaux.

Ces mesures devraient évidemment avoir un effet quantitatif, d'autant que le secrétariat d'Etat au logement avance désormais un chiffre prudent pour son objectif de mises en chantier de logements sociaux (55.000 contre 70.000 auparavant). Mais les raisons profondes de ce qu'il faut bien qualifier d'effondrement de la construction sociale depuis 10 ans, ne sont pas traitées, en particulier la diversification de la demande à laquelle les organismes sociaux ne savent pas répondre, la nécessité de décentraliser des compétences en matière de logement, la nécessité enfin de réformer les organismes de logements sociaux.

S'agissant de l'accession à la propriété, depuis plusieurs années, de nombreuses mesures ont réduit l'efficacité sociale des aides . En octobre 1997, les prêts à taux zéro ont été restreints aux primo-accédants. Depuis la réintégration des crédits du prêt à taux zéro dans le budget du logement, de nouvelles mesures de restriction du dispositif ont été prises, afin de limiter son coût budgétaire, la subvention de l'Etat a été plafonnée en décembre 1999, la période de remboursement des prêts a été réduite en septembre 2000, enfin les barèmes ne sont pas revalorisés. Au total le prêt à taux zéro, qui a démontré sa pleine utilité, est de plus en plus restreint. Le budget 2002 enregistrera une expérimentation d'aide à la pierre associée au prêt à taux zéro dont les modalités sont encore peu convaincantes et qui surtout ne doit pas être le préalable à une remise en cause de ce dispositif.

Enfin, votre rapporteur observe que la fiscalité immobilière est de plus en plus complexe et de moins en moins performante . Le nouveau dispositif d'aide en faveur de l'investissement locatif manque de caractère incitatif, particulièrement pour le logement ancien. C'est pourquoi votre commission a proposé dans la première partie de la loi de finances de prendre des mesures permettant d'inclure la location aux ascendants ou aux descendants du contribuable et visant à relever de 25 % à 40 % le taux de déduction forfaitaire applicable aux revenus tirés de la location de logements intermédiaires.

CHAPITRE PREMIER :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS