CHAPITRE CINQ
LE FINANCEMENT DU RETRAIT D'ACTIVITÉ ET LA
PARTICIPATION DE L'ÉTAT AUX DÉPENSES DE
CHÔMAGE
Cet
agrégat regroupe les dépenses d'indemnisation accordées
dans le cadre des mesures de cessation anticipée d'activité, de
la participation au financement de l'indemnisation chômage et de certains
régimes de retraite. Ces dépenses, qui financent des revenus de
remplacement, s'opposent aux dépenses dites
« actives », qui visent à soutenir le marché
de l'emploi et à développer les formations professionnelles.
Les crédits s'élèvent à
1,58 milliard
d'euros
(10,36 milliards de francs) en 2002, contre 1,91 milliard d'euros
(12,53 milliards de francs) en 2001, soit une
diminution de 17,2 %
,
après une autre baisse de plus de 18 % l'année dernière.
Ils représentent
9,4 % de l'ensemble des dépenses du budget de
l'emploi
(11,2 % en 2001).
I. LES DÉPENSES DE PRÉRETRAITE
Évolution des crédits
(en millions d'euros)
|
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2001 |
2002 |
2002/2001 |
|
Les « préretraites » du FNE |
400,94 |
295,75 |
- 26,2 % |
|
Les « préretraites » progressives |
216,33 |
192,09 |
- 11,2 % |
|
Mesures particulières |
30,10 |
16,42 |
- 45,4 % |
|
TOTAL |
647,37 |
504,26 |
- 22,1 % |
La
contribution de l'Etat au financement des préretraites passe de 647,37
millions d'euros (4,25 milliards de francs) en 2001 à 504,26 millions
d'euros (3,31 milliards de francs) en 2002, en
diminution de
près de 22 %, après une baisse de près de 30 %
l'année dernière.
Les préretraites FNE
sont octroyées essentiellement
dans le cadre de plans sociaux, et permettent à leurs
bénéficiaires de percevoir environ 65 % de leur salaire brut
antérieur. Elles sont ouvertes aux salariés de plus de
57 ans (56 ans à titre dérogatoire), et sont
cofinancées par l'Etat et les entreprises. La diminution des
crédits n'est pas due à la diminution du nombre d'entrées,
qui reste fixé à 7.200, comme en 2001, mais à la plus
juste évaluation de la réalité de ces
entrées : il convient en effet de rappeler que le projet de budget
pour 2000 prévoyait 19.000 entrées, alors que seules 8.000 ont
effectivement été réalisées, les dotations ayant
alors, cette année-là, été visiblement
surévaluées.
Le nombre de nouveaux bénéficiaires de l'ASFNE relativement
stable depuis 1996 (20.015 en 1996 et 21.669 en 1997), a accusé une
diminution de 13,8 % et atteint 18.672 entrées en 1998. Depuis
lors, cette érosion se poursuit avec seulement 7.920 entrées
en 2000.
Le
nombre total d'allocataires indemnisés au titre de l'ASFNE (stock)
s'élève à 65.160 personnes au 31 décembre
2000, ce qui représente une diminution de 19,33 % par rapport
à 1999.
Ces résultats
, qui
ont des répercussions directes en
termes de réduction de crédits
, s'expliquent par une
conjoncture économique favorable se traduisant par des licenciements
économiques à un niveau historique très bas, mais
également par la politique de resserrement des conditions d'accès
aux ASFNE, menée par l'Etat depuis plusieurs années (plafonnement
de l'allocation, augmentation du taux des contributions des entreprises...).
Comme les années précédentes, la
prépondérance des hommes se confirme : ils
représentent 70,3 % des nouveaux bénéficiaires en
2000.
47,3 % des salariés concernés sont des ouvriers. La part des
employés est de 23,8 %. La catégorie des cadres et
professions intermédiaires représente 28,6 % des
entrées (alors qu'elle représentait près d'un tiers des
nouveaux bénéficiaires en 1999).
65,1 % des bénéficiaires proviennent du secteur industriel
(industries extractives comprises). Ce secteur représentait 55 % des
bénéficiaires en 1999.
Les autres secteurs sont peu représentés : 7,7 % des
bénéficiaires étaient des salariés du secteur de la
construction, et 26,8 % des personnes provenaient des entreprises de
services.
Pour 2001, une dépense totale de 914,85 millions d'euros
(6.001 milliards de francs) a été prévue, dont 259,01
millions d'euros (1,70 milliard de francs) au titre de la contribution
UNEDIC. En conséquence, le montant des crédits inscrits en loi de
finances sont de 339,96 millions d'euros (2,23 milliards de francs).
7.200 nouvelles entrées ont été prévues.
Sur le premier semestre 2001, 1.104 conventions ont été
conclues (contre 1.383 pour la même période en 2000) et
3.255 entrées ont été enregistrées (contre
4.447 entrées en 2000).
Pour 2002, le projet de loi de finances prévoit des crédits
à hauteur de 152,45 millions d'euros (1 milliard de francs). La
demande est fondée sur un nombre d'entrées dans le dispositif
ASFNE de 7.200 personnes en 2001 et 2002. Sa diminution s'explique par
l'importance des sorties du dispositif liées aux entrées plus
nombreuses des années antérieures.
Les préretraites progressives
concernent les personnes
de plus de 55 ans acceptant la transformation de leur emploi à temps
plein en emploi à temps partiel. Elles perçoivent alors, outre
leur rémunération au titre de ce temps partiel, une allocation
représentant environ 30 % de leur salaire brut antérieur prise en
charge par l'Etat. En 2002, le nombre de bénéficiaires devrait
diminuer, passant de 16.000 en 2001 à 11.000
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)
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- • Les cessations d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) ont été mises en place par décret du 9 février 2000 : il s'agit d'un nouveau dispositif de préretraite réservé, lorsqu'il y a participation financière de l'Etat, à des salariés âgés ayant pendant plus de 15 ans effectué des travaux pénibles ou ayant été reconnus travailleurs handicapés. Pour ouvrir droit à l'aide de l'Etat, cette cessation d'activité doit être organisée par un accord de branche et un accord d'entreprise, avec des engagements sur la fixation de la durée du travail à 35 heures et sur des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.
