Projet de loi de finances pour 2002 : Commerce extérieur

N° 87

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès verbal de la séance du 22 novembre 2001

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2002 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 14

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE :

COMMERCE EXTÉRIEUR

Rapporteur spécial : M. Marc MASSION

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ^ème législ.) : 3262 , 3320 à 3325 et T.A. 721

Sénat : 86 (2001-2002)

Lois de finances.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR

1. L'avènement de la monnaie unique implique une transformation de l'appréhension des données relatives au commerce extérieur

La construction européenne ouvre des perspectives intéressantes pour le développement à l'international des entreprises françaises. Or, la France ne profite pas toujours pleinement des avantages dont elle pourrait bénéficier dans le cadre des procédures communautaires : elle dispose de peu d'experts détachés à Bruxelles, et se trouve souvent dépassée par les autres pays dans le cadre des appels d'offre communautaires. S'agissant des pays candidats à l'Union européenne, si la France participe fortement aux programmes de jumelage et de coopération relatifs à l'administration et au droit public, il apparaît que les institutions de régulation et le droit commercial sont davantage influencés par les exemples britanniques ou allemands. Un effort substantiel devrait donc être réalisé afin d'éviter une marginalisation du droit français applicable aux entreprises.

Le commerce extérieur d'un pays est une composante importante de sa balance des paiements, et a une influence directe sur le cours de sa devise relativement aux devises des autres pays. Or, la France ne dispose plus, à compter du 1 ^er janvier 2002 et de l'entrée en vigueur de l'euro, de sa propre monnaie. Par conséquent, la balance commerciale de la France n'a plus d'influence directe sur le taux de change du franc : elle conserve en revanche une influence réelle, mais limitée, sur la valeur de l'euro, qui tient compte désormais de la balance commerciale de l'ensemble des pays de la zone euro vis-à-vis des pays extérieurs à cette zone.

Il convient de prendre pleinement conscience de cette réalité nouvelle : désormais, la vente d'un produit en Allemagne ou en Espagne ne constitue plus à proprement parler une exportation , puisqu'elle est réalisée entre deux pays ayant une même monnaie en partage et appliquant les mêmes normes et les mêmes tarifs. Le seul fait de parler d'un « marché intérieur » devrait empêcher de parler d'exportations : il est en effet contradictoire d'exporter dans un marché intérieur ! Dès lors, au sein de la zone euro, il convient de raisonner en termes de parts de marché plutôt qu'en terme de balance commerciale.

Enfin, il convient de poursuivre le redéploiement des effectifs et des postes d'expansion économique à l'étranger . Le développement d'internet permet aux entreprises de bénéficier rapidement d'une information importante sur les conditions d'implantation dans les pays développés. Il n'en va pas de même pour les pays en transition et les pays en voie de développement qui offrent les meilleures perspectives de développement pour nos petites et moyennes entreprises.

Il est essentiel que la carte des implantations et des effectifs des postes d'expansion économique à l'étranger anticipe les évolutions du commerce international en privilégiant les zones géographiques qui bénéficient des plus forts taux de croissance. Cet effort doit être un des éléments participant à l'effort de constant de redéploiement de nos exportations vers les marchés les plus dynamiques.

2. Une politique engagée en faveur des PME

Le secrétariat d'Etat au commerce extérieur poursuit l'effort engagé depuis quelques années en faveur de l'amélioration du dispositif d'information, d'accueil et de prestations de services à destination des petites et moyennes entreprises . Cet effort est largement justifié par le fait que les PME constituent la « clientèle » principale des structures publiques d'appui au commerce extérieur ^{1( * )} , les  grandes entreprises sollicitant moins leurs services compte tenu de leur expérience et de compétences de leurs ressources humaines.

Les efforts visant à accroître le soutien à l'internationalisation des PME françaises doivent être poursuivis. La simplification des procédures constitue un impératif : lorsque les procédures sont trop lourdes, longues et compliquées, les petites entreprises sont souvent démunies et découragées, ce qui conduit ces procédures à profiter majoritairement aux petites entreprises filiales des grands groupes . Le développement des guichets uniques, prévu par le projet de modernisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, constitue à cet égard une mesure indispensable pour faciliter l'accès aux procédures pour les PME. Il en va de même pour le projet de regroupement géographique du CFCE et d'Ubifrance, prévu pour la fin de l'année 2004.

S'agissant des volontaires internationaux en entreprise, il convient de permettre aux petites et moyennes entreprises de profiter pleinement de ce nouveau dispositif, plus souple que l'ancienne procédure des volontaires du service national en entreprise. En effet, lorsque les volontaires internationaux en entreprise sont recrutés par des grandes entreprises multinationales, il s'agit bien souvent pour elles de recruter une personne compétente pour un coût largement inférieur à celui d'une personne bénéficiant d'un contrat d'expatriation, la période de volontariat permettant à l'entreprise de tester la personne, à l'instar d'une période d'essai, en vue d'une embauche future. Pour les petites entreprises, en revanche, la présence d'un volontaire international peut permettre de mener des actions en direction de nouveaux marchés à l'étranger. Afin de permettre aux petites entreprises de profiter pleinement de ce dispositif, il convient de promouvoir et de faciliter le partage d'un volontaire entre plusieurs petites entreprises . Par ailleurs, il serait intéressant d'étudier la possibilité d'embaucher des volontaires dans les services internationaux des PME basés en France : bien souvent, le manque de temps ou la mauvaise maîtrise de l'anglais constituent pour des dirigeants de petites entreprises des raisons suffisantes pour ne pas engager de démarche de développement à l'international.

Enfin, il convient de poursuivre les travaux engagés afin d'identifier les PME disposant d'un fort potentiel à l'exportation , et de les solliciter pour des opérations de prospection à l `étranger. Le développement du travail en réseau entre les PEE et les DRCE devra permettre de faire fructifier les démarches d'identification entreprises jusqu'ici, qui se sont déjà montrées particulièrement efficaces.

3. Le développement des outils destinés aux petites et moyennes entreprises : les retards du dispositif français

La prospection des petites et moyennes entreprises s'effectue souvent le plus efficacement à travers la participation aux foires commerciales et aux salons , qui permet aux entrepreneurs de nouer des contacts avec des entreprises du même secteur, en vue de développer des coopérations futures. Or, sur ce point, la France apparaît accuser un certain retard sur les autres pays de l'Union européenne , en dépit des progrès effectués ces dernières années. En France, le coût de la participation à un salon pour une entreprise reste élevé, le montant des aides accordé par Ubifrance étant moindre que celui des autres Etats de l'Union européenne. Il convient de s'interroger sur l'opportunité de continuer à organiser des grandes manifestations strictement françaises, souvent coûteuses, alors que les entreprises françaises sont parfois très peu présentes dans les salons spécialisés, davantage susceptibles de susciter des retombées commerciales.

La France a également moins développé que certains autres pays les bulletins de « business opportunities », permettant aux entreprises françaises qui le souhaitent d'être directement informées des appels d'offre, mais également des recherches de partenariats communiquées par les entreprises des pays étrangers. Cet outil est notamment très largement utilisé par les pays anglo-saxons, et s'avère particulièrement efficace.

4. La modernisation des procédures budgétaires

La réforme des procédures budgétaires conduites par le secrétariat d'Etat au commerce extérieur depuis plusieurs années a permis d'anticiper, sur un certain nombre de sujets, la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1 ^er août 2001. Le développement de la contractualisation avec les services déconcentrés du ministère dans le cadre d'une globalisation de leur dotation, la réflexion engagée autour des objectifs et des indicateurs de performance sont autant d'avancées vers une modernisation des procédures de gestion et une plus grande responsabilisation des gestionnaires , qu'il convient de relever avec intérêt.

Votre rapporteur spécial ne peut qu'encourager la poursuite de ces réformes, qui démontre que davantage de souplesse dans la gestion des crédits permet de dégager des économies de gestion substantielles . La définition d'objectifs précis, résultant d'un diagnostic fiable des forces et des faiblesses des services, permet de s'engager dans une démarche de responsabilisation des gestionnaires, qui bénéficient d'une plus grande autonomie dans le cadre d'une enveloppe de crédits fixée, mais également dans le cadre d'objectifs connus. Le respect du contrat d'objectifs et de moyens conclu avec la direction du budget depuis 2000, en dépit de la hausse des coûts liée à l'appréciation du dollars, constitue la meilleure preuve du bien fondé de la logique de la réforme engagée par la nouvelle loi organique relative aux lois de finances.