CONCLUSION
Votre
rapporteur spécial ne peut au terme de l'examen de ce budget qu'exprimer
une déception et une inquiétude. Sa déception trouve son
fondement dans les difficultés que rencontre le secrétariat
d'Etat à affirmer pleinement son rôle et à défendre
au mieux les préoccupations des petites entreprises au sein du
gouvernement. Si le secrétariat d'Etat n'est pas avare d'effets
d'annonces, les outils lui manquent pour matérialiser ces annonces en
mesures concrètes et rapides.
Votre rapporteur spécial a enfin une inquiétude, celle de
l'avenir des partenaires naturels du gouvernement dans son action en faveur des
PME, les chambres consulaires. Alors que les chambres de commerce et
d'industrie appellent à une réforme de leur mode de scrutin, le
gouvernement fait la sourde oreille. Son projet de loi d'orientation pour le
commerce et l'artisanat tarde. Les chambres des métiers connaissent,
elles, une paupérisation grandissante. La revalorisation du droit fixe
de la taxe pour frais de chambres de métiers doit être à la
hauteur des missions de service public qu'elles accomplissent.
EXAMEN EN COMMISSION
Au cours
de sa séance du 18 octobre 2001, la commission des finances a
procédé à l'examen de la partie des crédits de
l'économie, des finances et de l'industrie consacrée aux
petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le
rapport de M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial.
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, a présenté le
budget des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat (PME)
pour 2002. Il a indiqué que les crédits
s'élèveraient au total en 2002 à 61 millions d'euros
(400 millions de francs). Il a constaté qu'à ce budget ne figure
aucun crédit de fonctionnement et que le budget du secrétariat
d'Etat est avant tout composé de crédits d'intervention.
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, a affirmé que les PME ne
constituent pas une priorité budgétaire du gouvernement, en
voulant pour preuve la baisse des crédits de 3,1% qu'enregistrera le
secrétariat d'Etat en 2002 à structure constante. Il a
également dénoncé la ponction que souhaite pratiquer le
gouvernement sur l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à
l'artisanat, à hauteur de 105 millions d'euros.
Le rapporteur spécial a souligné que le secrétariat d'Etat
n'est pas le grand pôle des PME que la commission appelle de ses voeux.
Il a relevé que son intégration au sein de Bercy n'avait
débouché sur aucune synergie avec les autres directions et n'a
discerné aucun redéploiement d'effectifs et de crédits. Il
a regretté que le secrétariat d'Etat reste ainsi cantonné
à l'action en direction du petit commerce et de l'artisanat, sans avoir
pu étendre son action auprès des autres types de PME. Il a
noté une césure au sein du ministère entre les PME
innovantes, les start-ups, qui bénéficient de toutes les
attentions, et les PME qui le seraient moins, celles du commerce et de
l'artisanat. Il a exprimé sa préférence pour une prise en
compte du « fait PME » dans son ensemble autour d'un
secrétariat d'Etat des PME de plein exercice.
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, a déploré le
nombre d'instruments extra-budgétaires, au premier rang desquels
figurent le fonds national de promotion et de communication de l'artisanat et
le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, dont
les budgets sont supérieurs à celui du secrétariat d'Etat,
appelant à une rebudgétisation de ces fonds pour mettre fin
à l'éparpillement des actions, aux financements croisés
entre budget général et instruments extra-budgétaires et
permettre un contrôle du Parlement sur ces sommes importantes.
Le rapporteur spécial a par ailleurs encouragé le
secrétariat d'Etat à poursuivre ses efforts de simplification des
formalités administratives en direction des petites entreprises,
indiquant que le relèvement du seuil d'application du régime
fiscal de la micro-entreprise, la suppression de plusieurs taxes, la
simplification des formalités fiscales pour les entreprises
exportatrices et la suppression totale des frais et droits d'enregistrement
perçus par l'Etat lors de la création d'entreprise constituaient
des progrès notables. Il a constaté que les mesures prises en
2001 étaient de portée plus limitée et tournées en
majeure partie vers les nouvelles technologies qui ne peuvent constituer
l'alpha et l'oméga de la simplification administrative. Il a
souligné que l'adoption des procédures dites électroniques
par les petites entreprises ne sera possible que si un effort important de
sensibilisation, de formation et d'incitation à l'équipement
informatique est entrepris.
Enfin, M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, a exprimé une
inquiétude, celle des PME confrontées à la fois au passage
à l'euro et aux 35 heures en rappelant que les commerçants et
artisans seront en effet amenés à jouer un rôle
pédagogique d'accompagnement pour la mise en place de l'euro et seront
à ce titre responsables d'une véritable mission de service
public. Il s'est félicité que le Sénat ait inscrit dans le
projet de loi en discussion portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier un certain nombre de mesures utiles pour aider
les PME dans leur passage à l'euro et regretté que le
secrétariat d'Etat n'ait pas mené suffisamment d'actions de
formation et de sensibilisation pour faciliter la conversion des prix et la
gestion de la caisse lors de la durée transitoire.
Un large débat s'est ensuite engagé.
En réponse à M. Alain Lambert, président, M. Auguste
Cazalet, rapporteur spécial, a indiqué que la dotation de 150
millions d'euros pour la BDPME (Banque de développement des PME),
annoncée par le gouvernement dans le cadre de son plan de relance, ne
compensait pas les ponctions qui seront pratiquées sur le secteur des
PME par ailleurs et que d'autres pistes, comme une augmentation sensible des
garanties de crédit ou une meilleure promotion du prêt à la
création d'entreprise, dont le succès est encore limité,
pourraient également être envisagées. Il a par ailleurs
exprimé son scepticisme sur les perspectives d'adoption du projet de loi
d'orientation sur le commerce et l'artisanat au cours de l'actuelle
législature, regrettant que le texte n'ait pas même encore
été présenté en Conseil des ministres.
A une interrogation de M. Yves Fréville sur le regroupement des
crédits affectés aux fonds de garantie des PME au sein du budget
du secrétariat d'Etat, M. Auguste Cazalet, rapporteur
spécial, a répondu que ce regroupement avait sa
préférence car la coexistence de deux lignes budgétaires
distinctes ayant le même objet ne se justifiait pas et qu'il fallait au
sein du ministère de l'économie et des finances constituer un
pôle « PME » digne de ce nom.
A une question de M. Gérard Braun, le rapporteur spécial a
répondu que les directions régionales de l'industrie, de la
recherche et de l'environnement (DRIRE) relevaient du secrétariat d'Etat
à l'industrie et que la dénomination « PMI »
(Petites et moyennes industries) gardait toute son actualité au sein du
ministère puisqu'une direction, la DARPMI (Direction de l'action
régionale et des PMI), leur était entièrement
dédiée.
Enfin, en réponse à une question de M. Adrien Gouteyron sur le
FISAC (Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce),
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial, a souligné
l'excellent travail de ce fonds et proposé de le transformer en compte
d'affectation spéciale pour à la fois permettre un contrôle
du Parlement sur les dépenses réalisées et éviter
les prélèvements à répétition que pratique
le gouvernement sur les excédents de la taxe d'aide au commerce et
à l'artisanat qui nourrissent le FISAC.
A l'issue de ce débat, la commission a décidé de
réserver sa position sur les crédits inscrits à
l'agrégat « Petites et moyennes entreprises, commerce et
artisanat», jusqu'à l'examen des rapports consacrés aux
crédits des services financiers et à ceux du secrétariat
d'Etat à l'industrie.
Réunie le mardi 6 novembre 2001, la commission a décidé de
proposer au Sénat de rejeter l'ensemble des crédits du budget du
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour 2002.
Elle a confirmé son vote de rejet des crédits tels
qu'amendés à l'Assemblée nationale. Elle a adopté
l'article 67 bis voté à l'Assemblée nationale et
donné mandat à M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial,
pour définir la position de la commission sur l'article 67 ter.